La loi sur la poste vise principalement les deux objectifs suivants\u00a0: d'une part, la mise en oeuvre du mandat constitutionnel qui consiste \u00e0 assurer le service universel par la fourniture de services postaux et de services de paiement \u00e0 l'ensemble de la population\u00a0; d'autre part, l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 postal pour les prestataires priv\u00e9s.
Les grandes lignes de la loi sur la poste se pr\u00e9sentent comme suit.
- Ouverture compl\u00e8te du march\u00e9\u00a0: la loi sur la poste pr\u00e9voit que le monopole des lettres sera compl\u00e8tement supprim\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sujet au r\u00e9f\u00e9rendum une ann\u00e9e apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. La limite du monopole sera maintenue \u00e0 50 g jusqu'\u00e0 cette date. Toutefois, la loi contient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des dispositions qui r\u00e9gissent l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9.
- Garantie du service universel\u00a0: la loi sur la poste contient le principe selon lequel un service universel accessible \u00e0 tous et finan\u00e7able, proposant des services postaux et des services de paiement, doit \u00eatre assur\u00e9 sur l'ensemble du territoire. En outre, elle d\u00e9finit les produits des services postaux propos\u00e9s dans ce contexte. La Poste Suisse se voit octroyer un mandat l\u00e9gal pour la fourniture du service universel.
- Financement du service universel\u00a0: pendant la dur\u00e9e du monopole, la fourniture du service universel comprenant des services postaux et des services de paiement est financ\u00e9e par les recettes provenant de ces prestations. Apr\u00e8s ouverture compl\u00e8te du march\u00e9, les services postaux doivent \u00eatre fournis de mani\u00e8re \u00e0 couvrir leurs co\u00fbts. Si l'obligation de fournir le service universel engendre des co\u00fbts nets pour la Poste, celle-ci peut les faire valoir. L'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation instaure un fonds \u00e0 cet effet qui devra \u00eatre aliment\u00e9 par tous les prestataires de services postaux soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer. Si le fonds ne suffit pas, il conviendra de pr\u00e9voir des contributions \u00e9tatiques.
- R\u00e9glementation du march\u00e9\u00a0: la loi sur la poste cr\u00e9e les m\u00eames conditions pour tous les acteurs du march\u00e9. Toutes les entreprises actives sur le march\u00e9 postal sont soumises \u00e0 la m\u00eame r\u00e9glementation. Il n'est possible de d\u00e9roger au principe de l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des obligations que si la fourniture du service universel l'exige imp\u00e9rativement. A titre de mesure d'accompagnement de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9, on introduit pour tous les prestataires de services postaux l'obligation de n\u00e9gocier une convention collective de travail et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.
- Interop\u00e9rabilit\u00e9\u00a0: la loi sur la poste contient des dispositions qui r\u00e9gissent l'acc\u00e8s aux cases postales et l'\u00e9change de donn\u00e9es d'adresses. Ces dispositions garantissent le bon fonctionnement des services postaux.
- R\u00e9gulation et surveillance\u00a0: la loi sur la poste comprend les principes qui r\u00e9gissent le fonctionnement de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation postale (PostCom) et du service technique, assortis d'une claire attribution des comp\u00e9tences \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation postale et des voies de recours correspondantes. L'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation est notamment tenue de surveiller le march\u00e9 postal et les prestataires soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer. Le service technique assume les t\u00e2ches en mati\u00e8re de politique postale.
- Organe de conciliation\u00a0: la loi sur la poste pr\u00e9voit un organe de conciliation auquel les consommateurs peuvent s'adresser en cas de litige avec les prestataires. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Lors de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9battu simultan\u00e9ment de la loi sur la poste (LPO) et de la nouvelle loi sur l'organisation de la Poste (LOP) [voir objet 09.050].
