Par le pr\u00e9sent message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande l'approbation d'un cr\u00e9dit-cadre de 12 500 millions de francs en vue d'une contribution extraordinaire limit\u00e9e dans le temps destin\u00e9e \u00e0 augmenter les ressources du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) dans le cadre de l'aide mon\u00e9taire internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de mettre \u00e0 la disposition du FMI une ligne de cr\u00e9dit limit\u00e9e \u00e0 deux ans au plus, pour un montant maximal de 10 milliards de dollars am\u00e9ricains, par l'interm\u00e9diaire de la Banque nationale suisse (BNS). Ce pr\u00eat n\u00e9cessite une garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le cas o\u00f9 le FMI ferait appel \u00e0 la ligne de cr\u00e9dit. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette garantie que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande l'approbation d'un cr\u00e9dit-cadre de 12 500 millions de francs.
Le FMI est un acteur central dans la lutte contre la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re mondiale. \u00c0 cette fin, il a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 ou promis des fonds \u00e9quivalant approximativement \u00e0 150 milliards de dollars am\u00e9ricains depuis l'automne 2008. La situation des pays \u00e9mergents s'est cependant sensiblement d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 nouveau ces derniers mois. Dans le but de fournir un concours ad\u00e9quat \u00e0 ces pays en cas de r\u00e9cession persistante, le FMI estime n\u00e9cessaire l'augmentation de ses ressources d'au moins 250 milliards de dollars am\u00e9ricains \u00e0 court terme.
S'appuyant sur une proposition des chefs d'\u00c9tat et de gouvernement du G20, le Comit\u00e9 mon\u00e9taire et financier international (CMFI), organe directeur minist\u00e9riel de FMI, est convenu d'accro\u00eetre les moyens financiers de ce dernier en plusieurs \u00e9tapes. Pour couvrir un \u00e9ventuel besoin imm\u00e9diat de cr\u00e9dit en raison de la crise, il a ent\u00e9rin\u00e9 une hausse imm\u00e9diate de 250 milliards de dollars am\u00e9ricains, qui fait l'objet du pr\u00e9sent message. Le Japon a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 un cr\u00e9dit \u00e0 court terme de 100 milliards de dollars am\u00e9ricains, tandis que les membres de l'Union europ\u00e9enne, ainsi que le Canada et la Norv\u00e8ge, ont approuv\u00e9 des aides bilat\u00e9rales similaires pour un total d'environ 125 milliards de dollars am\u00e9ricains. Pour sa part, la Suisse a promis l'ouverture d'une ligne de cr\u00e9dit \u00e0 court terme pouvant atteindre 10 milliards de dollars am\u00e9ricains, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Par la suite, et selon la d\u00e9cision du CMFI, ces ressources bilat\u00e9rales seront remplac\u00e9es par un \u00e9largissement permanent de la facilit\u00e9 de r\u00e9assurance du FMI - les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) - plafonn\u00e9 \u00e0 500 milliards de dollars am\u00e9ricains. En outre, des droits de tirage sp\u00e9ciaux (DTS) seront allou\u00e9s \u00e0 hauteur de 250 milliards de dollars am\u00e9ricains et la prochaine r\u00e9vision des quotes-parts sera anticip\u00e9e.
