Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut all\u00e9ger la charge fiscale des familles avec enfants. La r\u00e9forme a pour but d'am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale entre les personnes qui ont des enfants et celles qui n'en ont pas. De plus, les familles qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 des tiers et celles qui gardent elles-m\u00eames leurs enfants devraient \u00eatre soumises \u00e0 l'imposition la plus \u00e9gale possible. Ces objectifs seront r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'un bar\u00e8me parental et d'une nouvelle d\u00e9duction pour la garde des enfants par des tiers. En outre, l'autonomie tarifaire des cantons en mati\u00e8re d'imposition des familles monoparentales selon leur capacit\u00e9 \u00e9conomique sera restaur\u00e9e. Les mesures pr\u00e9vues se traduiront par une diminution du produit des imp\u00f4ts directs de l'ordre de 600 millions de francs. Ces innovations devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
La consultation sur le choix du syst\u00e8me d'imposition des couples mari\u00e9s n'ayant pas abouti \u00e0 un choix politique clair, aucune option b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien suffisamment large ne se d\u00e9gage aujourd'hui. Partant de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce pour le moment \u00e0 s'engager dans une refonte du syst\u00e8me. Toutefois, au regard de l'\u00e9conomie et de la politique familiale, le d\u00e9gr\u00e8vement des familles reste un objectif prioritaire. C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 12 novembre 2008, de se focaliser non plus sur des projets de r\u00e9forme de longue haleine, mais sur des am\u00e9liorations fiscales rapides visant \u00e0 prendre en compte les frais li\u00e9s aux enfants.
Le but de la r\u00e9forme est d'am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale\u00a0: les contribuables \u00e0 capacit\u00e9 \u00e9conomique identique doivent en effet supporter la m\u00eame charge fiscale. L'accent doit donc \u00eatre mis, d'une part, sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale entre les contribuables ayant des enfants et les autres. D'autre part, il faut veiller \u00e0 ce que le traitement fiscal soit aussi \u00e9quitable que possible, du point de vue de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, entre les parents exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative qui confient la garde de leurs enfants \u00e0 des tiers et les m\u00e9nages dont l'un des parents assume seul la garde des enfants.
Deux solutions, la solution combin\u00e9e et le bar\u00e8me parental, ont \u00e9t\u00e9 mises en discussion au cours de la consultation ouverte le 11 f\u00e9vrier 2009. La solution combin\u00e9e comprend \u00e0 la fois une hausse de la d\u00e9duction pour enfant et l'introduction d'une d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Dans le cadre du bar\u00e8me parental, on propose l'introduction d'un 3e bar\u00e8me pour les couples ayant des enfants et les familles monoparentales en lieu et place de l'augmentation de la d\u00e9duction pour enfant et l'institution d'une d\u00e9duction pour la garde des enfants par des tiers.
L'\u00e9valuation des avis recueillis dans le cadre de la consultation a montr\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des participants approuve les objectifs de la r\u00e9forme, \u00e0 savoir l'all\u00e9gement de la charge fiscale des familles qui ont des enfants. Les avis sur la mani\u00e8re d'am\u00e9nager ce d\u00e9gr\u00e8vement sont controvers\u00e9s. Pratiquement tous les cantons, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, cinq partis et sept organisations se prononcent en faveur d'une hausse de la d\u00e9duction pour enfant.
Trois partis, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ainsi que la majorit\u00e9 des organisations pr\u00e9conisent le bar\u00e8me parental. L'institution d'une d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants est approuv\u00e9e en majorit\u00e9. Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'imposition des familles monoparentales et des \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s sont appr\u00e9ci\u00e9es diff\u00e9remment. Apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients des solutions propos\u00e9es dans l'avant-projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise l'introduction du bar\u00e8me parental. D'apr\u00e8s lui, cette mesure tient le mieux compte des deux orientations qu'il a donn\u00e9es \u00e0 cette r\u00e9forme. En outre, elle all\u00e9gera la charge des familles ayant des enfants d'une mani\u00e8re cibl\u00e9e conform\u00e9ment aux crit\u00e8res que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9s. En particulier, cette mesure all\u00e9gera plus fortement la charge des familles dont le revenu se range dans le segment des revenus moyens que la solution combin\u00e9e.