Diff\u00e9rents repr\u00e9sentants de la gauche comme du camp bourgeois ont propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ces projets. Theo Maissen (CEg, GR) a ainsi contest\u00e9 une quelconque n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. Il a jug\u00e9 que la loi sur la poste en vigueur \u00e9tait bonne et que le service universel assur\u00e9 par la Poste se r\u00e9v\u00e9lait suffisant jusque dans les zones rurales et les r\u00e9gions de montagne. Seules les prestations relevant du courrier expr\u00e8s sont mauvaises, a d\u00e9clar\u00e9 Theo Maissen, faisant remarquer que ce pan du service postal avait pourtant \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Et de souligner qu'en Allemagne, o\u00f9 le march\u00e9 postal avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lib\u00e9ralis\u00e9 le 1er janvier 2008, les prestations s'\u00e9taient d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es depuis et avaient rench\u00e9ri. G\u00e9raldine Savary (S, VD) a elle aussi propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur les projets de loi, estimant qu'une ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 postal mettrait en p\u00e9ril le financement du service universel, alors que les consommateurs r\u00e9clament un service postal rapide et fiable. L'UE ne devrait d'ailleurs pas exercer de pression excessive, a-t-elle avanc\u00e9, car ses pays membres ne se pr\u00e9cipitent pas avec enthousiasme vers la lib\u00e9ralisation. La d\u00e9put\u00e9e socialiste a en outre fait remarquer qu'en Grande-Bretagne, en Autriche et en Italie, la lib\u00e9ralisation n'avait pour ainsi dire pas emp\u00each\u00e9 la persistance d'un monopole. Divers repr\u00e9sentants des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et des r\u00e9gions de montagne ont abond\u00e9 dans le sens de Theo Maissen et de G\u00e9raldine Savary.
\u00c0 l'inverse, les partisans de l'ouverture du march\u00e9 postal ont indiqu\u00e9 que cette mesure garantirait aux consommateurs la libert\u00e9 de choix et des prix plus avantageux. Selon eux, la Suisse devrait lib\u00e9raliser son march\u00e9 postal pour \u00e9viter de compromettre les chances d'expansion de la Poste au sein de l'UE.
Peter Bieri (CEg, ZG), qui s'exprimait au nom de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT), a invit\u00e9 l'assembl\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer une distinction entre la question de l'ouverture du march\u00e9 postal et la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision concern\u00e9e. Il \u00e9tait en effet urgent, a-t-il soulign\u00e9, de r\u00e9viser une loi obsol\u00e8te pour \u00eatre en mesure de r\u00e9guler le march\u00e9 de demain. Les partisans du maintien du monopole pourraient toujours d\u00e9fendre leur proposition apr\u00e8s l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, lors de la discussion par article, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.
Quant au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger, il a rappel\u00e9 que le march\u00e9 des services express et coursier, ainsi que celui de l'exp\u00e9dition des lettres de plus de 50 grammes et des colis \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 ouverts \u00e0 la concurrence. Or, la loi en vigueur reposait encore sur le principe d'une situation de monopole, d'o\u00f9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre la Poste et ses concurrents. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a ajout\u00e9 que l'exp\u00e9rience faite avec la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui avait vu le rejet du premier projet en votation populaire, n'avait pas \u00e9t\u00e9 vaine et que l'on avait par cons\u00e9quent opt\u00e9 cette fois pour une d\u00e9marche \u00e9chelonn\u00e9e\u00a0: on commencerait par adopter la nouvelle loi sur la poste et ce n'est qu'un an apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur que l'on se pencherait sur un projet distinct concernant la suppression du monopole sur les lettres. La loi et l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la poursuite de l'ouverture du march\u00e9 seraient tous deux sujets au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Par 26 voix contre 15, le conseil a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur la LPO.
Au cours de la discussion par article, Ren\u00e9 Imoberdorf (CEg, VS) a propos\u00e9, au nom d'une minorit\u00e9 de la commission, de renoncer \u00e0 l'ouverture int\u00e9grale du march\u00e9, ce qui se traduirait par le maintien du monopole de la Poste sur l'acheminement des lettres de moins de 50 grammes. L'assembl\u00e9e a rejet\u00e9 cette proposition de justesse, par 20 voix contre 19. Elle n'a pas r\u00e9serv\u00e9 de sort plus favorable \u00e0 une proposition \u00e9manant d'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Claude H\u00eache (S, JU) : portant sur l'extension d'un an \u00e0 trois ans du d\u00e9lai s\u00e9parant l'entr\u00e9e en vigueur de la LPO de la pr\u00e9sentation, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 (art. 42), la proposition en question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 21 voix contre 17.
