Le pr\u00e9sent message vise l'approbation et la mise en oeuvre des \u00e9changes de notes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne concernant la reprise du r\u00e8glement et de la d\u00e9cision relatifs au syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS). Il a \u00e9galement pour but de pr\u00e9voir la mise en vigueur des dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour le 21 d\u00e9cembre 2009, date de la mise en fonction du VIS.
Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accept\u00e9 en votation populaire la participation de la Suisse aux accords d'association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin. La Suisse a ratifi\u00e9 ces accords le 20 mars 2006. Elle s'est engag\u00e9e \u00e0 accepter en principe \u00e9galement les \u00e9ventuels d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen et de Dublin.
Le r\u00e8glement VIS a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse le 16 juillet 2008\u00a0; la d\u00e9cision VIS visant \u00e0 d\u00e9finir les acc\u00e8s des autorit\u00e9s travaillant \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre le terrorisme et d'autres crimes graves l'a \u00e9t\u00e9 le 25 septembre 2008. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 la reprise de ces deux actes sous r\u00e9serve de l'approbation finale du Parlement. En raison des liens entre ces deux actes europ\u00e9ens, il convient de les transposer simultan\u00e9ment dans le droit suisse.
A. Le r\u00e8glement VIS
Le r\u00e8glement VIS d\u00e9finit les acc\u00e8s au VIS central europ\u00e9en. La Suisse est charg\u00e9e de d\u00e9finir quelles sont les autorit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 saisir les donn\u00e9es, y compris les donn\u00e9es biom\u00e9triques des demandeurs de visas, qui seront transmises au VIS central.
Elle doit \u00e9galement r\u00e9glementer quelles sont les autorit\u00e9s qui peuvent consulter ces donn\u00e9es, conform\u00e9ment aux buts pr\u00e9vus dans le r\u00e8glement. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es du VIS permet par exemple d'identifier une personne \u00e0 une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de Schengen ou sur le territoire suisse au moyen du num\u00e9ro de vignette visa ou des empreintes digitales.
Dans un premier temps, les donn\u00e9es saisies sur la base du r\u00e8glement VIS seront transmises au VIS central depuis la banque de donn\u00e9es actuelle EVA, sous-syst\u00e8me du SYMIC. Cette banque de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e afin de permettre ce transfert de donn\u00e9es. Dans une seconde \u00e9tape, il est pr\u00e9vu de mettre sur pied un nouveau syst\u00e8me d'information national sur les visas. Cette nouvelle banque de donn\u00e9es est pr\u00e9vue actuellement pour 2011.
B. La d\u00e9cision VIS
L'acc\u00e8s au VIS central des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure
dans le cadre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le terrorisme ou d'autres crimes graves a lieu de mani\u00e8re particuli\u00e8re. Un point d'acc\u00e8s central a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 savoir la centrale d'engagement de fedpol, qui est charg\u00e9 d'examiner les requ\u00eates qui lui sont soumises par les autorit\u00e9s concern\u00e9es. Il s'agit alors de v\u00e9rifier si l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es se justifie dans un cas d'esp\u00e8ce. Si c'est le cas, les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 demanderesse.