Le bar\u00e8me parental sera accord\u00e9 aux couples mari\u00e9s et aux personnes seules qui font m\u00e9nage commun avec des enfants ou des personnes n\u00e9cessiteuses. Le bar\u00e8me parental est fond\u00e9 sur le bar\u00e8me actuel applicable aux couples mari\u00e9s, mais l'imp\u00f4t calcul\u00e9 selon le bar\u00e8me est r\u00e9duit d'un montant de 170 francs par enfant. Les d\u00e9ductions actuelles concernant les enfants (d\u00e9duction pour enfant de 6100 francs et d\u00e9duction pour les assurances des enfants de 700 francs par enfant) ne seront pas modifi\u00e9es. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'institution d'une d\u00e9duction anorganique pour les frais de garde des enfants par des tiers \u00e0 la charge des familles plafonn\u00e9e \u00e0 12 000 francs dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Par ailleurs, les cantons seront tenus d'introduire cette d\u00e9duction dans leur l\u00e9gislation, mais ils seront libres de fixer le plafond de la d\u00e9duction.
Ces mesures entra\u00eeneront un manque \u00e0 gagner fiscal de l'ordre de 600 millions de francs au total, dont 500 millions environ (83\u00a0%) seront \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les 100 millions restants (17\u00a0%) \u00e0 la charge des cantons. Ajout\u00e9es aux mesures imm\u00e9diates de 2008 pour att\u00e9nuer la discrimination fiscale des couples mari\u00e9s, ces mesures apporteront aux familles des all\u00e9gements d\u00e9passant un milliard de francs. En plus de cette r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit d'autres projets de r\u00e9forme qui ont des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le moment venu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les moyens de compenser les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ces r\u00e9formes afin de respecter les imp\u00e9ratifs du frein \u00e0 l'endettement \u00e0 moyen terme.
Parall\u00e8lement aux all\u00e9gements fiscaux en faveur des familles avec enfants, la r\u00e9forme r\u00e9instaure la comp\u00e9tence des cantons de fixer les bar\u00e8mes d'imposition des familles monoparentales et des parents s\u00e9par\u00e9s d'apr\u00e8s leur capacit\u00e9 \u00e9conomique. En outre, les parents qui ne sont pas impos\u00e9s en commun et qui exercent conjointement l'autorit\u00e9 parentale auront droit chacun \u00e0 la moiti\u00e9 de la d\u00e9duction pour enfant sous certaines conditions. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re. Le d\u00e9bat a pourtant \u00e9t\u00e9 anim\u00e9\u00a0: ainsi, certaines critiques ont port\u00e9 sur le fait que le projet \u00e9tait coupl\u00e9 au classement de plusieurs interventions en suspens, qui visaient toutes \u00e0 l'adoption d'un nouveau syst\u00e8me pour l'imposition des couples et des familles (imposition individuelle). Plusieurs intervenants ont aussi critiqu\u00e9 le mod\u00e8le de d\u00e9duction pour frais de garde, qui, \u00e0 leurs yeux, d\u00e9savantagerait les familles ayant d\u00e9cid\u00e9 de s'occuper elles-m\u00eames de leurs enfants, ce qui reviendrait \u00e0 all\u00e9ger la charge fiscale des familles qui n'en ont pas besoin, tandis que celles qui en auraient besoin seraient perdantes. D'autres orateurs ont rappel\u00e9 que la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances s'\u00e9tait montr\u00e9e, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, critique envers ce projet, et ce pour diff\u00e9rentes raisons\u00a0: du point de vue administratif, elle a jug\u00e9 que le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions \u00e9tait excessivement court ; du point du vue budg\u00e9taire, elle a rappel\u00e9 que le mod\u00e8le retenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission n'\u00e9tait pas celui qu'elle privil\u00e9giait ; enfin, du point de vue politique, elle a soulign\u00e9 que l'adoption de la variante du bar\u00e8me parental ferait passer la proportion des m\u00e9nages exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 presque 30\u00a0%.
Une proposition individuelle de Maximilian Reimann (V, AG), qui demandait le renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 34 voix contre 6. Le conseiller aux \u00c9tats argovien a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il \u00e9tait fondamentalement favorable \u00e0 un all\u00e9gement fiscal en faveur des familles, mais qu'il estimait que le projet pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9savantageait les familles assumant elles-m\u00eames la garde et l'\u00e9ducation de leurs enfants, et qu'il sapait donc le mod\u00e8le traditionnel de la famille.