En adh\u00e9rant r\u00e9solument \u00e0 un tel concert de mesures de lutte contre la pire crise financi\u00e8re et \u00e9conomique depuis 1930, la Suisse contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 la consolidation du syst\u00e8me financier mondial. De la sorte, elle fait non seulement preuve de solidarit\u00e9 avec la communaut\u00e9 internationale, mais elle \u00e9taie surtout son r\u00f4le de place financi\u00e8re d'importance syst\u00e9mique ainsi que sa position de partenaire fiable au sein du syst\u00e8me financier mondial. Elle conforte son droit \u00e0 une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate au sein des organes centraux de l'architecture financi\u00e8re internationale. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er mars 2004 sur l'aide mon\u00e9taire internationale constitue la base juridique de la participation de la Suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la contribution extraordinaire limit\u00e9e dans le temps destin\u00e9e \u00e0 augmenter les ressources du FMI peut \u00eatre mise en oeuvre au moyen d'un pr\u00eat octroy\u00e9 au FMI par la BNS, assorti d'une garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette garantie requiert l'approbation d'un cr\u00e9dit-cadre par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Les co\u00fbts attendus d'une telle participation sont peu importants. Si le FMI sollicite la ligne de cr\u00e9dit, la Banque nationale suisse disposera d'une cr\u00e9ance envers le FMI r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e aux conditions du march\u00e9. Celle-ci a le caract\u00e8re d'une r\u00e9serve de change. Le risque de d\u00e9faillance sur ce pr\u00eat garanti par la Conf\u00e9d\u00e9ration reste tr\u00e8s faible. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le rel\u00e8vement du cr\u00e9dit destin\u00e9 au Fonds mon\u00e9taire international, dont le montant devrait atteindre 10 milliards de dollars au maximum, n'a pas rencontr\u00e9 beaucoup de r\u00e9sistance, ce cr\u00e9dit \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de deux ans. La commission avait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 d'adopter la d\u00e9cision, par 7 voix contre 1. Certains d\u00e9put\u00e9s ont toutefois fait part de leurs pr\u00e9occupations, soulignant que l'octroi de ce montant suppl\u00e9mentaire pourrait aiguiser l'app\u00e9tit d'autres institutions, notamment de la Banque mondiale. Ils ont par ailleurs relev\u00e9 que l'octroi de ce type de cr\u00e9dit \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement comptabilis\u00e9, hors comptes, comme engagement conditionnel. \u00c9tant donn\u00e9 la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique qui s\u00e9vit actuellement et qui tend \u00e0 s'aggraver, il para\u00eet probable que cet engagement conditionnel se transforme rapidement en engagement fixe. This Jenny (V, GL) a en outre exprim\u00e9 son scepticisme concernant le risque tr\u00e8s limit\u00e9 invoqu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message. De son c\u00f4t\u00e9, Maximilian Reimann (V, AG) a souhait\u00e9 que le rel\u00e8vement de la ligne de cr\u00e9dit soit accord\u00e9 \u00e0 la condition que la Suisse participe au G20, puisque la demande de rel\u00e8vement du cr\u00e9dit d\u00e9pos\u00e9e devant le Fonds mon\u00e9taire international \u00e9mane des pays membres du G20.
Par 32 voix contre 4, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Ce projet a \u00e9t\u00e9 transmis pour examen au Conseil national. La Chambre du peuple a men\u00e9 un m\u00eame d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les projets 09.039 Fonds mon\u00e9taire international. Contribution extraordinaire limit\u00e9e dans le temps pour augmenter les ressources, 10.079 FMI. Adh\u00e9sion aux Nouveaux accords d'emprunt modifi\u00e9s et 10.080 FMI. Octroi d'une garantie pour un pr\u00eat au fonds fiduciaire. Tandis que la majorit\u00e9 de la commission proposait d'entrer en mati\u00e8re sur les trois projets, une minorit\u00e9 proposait de n'entrer en mati\u00e8re sur aucun des objets. S'agissant du projet 09.039, une seconde minorit\u00e9 proposait de renvoyer celui-ci au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de charger le gouvernement de pr\u00e9senter un message suppl\u00e9mentaire assorti d'un cr\u00e9dit additionnel, afin de permettre la mise en oeuvre des d\u00e9cisions qui avaient \u00e9t\u00e9 prises par les deux conseils en d\u00e9cembre 2008 et qui visaient \u00e0 faire passer, d'ici \u00e0 2015, \u00e0 0,5\u00a0% du revenu national brut la part de l'aide publique au d\u00e9veloppement ; selon cette proposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait en outre \u00eatre charg\u00e9 de s'engager, dans le cadre du FMI, en faveur de la suppression des conditions \u00e9conomiques impos\u00e9es \u00e0 l'octroi de cr\u00e9dits et en faveur de la r\u00e9forme du droit de vote au profit de la majorit\u00e9 de la population mondiale. Par 120 voix contre 60, le Conseil national a rejet\u00e9 la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, qui avait re\u00e7u le soutien massif du groupe UDC. Il n'a pas r\u00e9serv\u00e9 de meilleur sort \u00e0 la proposition de renvoi - que soutenaient, dans leur majorit\u00e9, les d\u00e9put\u00e9s des groupes Verts et UDC, puisqu'il l'a rejet\u00e9e par 111 voix contre 67. Au cours de la discussion par article, la Chambre basse a ensuite rejet\u00e9 les diff\u00e9rentes propositions de minorit\u00e9, avant d'adopter le projet au vote sur l'ensemble, par 93 voix contre 68. Deux groupes s'\u00e9taient fortement oppos\u00e9s \u00e0 ce projet\u00a0: les Verts, dont la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s a rejet\u00e9 le projet, et l'UDC, qui l'a rejet\u00e9 en bloc.
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