L'encouragement indirect de la presse par une participation aux frais de distribution des journaux locaux et r\u00e9gionaux ainsi que des publications de la presse associative a donn\u00e9 lieu \u00e0 un vaste d\u00e9bat. Cette politique de soutien devrait \u00eatre maintenue jusqu'\u00e0 nouvel ordre. La Chambre haute a rejet\u00e9 d'extr\u00eame justesse, soit par 21 voix contre 20, la proposition d'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Filippo Lombardi (CEg, TI), qui visait \u00e0 faire passer les subventions de 30 \u00e0 50 millions de francs par ann\u00e9e.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 21 voix contre 10 et 4 absentions.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de membres du groupe des Verts, a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la LPO, mettant en avant la fiabilit\u00e9 de la Poste et son large \u00e9ventail de prestations. Elle souhaitait par ailleurs le maintien du monopole sur l'acheminement des lettres de moins de 50 grammes, afin que le service universel soit garanti sur l'ensemble du territoire et que toutes les zones habit\u00e9es soient desservies au m\u00eame prix. Andrea H\u00e4mmerle (S, GR), rapporteur de la commission aux c\u00f4t\u00e9s de Chiara Simoneschi-Cortesi (CEg, TI), a soulign\u00e9 que la l\u00e9gislation sur la poste \u00e9tait un sujet d\u00e9licat et que les principaux points sur lesquels portait la r\u00e9vision avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s de justesse au sein de la commission. Toutefois, une large majorit\u00e9 de la commission proposait d'entrer en mati\u00e8re sur la loi sur la poste, puisque diff\u00e9rents points de la r\u00e9forme n'avaient, pour l'essentiel, pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s, \u00e0 l'exception de la question de l'ouverture du march\u00e9. Sur ce dernier point, Andrea H\u00e4mmerle a indiqu\u00e9 qu'une courte majorit\u00e9 de la commission recommandait de mettre fin au monopole de fa\u00e7on prudente et \u00e9chelonn\u00e9e, convaincue qu'une ouverture compl\u00e8te et imm\u00e9diate du march\u00e9 aurait plut\u00f4t tendance \u00e0 porter pr\u00e9judice aux clients et aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et qu'elle fragiliserait fortement la Poste. La majorit\u00e9 de la commission a par ailleurs soulign\u00e9 qu'un projet de lib\u00e9ralisation totale de la Poste ne serait pas accept\u00e9 par le peuple.
Lors du d\u00e9bat sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les porte-parole des groupes du PS et des Verts, mais \u00e9galement ceux du CEg et du PBD ont annonc\u00e9 que leurs groupes se prononceraient, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, contre la suppression du monopole sur l'acheminement des lettres de moins de 50 grammes, le groupe CEg \u00e9tant le plus farouche opposant \u00e0 cette suppression.
Finalement, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 157 voix contre 18, d'entrer en mati\u00e8re sur la loi sur la poste et, par 118 voix contre 57 (cf. l'objet 09.050), d'entrer en mati\u00e8re sur la loi sur l'organisation de la Poste.
Au cours de la discussion par article, les conditions du service universel, que la Poste a obligation d'assurer, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es, de m\u00eame que l'\u00e9tendue de ses attributions (art. 13). La majorit\u00e9 de la commission a obtenu gain de cause face aux exigences plus ou moins \u00e9lev\u00e9es de la gauche et des Verts ainsi que du parti bourgeois. Les envois postaux seront ainsi distribu\u00e9s \u00e0 domicile au moins cinq jours par semaine dans toutes les zones habit\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil des \u00c9tats avaient voulu ajouter des exceptions et autoriser d'autres formes de distribution, dispositions que le Conseil national a souhait\u00e9 biffer. La Chambre basse a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 une courte majorit\u00e9 d'inscrire \u00e0 l'al. 3 qu'un r\u00e9seau d'offices de poste et d'agences couvrant l'ensemble du pays garantirait le service universel, dans toutes les r\u00e9gions, pour tous les groupes de la population \u00e0 une distance raisonnable (art. 13, al. 3).
A une large majorit\u00e9, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les subventions pour r\u00e9duire les co\u00fbts du transport des journaux\u00a0: le montant allou\u00e9 \u00e0 la presse locale et r\u00e9gionale passera de 20 \u00e0 30 millions de francs par an, et celui allou\u00e9 aux journaux et p\u00e9riodiques des associations \u00e0 but non lucratif (presse associative et presse des fondations), de 10 \u00e0 20 millions. Les titres faisant partie d'un r\u00e9seau de t\u00eati\u00e8res dont le tirage total d\u00e9passe 100 000 exemplaires ne toucheront quant \u00e0 eux pas de subventions. Le Conseil national a en outre, tout comme le Conseil des \u00c9tats avant lui, biff\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 limiter dans le temps l'octroi de ces aides (fin 2014 pour la presse locale et r\u00e9gionale et fin 2011 pour la presse associative).
