La nouvelle loi sur l'organisation de la Poste vise \u00e0 donner \u00e0 La Poste Suisse la base l\u00e9gale qui lui permettra de relever les nombreux d\u00e9fis de l'avenir. La forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme lui assure la souplesse de gestion requise tandis que la participation et la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration, propri\u00e9taire et garante de la bonne marche de l'entreprise, garantissent un contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral suffisant.
En tant que fournisseur de services postaux, de services de paiement et de transport de voyageurs, la Poste est l'une des plus grandes entreprises de Suisse\u00a0; en tant que garante du service universel et en tant qu'employeur, son importance pour l'\u00e9conomie nationale est incontest\u00e9e. Elle op\u00e8re sur diff\u00e9rents march\u00e9s en rapide mutation. Tous ces march\u00e9s sont marqu\u00e9s par un durcissement constant de la concurrence. Les derniers monopoles seront abolis dans toute l'Europe d'ici \u00e0 2013, notamment dans l'un des principaux secteurs d'activit\u00e9 de la Poste, le march\u00e9 des lettres et des colis. Par ailleurs, les canaux de communication \u00e9lectroniques se substituent de plus en plus au courrier classique. En m\u00eame temps, la Poste demeure la garante d'un service universel suffisant en mati\u00e8re de services postaux et de paiement, propos\u00e9 \u00e0 des prix raisonnables dans toutes les r\u00e9gions du pays\u00a0; elle est en outre \u00e0 l'\u00e9chelle nationale l'un des principaux op\u00e9rateurs du trafic r\u00e9gional des voyageurs.
Afin de pouvoir satisfaire \u00e0 moyen et \u00e0 long terme aux exigences du march\u00e9 libre tout en assurant un service public, la Poste devra disposer d'un cadre juridique fondamentalement remani\u00e9.
La r\u00e9vision totale de la loi sur l'organisation de la Poste poursuit les objectifs suivants\u00a0:
- la Poste devra b\u00e9n\u00e9ficier dans toute la mesure du possible des m\u00eames conditions que ses concurrents. Elle ne devra \u00eatre ni avantag\u00e9e ni d\u00e9favoris\u00e9e par des conditions impos\u00e9es unilat\u00e9ralement.
- elle devra \u00eatre en mesure d'adapter sa structure \u00e0 la lib\u00e9ralisation et aux rapides mutations des march\u00e9s.
C'est pourquoi le pr\u00e9sent projet propose les nouveaut\u00e9s suivantes\u00a0:
- la Poste sera transform\u00e9e en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public\u00a0;
- les rapports de service seront d\u00e9sormais r\u00e9gis par le code des obligations\u00a0;
- la loi comprendra une disposition sur les objectifs de la Poste qui pr\u00e9cisera les prestations que celle-ci sera autoris\u00e9e \u00e0 fournir\u00a0;
- la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure dans la loi la majorit\u00e9 des actions de l'entreprise et y inscrit sa strat\u00e9gie de propri\u00e9taire, qui a fait ses preuves (objectifs strat\u00e9giques et acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux informations);
- le privil\u00e8ge fiscal de la Poste et la garantie de l'\u00c9tat sont supprim\u00e9s\u00a0;
- en tant que filiale de la Poste, PostFinance est transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 dont les activit\u00e9s sont soumises \u00e0 la surveillance ordinaire des march\u00e9s financiers.
Ces nouveaut\u00e9s n'auront pas d'incidence sur le r\u00f4le de propri\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En revanche, l'assujettissement int\u00e9gral de la Poste \u00e0 l'imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9rera des recettes fiscales aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Les rapports de service \u00e9tant dor\u00e9navant r\u00e9gis par le code des obligations, les employ\u00e9s de la Poste ne seront plus soumis \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui devrait avoir des incidences sur les conditions d'engagement, mais non sur la situation de l'emploi. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a men\u00e9 le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) en m\u00eame temps que celui concernant la loi sur la poste (voir objet 09.049). Il a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la discussion par article de la loi sur la poste avant d'entamer celle portant sur la LOP.
La Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, d'entrer en mati\u00e8re sur la LOP. Sur proposition de sa Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications, elle s'est ralli\u00e9e dans les grandes lignes au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Quelques d\u00e9put\u00e9s et minorit\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 des propositions, qui n'ont toutefois pas re\u00e7u le soutien du conseil.
Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, PostFinance n'a explicitement pas le droit d'octroyer de cr\u00e9dits ou d'hypoth\u00e8ques \u00e0 des tiers (art. 3, al. 3), en raison de son statut de filiale de la Poste relevant du droit priv\u00e9. Theo Maissen (CEg, GR) a propos\u00e9 de lever cette interdiction ; \u00e0 ses yeux, la Poste devrait avoir le droit d'\u00eatre active dans le secteur bancaire afin de faire des b\u00e9n\u00e9fices qui lui permettent de financer le service universel. Les opposants \u00e0 cette proposition ont relev\u00e9 les risques auxquels la Poste ne manquerait pas de s'exposer dans le secteur bancaire et leur opinion l'a finalement emport\u00e9\u00a0: par 25 voix contre 11, le conseil a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9pos\u00e9e par Theo Maissen. Par 24 voix contre 8, il a \u00e9galement rejet\u00e9 clairement une proposition de Maximilian Reimann (V, AG), certes plus mod\u00e9r\u00e9e mais allant dans la m\u00eame direction ; le d\u00e9put\u00e9 avait propos\u00e9 d'accorder \u00e0 PostFinance le droit d'octroyer des cr\u00e9dits lombards. Par ailleurs, la nouvelle disposition selon laquelle le personnel de la Poste est engag\u00e9 sous le r\u00e9gime du droit priv\u00e9, en vertu du code des obligations, n'a suscit\u00e9 aucun d\u00e9bat. Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par G\u00e9raldine Savary (S, VD) et Claude H\u00eache (S, JU) a toutefois propos\u00e9 d'inscrire dans la loi l'obligation pour la Poste de n\u00e9gocier et de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel (art. 9, al. 2). G\u00e9raldine Savary souhaitait ainsi \u00e9viter que les conditions de travail des collaborateurs de la Poste ne tombent au niveau de celles des entreprises concurrentes. Le conseil a cependant rejet\u00e9 cette proposition par 24 voix contre 9.
Apr\u00e8s que le conseil eut d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'art. 10 du projet, d'assimiler la Poste aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux priv\u00e9es en mati\u00e8re d'imposition fiscale, Theo Maissen a d\u00e9pos\u00e9 une proposition individuelle visant \u00e0 ce que les prestations postales relevant du service universel ne soient plus assujetties \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Il a expliqu\u00e9 que cela permettrait \u00e0 la Poste de lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec ses concurrents internationaux, arguant que toutes les anciennes administrations des postes europ\u00e9ennes, \u00e0 l'exception de celles de la Su\u00e8de, de la Finlande et de la Slov\u00e9nie, sont exempt\u00e9es de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au moins pour le service universel. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 21 voix contre 9.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 23 voix contre 4 et 5 abstentions.
Au Conseil national, le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) et celui concernant la loi sur la poste (cf. objet 09.049) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 men\u00e9s conjointement. Une minorit\u00e9 rose-verte de la commission a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la LOP. Sans succ\u00e8s, puisque l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a finalement \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Conseil national par 118 voix contre 57.