Au cours de la discussion par article, le chiffre 1 de l'art. 212, al. 2 bis, fixant le plafond de la d\u00e9duction pour frais de garde, a fait l'objet d'un d\u00e9bat nourri. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait de plafonner cette d\u00e9duction \u00e0 12 000 francs et la majorit\u00e9 de la commission s'\u00e9tait ralli\u00e9e \u00e0 cette proposition. Une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sentant diff\u00e9rents horizons politiques, proposait cependant d'abaisser cette limite \u00e0 8500 francs. Walter Luginb\u00fchl (BD, BE), pr\u00e9sentant les arguments plaidant pour cette proposition, a tout d'abord rappel\u00e9 que les frais de garde effectifs se situent aujourd'hui entre 5000 et 6000 francs par an en moyenne et que le plafond propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral all\u00e9gerait donc surtout les charges fiscales des familles aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s. Sur les 420 millions de manque \u00e0 gagner qu'entra\u00eenerait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration la d\u00e9duction pour frais de garde, quelque 170 millions profiteraient ainsi aux parents ayant un revenu imposable sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 000 francs. Le deuxi\u00e8me argument pr\u00e9sent\u00e9 en faveur de la proposition de minorit\u00e9 \u00e9tait qu'un grand nombre de cantons plafonnaient la d\u00e9duction des frais de garde \u00e0 un niveau beaucoup plus bas. Pour troisi\u00e8me argument, M. Luginb\u00fchl a fait valoir que \" seulement \" 185 millions de francs d'all\u00e9gements \u00e9taient pr\u00e9vus pour la d\u00e9duction pour enfant\u00a0: la comparaison de ce montant avec celui des all\u00e9gements pr\u00e9vus pour frais de garde (420 millions) pouvait donner l'impression que les femmes \u00e9levant elles-m\u00eames leurs enfants seraient d\u00e9favoris\u00e9es par ce projet. L'intervenant a conclu en faisant remarquer que la proposition de la minorit\u00e9 permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9conomiser pr\u00e8s de 100 millions de francs. Les arguments de la minorit\u00e9 n'ont cependant pas suffi \u00e0 convaincre le conseil, qui a adh\u00e9r\u00e9, par 25 voix contre 15, \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme le recommandait la majorit\u00e9 de la commission.
Sur la question de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi, la majorit\u00e9 de la commission s'est prononc\u00e9e en faveur d'une entr\u00e9e en vigueur r\u00e9troactive au 1er janvier 2010, contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 une minorit\u00e9 de la commission. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixait en effet l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2011. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 \u00e0 ce propos que si une entr\u00e9e en vigueur r\u00e9troactive n'\u00e9tait pas exclue du point de vue juridique, elle l'\u00e9tait cependant pour des raisons pratiques et techniques relevant de l'ex\u00e9cution. La principale raison en est le grand nombre de travailleurs \u00e9trangers qui sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source, et donc \u00e0 une imposition du revenu acquis \" en temps r\u00e9el \".
Les bar\u00e8mes n\u00e9cessaires \u00e0 leur taxation devraient \u00eatre \u00e0 la disposition des employeurs \u00e0 partir de janvier 2010. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz en a aussi appel\u00e9 au bon sens des d\u00e9put\u00e9s en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire, rappelant que les perspectives \u00e9taient pour le moins sombres pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Plusieurs membres du conseil ont aussi fait remarquer qu'avec ce projet les cantons \u00e9taient perdants sur le plan financier et qu'il serait donc indiqu\u00e9 de se montrer arrangeant avec eux sur la question de la mise en oeuvre, d'autant plus que les cantons l'avaient demand\u00e9 explicitement. En fin de compte, le conseil n'a pas suivi la majorit\u00e9 de sa commission et s'est prononc\u00e9 en faveur de la proposition de la minorit\u00e9, par 22 voix contre 19. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 36 voix contre 2, et 2 abstentions.
