Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a compl\u00e9t\u00e9 le rapport sur le gouvernement d'entreprise par neuf principes directeurs applicables au personnel et \u00e0 la conception de la r\u00e9glementation des caisses de pensions des entit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration devenues autonomes. Il a aussi pr\u00e9cis\u00e9 les principes actuellement applicables \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le et d\u00e9crit les conflits qui peuvent d\u00e9couler de l'envoi de repr\u00e9sentants recevant des instructions dans les conseils d'administrations de soci\u00e9t\u00e9s anonymes. En pr\u00e9sentant son compl\u00e9ment au rapport sur le gouvernement d'entreprise (rapport compl\u00e9mentaire), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux demandes formul\u00e9es dans le cadre de quatre postulats que le Conseil national a adopt\u00e9s au cours du d\u00e9bat concernant le rapport sur le gouvernement d'entreprise. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit dans un plan de mise en oeuvre quels \u00e9carts subsistent encore avec le rapport sur le gouvernement d'entreprise et comment il entend les corriger.
Le 13 septembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 un rapport sur l'externalisation et la gestion des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (rapport sur le gouvernement d'entreprise). Dans ce rapport, il s'exprimait notamment\u00a0:
- dans le cadre d'une typologie de t\u00e2ches, sur la question de savoir si les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration se pr\u00eatent \u00e0 une externalisation organisationnelle\u00a0;
- sur 28 principes directeurs, \u00e0 savoir d'un mod\u00e8le de gestion, concernant la forme juridique, la gestion et la surveillance des organisations et entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil national a pris connaissance du rapport durant la session de printemps 2008. Par le biais de quatre postulats, il a alors charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un rapport sur l'envoi dans les organisations et entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration de repr\u00e9sentants recevant des instructions, ainsi que de compl\u00e9ter les principes directeurs pr\u00e9sent\u00e9s dans le premier rapport. Dans le rapport compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9crit comment il entend mettre en oeuvre les quatre postulats. Parall\u00e8lement, il r\u00e9pond au Parlement qui demandait une mise en oeuvre syst\u00e9matique des principes directeurs susmentionn\u00e9s et d\u00e9crit dans un plan comment lesdits principes doivent \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que groupe d'entreprises.
Le rapport sur le gouvernement d'entreprise, les compl\u00e9ments et pr\u00e9cisions approuv\u00e9s, ainsi que le plan de mise en oeuvre forment ensemble une base permettant de g\u00e9rer et de contr\u00f4ler efficacement les organisations et entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration selon des crit\u00e8res et des param\u00e8tres uniformes. Ils constituent une condition importante pour renforcer la haute surveillance du Parlement, r\u00e9pondant ainsi aux demandes formul\u00e9es par les commissions de surveillance dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations concernant le rapport sur le gouvernement d'entreprise. (Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 25.03.2009)
","Proceedings":"Le Conseil national a pris acte du rapport et a adopt\u00e9 le classement de quatre postulats suivant la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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