Une minorit\u00e9 de la commission compos\u00e9e de membres des groupes socialiste et vert s'est oppos\u00e9e au changement de forme juridique de la Poste, \u00e0 savoir \u00e0 la transformation de cet \u00e9tablissement de droit public en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public (art. 2 et 13). Franziska Teuscher (G, BE), membre de cette minorit\u00e9 et porte-parole du groupe des Verts, a soulign\u00e9 que cette transformation ne r\u00e9pondait \u00e0 aucune n\u00e9cessit\u00e9, mais \u00e0 une vis\u00e9e id\u00e9ologique. Devant la commission, les repr\u00e9sentants de la Poste ont toujours affirm\u00e9 que sa forme juridique actuelle ne la limitait en rien dans l'exercice de son mandat et qu'elle ne restreignait pas non plus sa capacit\u00e9 d'innovation, comme tendent d'ailleurs \u00e0 le prouver les 200 millions de francs que la Poste rapporte chaque ann\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Markus Hutter (RL, ZH), porte-parole du groupe lib\u00e9ral-radical, ne partageait pas cet avis ; selon lui, tous les sp\u00e9cialistes s'accordent \u00e0 dire que le statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public constituerait la forme juridique la plus appropri\u00e9e pour la Poste. En outre, toutes les autres entreprises actives dans le domaine des infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont des soci\u00e9t\u00e9s anonymes de droit public ; Markus Hutter ne voyait donc aucune raison pour que la Poste ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du m\u00eame statut que les CFF ou Swisscom par exemple. La proposition de la minorit\u00e9 rose-verte qui visait \u00e0 maintenir le statut d'\u00e9tablissement autonome de droit public de la Poste a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 126 voix contre 52.
Une autre proposition de minorit\u00e9, qui souhaitait faire de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'unique actionnaire de la Poste, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par deux tiers des voix. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le pr\u00e9voit dans son projet, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait simplement d\u00e9tenir la majorit\u00e9 du capital et des voix.
Une minorit\u00e9 form\u00e9e de la gauche et des Verts a propos\u00e9 de transformer PostFinance en une banque postale habilit\u00e9e \u00e0 octroyer des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques en Suisse (art. 3, al. 2 et 3) - jusqu'ici, PostFinance \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 commercialiser uniquement des produits propos\u00e9s par ses banques partenaires. Le Conseil national a rejet\u00e9 cette proposition par 101 voix contre 67.
S'exprimant au nom d'une autre minorit\u00e9, compos\u00e9e de membres des groupes PS et CEg ainsi que du groupe des Verts, Fabio Pedrina (S, TI) a propos\u00e9 que la Poste demeure l'unique actionnaire de PostFinance SA (art. 14, al. 2). Le Conseil national s'est toutefois ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission et \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 125 voix contre 61, estimant que la Poste devait simplement d\u00e9tenir \" la majorit\u00e9 des voix et des actions \" de la nouvelle entreprise PostFinance.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 97 voix contre 83. Les groupes UDC, CEg et PBD ont vot\u00e9 en bloc pour le projet ; l'ensemble des groupes PS et RL (\u00e0 deux exceptions pr\u00e8s) et du groupe des Verts s'y sont fermement oppos\u00e9s.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 aux petites pr\u00e9cisions r\u00e9dactionnelles apport\u00e9es par le Conseil national. En ce qui concerne la disposition ajout\u00e9e par le Conseil national pr\u00e9voyant que la loi sur la poste et celle sur l'organisation de la Poste devaient entrer en vigueur en m\u00eame temps, la Chambre haute a ajout\u00e9 une pr\u00e9cision selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait anticiper l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la conversion de la Poste en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. Ainsi, la nouvelle entreprise La Poste SA devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
Le Conseil national a suivi tacitement la modification apport\u00e9e par la Chambre haute.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 la loi sur l'organisation de la Poste par 100 voix contre 75. Les groupes CEg et PBD ont vot\u00e9 en bloc pour la loi et le groupe UDC a dit oui \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s. Pour leur part, tous les membres du groupe socialiste se sont oppos\u00e9s au projet, soutenus par une grande majorit\u00e9 des Verts et des lib\u00e9raux-radicaux.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 28 voix contre 4 et 11 abstentions.
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