C. Calendrier particulier
\u00c9tant donn\u00e9 que la mise en fonction du VIS est pr\u00e9vue pour le 21 d\u00e9cembre 2009 et que la participation de la Suisse comme de tous les autres \u00c9tats participant au VIS est requise, les modifications l\u00e9gales qui doivent \u00eatre pr\u00eates en d\u00e9cembre 2009 doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es urgentes. La loi devant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e urgente doit, pour pouvoir entrer en vigueur, s'accompagner d'une application provisoire des \u00e9changes de notes y relatifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est seul habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider d'une application provisoire d'un trait\u00e9 international. Les \u00e9changes de notes sont n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 soumis dans le pr\u00e9sent projet l\u00e9gislatif pour approbation au Parlement selon la proc\u00e9dure ordinaire, de m\u00eame que les modifications l\u00e9gales pr\u00e9vues pour 2011. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet 1 (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral) sans rencontrer d'opposition. La commission a toutefois contest\u00e9 le caract\u00e8re d'urgence de la mise en oeuvre du projet 2 dans la loi sur les \u00e9trangers et le conseil a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 2 par 156 voix contre 4. Les rapporteurs de la commission ont soulign\u00e9 que le projet concernant le syst\u00e8me d'information sur les visas remplissait trois objectifs\u00a0: premi\u00e8rement, pr\u00e9venir les demandes multiples de visa (\" visa-shopping \"), en permettant de savoir si quelqu'un avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un visa dans un autre pays ; deuxi\u00e8mement, identifier \u00e0 coup s\u00fbr le titulaire d'un visa et, troisi\u00e8mement, contribuer \u00e0 la lutte contre la fraude. Les rapporteurs ont toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que ces trois objectifs ne seraient atteints qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 les visas comporteraient les m\u00eames donn\u00e9es que le passeport biom\u00e9trique. De leur c\u00f4t\u00e9, les groupes socialiste et vert ainsi que le groupe UDC ont refus\u00e9 que certaines t\u00e2ches de la proc\u00e9dure d'octroi de visa, comme la saisie de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le cadre du syst\u00e8me central d'information et la perception d'\u00e9moluments, soient confi\u00e9es \u00e0 des entreprises priv\u00e9es. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a soulign\u00e9 qu'il n'\u00e9tait question de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des tiers que des t\u00e2ches de nature purement op\u00e9rationnelle mais qui repr\u00e9sentaient une charge de travail consid\u00e9rable. N\u00e9anmoins, le conseil a suivi, par 82 voix contre 63, la proposition d'une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Bea Heim (S, SO) et a biff\u00e9 les dispositions concern\u00e9es. Deux autres propositions de la minorit\u00e9 du camp rose-vert ont en outre \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Cette minorit\u00e9 voulait en effet \u00e9viter que le service de renseignement ait acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es du syst\u00e8me d'information sur les visas tant qu'il existerait pas au niveau juridique une garantie que ce service serait surveill\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 plus efficacement. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, lors du vote sur l'ensemble, par 90 voix contre 55.
Le Conseil des \u00c9tats est \u00e9galement entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet 1 (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral) dans lequel la commission avait int\u00e9gr\u00e9 les dispositions transitoires du projet 2. Il s'est alors logiquement ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 2. Tout comme au Conseil national, la question de la d\u00e9l\u00e9gation de certaines t\u00e2ches \u00e0 des tiers dans le cadre de la proc\u00e9dure d'octroi de visa a donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bats. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, arguant que la saisie de donn\u00e9es biom\u00e9triques et la perception d'\u00e9moluments par des tiers permettrait de r\u00e9duire la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'octroi de visa. Une minorit\u00e9, emmen\u00e9e par Claude H\u00eache (S, JU), a propos\u00e9 de se rallier \u00e0 l'avis du Conseil national en soulignant que la d\u00e9l\u00e9gation de certaines t\u00e2ches \u00e0 des tiers ne permettait plus de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es priv\u00e9es. Par 26 voix contre 9, le conseil a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et donc du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vote sur l'ensemble, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 35 voix contre 0 et 1 abstention.
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision concernant la saisie des donn\u00e9es biom\u00e9triques par des tiers par 99 voix contre 42. La majorit\u00e9 du conseil craignait que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es priv\u00e9es personnelles soit menac\u00e9e. En outre, le conseil a estim\u00e9 que la perception d'\u00e9moluments lors de la d\u00e9livrance des visas ne devrait pas non plus \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 des tiers. Concernant les dispositions restantes, le Conseil national s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
Les deux conseils ont maintenu leurs d\u00e9cisions respectives concernant les divergences restantes. Pour commencer, la Conf\u00e9rence de conciliation a propos\u00e9, par 15 voix contre 11, d'autoriser la saisie de donn\u00e9es par des tiers. Puis, Bea Heim (S, SO) a retir\u00e9 sa demande de rejet de la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation lorsqu'Eveline Widmer-Schlumpf a assur\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivrait de pr\u00e8s la mise en oeuvre du syst\u00e8me d'information sur les visas pr\u00e9vu accords de Schengen.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 112 voix contre 74 au Conseil national et par 40 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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