Le Conseil national a commenc\u00e9 par examiner une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par le groupe des Verts et deux propositions \u00e9manant de minorit\u00e9s roses-vertes visant \u00e0 renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Toutes trois ont \u00e9t\u00e9 nettement rejet\u00e9es par le conseil. Louis Schelbert (G, LU), porte-parole du groupe des Verts, qui avait propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, a soulign\u00e9 que son groupe \u00e9tait favorable \u00e0 la d\u00e9duction pour enfant mais qu'il n'approuvait toutefois pas celle pour la garde des enfants, arguant que seules les personnes au revenu \u00e9lev\u00e9 en profiteraient. Le d\u00e9put\u00e9 a ajout\u00e9 qu'il faudrait compenser ailleurs les pertes fiscales engendr\u00e9es par le projet. Il a utilis\u00e9 les m\u00eames arguments pour justifier la proposition du camp rose-vert de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui devrait exposer clairement comment faire face aux manques \u00e0 gagner fiscaux induits par la crise financi\u00e8re d'une part, et par les d\u00e9cisions du Parlement en ce qui concerne l'imposition des familles, la progression \u00e0 froid (09.032) et la TVA (08.053) d'autre part. Quant \u00e0 la troisi\u00e8me minorit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Paul Rechsteiner (S, SG), elle voulait donner mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer les effets sociopolitiques des manques \u00e0 gagner fiscaux et des programmes d'\u00e9conomie. Elle souhaitait \u00e9galement que le projet pr\u00e9voie un renforcement de la progression de sorte que les pertes fiscales provoqu\u00e9es dans le cadre de l'imposition des familles soient compens\u00e9es par les hauts et tr\u00e8s hauts revenus eux-m\u00eames. Les trois projets n'ont pas remport\u00e9 l'adh\u00e9sion de la majorit\u00e9 et ont nettement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s ; ils se sont heurt\u00e9s \u00e0 des oppositions au sein m\u00eame du groupe socialiste.
Le projet remettait en question l'art. 14 de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, qui r\u00e9git l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Une minorit\u00e9 de gauche a voulu saisir cette occasion pour abroger cette disposition qui, aux yeux de Susanne Leutenegger Oberholzer (S, BL), nuit de mani\u00e8re flagrante au principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. La repr\u00e9sentante de la minorit\u00e9 a ajout\u00e9 qu'il s'agit d'une situation injuste largement contest\u00e9e au sein de la population. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a mis le conseil en garde contre une d\u00e9cision prise \u00e0 la va-vite qui pourrait mener \u00e0 l'abandon trop rapide d'un avantage concurrentiel \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Plusieurs membres des partis bourgeois ont relev\u00e9 qu'il fallait accorder encore plus de temps aux cantons en ce qui concerne la question de l'imposition forfaitaire des \u00e9trangers. Susanne Leutenegger Oberholzer a toutefois soulign\u00e9 que la proposition de la minorit\u00e9, du fait que sa port\u00e9e se limitait \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ne mettrait pas en p\u00e9ril l'autonomie des cantons en mati\u00e8re fiscale. Craignant d'envoyer un mauvais signal en supprimant l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense, le conseil a rejet\u00e9 la proposition par 113 voix contre 41. Quant au groupe des Verts, il s'est abstenu.
La question de la d\u00e9duction pour les frais de garde a \u00e9t\u00e9 la plus controvers\u00e9e, donnant lieu \u00e0 un d\u00e9bat nourri. Le groupe UDC s'est particuli\u00e8rement offusqu\u00e9 de la d\u00e9duction pour la garde d'enfants par des tiers, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats. Caspar Baader (V, BL) a soulign\u00e9 que, m\u00eame si accorder des all\u00e9gements fiscaux aux familles avec enfants constituait un objectif essentiel de son parti, une d\u00e9duction pouvant s'\u00e9lever \u00e0 12 000 francs ne b\u00e9n\u00e9ficierait malheureusement qu'aux parents qui confient leurs enfants \u00e0 des tiers ; cette mesure serait donc injuste pour les familles qui d\u00e9cident de garder elles-m\u00eames leurs enfants. \u00c0 ses yeux, l'introduction d'une telle d\u00e9duction donnerait \u00e0 tort l'avantage \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui se fonde sur le mod\u00e8le socialiste en vigueur dans les pays de l'ancien bloc de l'Est. Jasmin Hutter-Hutter (V, SG) a relev\u00e9 que les familles qui gardent elles-m\u00eames leurs enfants et qui renoncent par cons\u00e9quent \u00e0 les confier \u00e0 des tiers, \u00e9taient tromp\u00e9es \u00e0 plus d'un titre\u00a0: d'une part, les imp\u00f4ts qu'elles paient financent les cr\u00e8ches utilis\u00e9es par les autres familles, d'autre part, elles doivent s'attendre \u00e0 une importante perte de gains et enfin, elles n'ont pas droit \u00e0 une d\u00e9duction fiscale suppl\u00e9mentaire. Comme l'a propos\u00e9 Christian Wasserfallen (RL, BE) dans le d\u00e9veloppement de sa proposition, Sylvia Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni (V, AG) a demand\u00e9 que soit accord\u00e9e une d\u00e9duction pour chaque enfant, que la garde soit assur\u00e9e par un parent ou par un tiers.
