Par le biais du suppl\u00e9ment Ib au budget 2009, nous vous demandons de nous accorder 27 suppl\u00e9ments de cr\u00e9dits d'un montant total de 144,3 millions. Douze des augmentations de cr\u00e9dits sollicit\u00e9es (38,6 mio) sont en relation avec le changement de l'exercice comptable des repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger de divers services f\u00e9d\u00e9raux.
En termes de montants, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires rel\u00e8vent \u00e0 raison de 99\u00a0% des cr\u00e9dits de charges et \u00e0 raison de 1\u00a0% des cr\u00e9dits d'investissement. Dans leur grande majorit\u00e9, ils ont des incidences financi\u00e8res (144,2 mio). Le reste (0,1 mio) correspond \u00e0 une demande d'augmentation d'imputations de prestations internes. Si l'on d\u00e9duit des suppl\u00e9ments de cr\u00e9dits ayant des incidences financi\u00e8res les compensations fournies qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 38,3 millions, on obtient une augmentation de 0,2\u00a0% des d\u00e9penses autoris\u00e9es par le biais du budget, soit un peu moins que la moyenne des sept derni\u00e8res ann\u00e9es. Aucun des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires n'a d\u00fb \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 titre provisoire.
En tenant compte des suppl\u00e9ments de cr\u00e9dits demand\u00e9s par le biais du pr\u00e9sent message et non compens\u00e9s, des reports de cr\u00e9dits avec incidences financi\u00e8res approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (12,8 mio) ainsi que des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement pour financer la deuxi\u00e8me s\u00e9rie de mesures de stabilisation (710 mio\u00a0; suppl\u00e9ment Ia/2009), la marge de manoeuvre restante au sens du frein \u00e0 l'endettement dans le cadre du budget 2009 est enti\u00e8rement utilis\u00e9e.
Les cr\u00e9dits avec incidences financi\u00e8res qui sont demand\u00e9s par le biais du pr\u00e9sent message concernent dans une large mesure (64\u00a0%) le domaine propre (changement de l'exercice comptable des repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger, enveloppe budg\u00e9taire de l'OFROU, proc\u00e9dure d'asile). Dans le domaine des transferts, les ressources suppl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 l'aide sociale dans le domaine de l'asile ainsi qu'aux suppl\u00e9ments pour le soutien de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re sont \u00e0 relever en particulier.
Les demandes de suppl\u00e9ments de cr\u00e9dits figurent dans la partie num\u00e9rique du pr\u00e9sent message. Elles sont ventil\u00e9es par d\u00e9partement et par unit\u00e9 administrative et accompagn\u00e9es d'un bref expos\u00e9 des motifs.
Un nouveau cr\u00e9dit d'engagement d'un montant de 2,2 millions est demand\u00e9 par le biais du pr\u00e9sent message.
Nous vous soumettons en outre, par le biais d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral s\u00e9par\u00e9, des augmentations dans le compte sp\u00e9cial relatif au fonds pour les grands projets ferroviaires d'un montant total de 54,6 millions.
Par le biais du pr\u00e9sent message, nous vous informons \u00e9galement de reports de cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de 12,8 millions dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 partir de cr\u00e9dits budg\u00e9taires non \u00e9puis\u00e9s en 2008, ainsi que du report de cr\u00e9dits de 950 000 francs en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Enfin, nous vous informons des transferts de cr\u00e9dits sans incidence sur le budget pour un montant de 32,3 millions du SG DFJP ainsi que de fedpol au SG DDPS. Ces derniers sont dus au transfert d'une partie du Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP) du DFJP au DDPS. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le suppl\u00e9ment Ib au budget 2009 \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans en d\u00e9battre.
Quant au Conseil national, il a d\u00fb examiner une proposition de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le groupe UDC. La minorit\u00e9 souhaitait que le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de pr\u00e8s de 52 millions de francs demand\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) soit enti\u00e8rement compens\u00e9 au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP). Par 17 voix contre 8, la commission avait rejet\u00e9 cette proposition. Lieni F\u00fcglistaller (V, AG) a expliqu\u00e9 que depuis 2007, les d\u00e9penses de l'ODM ont presque augment\u00e9 de 32\u00a0%, et ce malgr\u00e9 l'accord Schengen-Dublin et l'accord avec FRONTEX que le DFJP avait r\u00e9clam\u00e9s, arguant qu'ils permettraient de r\u00e9duire les charges dans le domaine de l'asile. Thomas M\u00fcller (CEg, SG) a fait remarquer au porte-parole de la minorit\u00e9 que le cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire serait n\u00e9cessaire, le budget 2009 de l'ODM tablant sur 10 000 demandes d'asile, alors qu'en r\u00e9alit\u00e9, il devrait y en avoir 15 000. Il a par ailleurs ajout\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible de compenser ce montant au sein du DFJP, \u00e9tant donn\u00e9 que la majorit\u00e9 des d\u00e9penses sont li\u00e9es. Par 118 voix contre 41, le conseil a rejet\u00e9 la proposition de minorit\u00e9 que seul le groupe UDC a soutenue, sans grande d\u00e9termination toutefois.
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