S'agissant de l'acheminement des lettres de moins de 50 grammes, le Conseil national a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission\u00a0: il a d\u00e9cid\u00e9, par 102 voix contre 82, de maintenir le monopole de la Poste et a donc biff\u00e9 les dispositions concern\u00e9es du projet de loi (Section 4). Il a en outre demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement, trois ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, un rapport \u00e9valuant les cons\u00e9quences de l'ouverture du march\u00e9 en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger et proposant les mesures \u00e0 venir (art. 42, 42a).
L'ensemble du groupe RL et une majorit\u00e9 du groupe UDC ont vot\u00e9 pour la suppression du monopole tandis que les groupes du PS, des Verts et du PBD ainsi que la quasi-totalit\u00e9 des membres du CEg voulaient le maintenir. Certains conseillers nationaux issus du camp bourgeois et venant de r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques ont exprim\u00e9 eux aussi leurs craintes d'assister \u00e0 une hausse des prix accompagn\u00e9e d'une baisse de la qualit\u00e9 des prestations si le monopole \u00e9tait lev\u00e9, avec par exemple la fermeture d'offices de postes ou une diminution de la fr\u00e9quence de distribution du courrier. Ils ont fait valoir qu'en cas d'ouverture du march\u00e9, les concurrents du secteur priv\u00e9 accorderaient sans doute la priorit\u00e9 aux agglom\u00e9rations et aux clients importants, ce qui p\u00e9naliserait les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. La Poste ne pourrait garantir le service universel qu'en conservant son monopole et son autonomie financi\u00e8re.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 152 voix contre 26. Le groupe RL s'y est oppos\u00e9.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a lui aussi biff\u00e9 de l'avant-projet l'ouverture du march\u00e9, m\u00eame si, en premi\u00e8re lecture, il avait d\u00e9cid\u00e9, par 20 voix contre 19, de la maintenir.
S'agissant du mandat de la Poste relatif au service universel, les deux conseils partageaient le m\u00eame avis. La Chambre haute souhaitait toutefois compl\u00e9ter la disposition selon laquelle la distribution des envois postaux est assur\u00e9e, au moins cinq jours par semaine dans toutes les zones habit\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e\u00a0: elle a ainsi d\u00e9cid\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait pr\u00e9voir des exceptions pour certains m\u00e9nages dont le domicile est d'un acc\u00e8s extr\u00eamement difficile, d'une part, et d'autres formes de distribution, d'autre part. Dans tous les cas, la Poste devrait garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ses prestations.
En ce qui concerne les subventions accord\u00e9es \u00e0 la livraison de journaux comme aide indirecte \u00e0 la presse, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national et a \u00e9galement augment\u00e9 les contributions correspondantes ; toutefois, le frein aux d\u00e9penses n'a pas recueilli la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de tous les d\u00e9put\u00e9s\u00a0: le conseil n'a donc pas \u00e9limin\u00e9 cette divergence par rapport au Conseil national.
Par 98 voix contre 79, le Conseil national a maintenu sa d\u00e9cision de n'accorder aucun rabais pour la distribution de t\u00eati\u00e8res dont le tirage global est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 exemplaires, d\u00e9cision que le Conseil des \u00c9tats - qui avait auparavant d\u00e9cid\u00e9 de laisser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soin de d\u00e9finir les conditions d'octroi des rabais - a finalement suivie. En adoptant le frein aux d\u00e9penses par 29 voix contre 9, ce dernier a en outre lib\u00e9r\u00e9 les 50 millions de francs de subventions octroy\u00e9es \u00e0 la distribution de journaux.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 154 voix contre 24, une grande majorit\u00e9 des lib\u00e9raux-radicaux et certains membres du groupe UDC s'\u00e9tant oppos\u00e9s \u00e0 la loi sur la poste. Le Conseil des \u00c9tats a quant \u00e0 lui adopt\u00e9 le projet par 36 voix contre 6.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292580466000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":"IIIa","Modified":"\/Date(1770756595197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}