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz et Hansj\u00f6rg Hassler (BD, GR), rapporteur de la commission, ont pour leur part plut\u00f4t relev\u00e9 les aspects financiers de la r\u00e9forme fiscale en question. Accorder une d\u00e9duction de 12 000 francs par enfant \u00e0 toutes les familles entra\u00eenerait une diminution des recettes fiscales d'environ 1 milliard de francs. La version soutenue par la majorit\u00e9 de la commission et adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats co\u00fbterait quant \u00e0 elle 600 millions de francs. Cette somme serait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans le plan financier, ce qui n'est pas du cas du milliard de francs. Le conseil n'a laiss\u00e9 aucune chance aux propositions du groupe UDC.
La proposition de Lucrezia Meier-Schatz (CEg, SG) a eu plus de succ\u00e8s. Elle demandait que le plafond de la d\u00e9duction pour la garde des enfants soit fix\u00e9 \u00e0 10 000 francs, autrement dit inf\u00e9rieur de 2000 francs au montant adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats. En contrepartie, les imp\u00f4ts devraient \u00eatre r\u00e9duits de 250 francs par enfant, au lieu des 170 francs de d\u00e9duction pr\u00e9vus tant par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que par le Conseil des \u00c9tats. La proposition de Lucrezia Meier-Schatz tendait \u00e0 focaliser davantage la r\u00e9forme fiscale sur les revenus modestes\u00a0: des 600 millions de francs octroy\u00e9s \u00e0 titre de d\u00e9ductions fiscales, quelque 300 millions de francs seraient destin\u00e9s \u00e0 des familles dont le revenu imposable n'exc\u00e8de pas 80 000 francs, alors que seuls 120 millions seraient r\u00e9serv\u00e9s aux familles dont le revenu imposable exc\u00e8de 120 000 francs. Plusieurs propositions d\u00e9pos\u00e9es par des minorit\u00e9s de gauche r\u00e9clamaient cette mise au point relevant de la politique sociale. Le conseil a adopt\u00e9 le mod\u00e8le de Lucrezia Meier-Schatz et, partant, a cr\u00e9\u00e9 une divergence avec le Conseil des \u00c9tats.
\u00c0 l'instar de la Chambre haute, le Conseil national s'est montr\u00e9 favorable \u00e0 une modification de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, qui visait \u00e0 permettre aux cantons de ne plus imposer les familles monoparentales et les couples non mari\u00e9s selon le bar\u00e8me plus souple applicable aux couples mari\u00e9s. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 au conseil de ne pas se rallier au projet du Conseil des \u00c9tats et de ne pas changer l'art. 11, al. 1. Par 85 voix contre 83, la Chambre basse a toutefois adopt\u00e9 la proposition de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Peter Spuhler (V, TG), \u00e0 savoir de suivre la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. Les groupes RL et UDC ont massivement vot\u00e9 pour la proposition de minorit\u00e9, soutenus par le groupe PBD et certains membres du groupe CEg. Par 135 voix contre 21, le conseil a adopt\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble.
Le projet est retourn\u00e9 au Conseil des \u00c9tats en vue de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. Le Conseil national avait apport\u00e9 deux modifications de fond par rapport au projet du conseil prioritaire. Il avait abaiss\u00e9 la d\u00e9duction maximale pour la garde d'enfants \u00e0 10 000 francs et augment\u00e9, en contrepartie, la d\u00e9duction fiscale par enfant de 170 francs \u00e0 250 francs. Par 8 voix contre 5, la commission a propos\u00e9 de suivre l'avis du Conseil national, ce que le conseil a fait par 26 voix contre 5. En ce qui concerne le second changement mat\u00e9riel, qui concernait la date d'entr\u00e9e en vigueur, le conseil a maintenu sa d\u00e9cision de la fixer au 1er janvier 2011.
Le projet a donc \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Conseil national. Par 93 voix contre 84, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de sa commission et a choisi de faire entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2011. La gauche ainsi que les groupes CEg et PBD ont largement soutenu la proposition de la majorit\u00e9. La Chambre basse a ainsi \u00e9limin\u00e9 la derni\u00e8re divergence.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 37 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 156 voix contre 28 au Conseil national.
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