Les d\u00e9penses assum\u00e9es par les assureurs pour les prestations de l'assurance obligatoire des soins ont exc\u00e9d\u00e9 les recettes provenant des primes en 2008, tendance qui se dessine \u00e0 nouveau pour 2009. Partant, les assureurs ont d\u00fb puiser dans les r\u00e9serves, ce qui a entra\u00een\u00e9 une diminution du taux de r\u00e9serve en de\u00e7\u00e0 du minimum l\u00e9gal. La situation difficile sur le march\u00e9 financier renforce cette tendance. Ainsi, en tablant sur une hausse des co\u00fbts de 4\u00a0% et en vue d'atteindre d'ici la fin 2010 le taux de r\u00e9serve minimal fix\u00e9 par la loi, il est n\u00e9cessaire d'augmenter les primes 2010 de l'ordre de 15\u00a0%. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime indispensable de prendre rapidement des mesures efficaces pour endiguer l'\u00e9volution des co\u00fbts. Les d\u00e9bats parlementaires relatifs aux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9viser la LAMal dans les domaines de la participation aux co\u00fbts, de la libert\u00e9 de contracter et du \"managed care\" sont en cours. Une hausse consid\u00e9rable des primes se dessinant pour l'ann\u00e9e prochaine, il n'est pas envisageable d'attendre l'entr\u00e9e en vigueur des projets examin\u00e9s par le Parlement.
Comme les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9, en d\u00e9cembre 2007, une nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier, l'endiguement des co\u00fbts dans le secteur hospitalier suit son cours. Les processus correspondants ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, et il n'est pour l'heure pas opportun d'aller plus avant en la mati\u00e8re. En revanche, il est n\u00e9cessaire d'intervenir sur l'\u00e9volution des co\u00fbts dans les secteurs ambulatoire et ambulatoire des h\u00f4pitaux. Les pr\u00e9sentes mesures urgentes propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent notamment d\u00e9ployer leurs effets dans ces secteurs. \u00c0 ce propos, aucune des mesures propos\u00e9es en 2004 pour ma\u00eetriser les co\u00fbts n'a encore \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. Les mesures inscrites dans le pr\u00e9sent projet visent aussi bien l'offre que la demande. D'une part, les cantons sont tenus de piloter l'offre dans le secteur ambulatoire hospitalier en plus de leur t\u00e2che actuelle de planification du secteur hospitalier.
D'autre part, les mesures suivantes se r\u00e9percutent sur la demande\u00a0: le pr\u00e9l\u00e8vement d'un ticket mod\u00e9rateur dont l'assur\u00e9 doit s'acquitter en esp\u00e8ces et la cr\u00e9ation d'un service de consultation par t\u00e9l\u00e9phone, gratuit et accessible \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s avant d'aller consulter un m\u00e9decin le cas \u00e9ch\u00e9ant. Enfin, la comp\u00e9tence de baisser les prix (tarifs) est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si une hausse des co\u00fbts sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne est enregistr\u00e9e dans un certain secteur. En inscrivant ces mesures dans la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend garantir que le principe de ma\u00eetrise des co\u00fbts agira aussi sur les secteurs ambulatoire et ambulatoire des h\u00f4pitaux.
Afin d'att\u00e9nuer les augmentations de primes annonc\u00e9es en faveur des personnes en situation \u00e9conomique pr\u00e9caire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit par ailleurs \u00e0 titre de mesure conjoncturelle d'engager des moyens suppl\u00e9mentaires de 200 millions de francs en 2010. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Projet 1
Au Conseil national, la commission a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi qui, sur certains points, s'\u00e9cartait nettement du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ruth Humbel (CEg, AG), rapporteur germanophone de la commission, a justifi\u00e9 les 10 non lors du vote sur l'ensemble au sein de la commission (contre 14 oui et 2 abstentions) en citant deux arguments principaux\u00a0: la suppression des subsides de 200 millions de francs visant \u00e0 r\u00e9duire les primes et l'introduction de la libert\u00e9 de contracter pr\u00e9vue par la majorit\u00e9 de la commission. Elle a soulign\u00e9 que la commission \u00e9tait consciente que le projet ne r\u00e9soudrait pas les probl\u00e8mes fondamentaux en mati\u00e8re de sant\u00e9\u00a0: le train de mesures propos\u00e9 est en quelque sorte une dose hom\u00e9opathique contribuant \u00e0 pr\u00e9venir les incitations inopportunes et \u00e0 corriger les d\u00e9faillances du syst\u00e8me. Par 175 voix contre 1 (celle de Josef Zisyadis ; G, VD), le conseil est entr\u00e9 en mati\u00e8re.
Le Conseil national n'a laiss\u00e9 aucune chance \u00e0 la taxe de consultation de 30 francs propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dont les patients devraient s'acquitter en esp\u00e8ces pour les six premi\u00e8res consultations effectu\u00e9es au cours d'une ann\u00e9e civile. En revanche, il a adopt\u00e9, par 148 voix contre 30, la quote-part diff\u00e9renci\u00e9e propos\u00e9e par la commission\u00a0: ainsi, en allant directement consulter un sp\u00e9cialiste, l'assur\u00e9 paie une quote-part de 20\u00a0% ; en principe, il paie une quote-part de 10\u00a0% uniquement s'il consulte son m\u00e9decin de famille, si ce dernier le redirige vers un sp\u00e9cialiste, en cas d'urgence ou dans certains cas exceptionnels. La gauche et les Verts ont lanc\u00e9 l'id\u00e9e de plafonner la quote-part annuelle \u00e0 700 francs, proposition rejet\u00e9e par 112 voix contre 58.
Dans le cadre du train de mesures limit\u00e9 \u00e0 la fin 2012, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'introduire la libert\u00e9 de contracter entre assureurs et m\u00e9decins avant 2012. La proposition a re\u00e7u le soutien du groupe UDC et d'une partie du PDC et du PLR. Toni Bortoluzzi (V, ZH) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas vouloir faire les choses \u00e0 moiti\u00e9 ; de leur c\u00f4t\u00e9, la gauche et les Verts ont mentionn\u00e9 le risque d'une augmentation du pouvoir des caisses-maladie et d'une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. La proposition d'\u00e9tablir la libert\u00e9 de contracter a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 87 voix contre 80.
La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'augmenter exceptionnellement les subsides de 200 millions de francs en 2010 afin de r\u00e9duire les primes n'a quant \u00e0 elle pas ralli\u00e9 de majorit\u00e9. Les groupes socialiste et des Verts ont d\u00e9clar\u00e9 qu'en raison de la crise, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de renforcer le pouvoir d'achat des assur\u00e9s. Ils sont m\u00eame all\u00e9s plus loin en proposant d'affecter le b\u00e9n\u00e9fice extraordinaire de 1,2 milliard de francs que la Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9alis\u00e9 en vendant sa participation dans UBS \u00e0 une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire des primes en 2010. Les repr\u00e9sentants des partis bourgeois craignaient que cette mesure n'influence que faiblement la consommation ; c'est pourquoi elle n'a pas suffi \u00e0 les convaincre. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 105 voix contre 64.
Malgr\u00e9 la r\u00e9sistance de la gauche et des Verts, le Conseil national a \u00e9tendu l'obligation de contribuer aux frais de s\u00e9jour (qui s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 10 francs par jour) \u00e0 tous les assur\u00e9s \u00e0 l'exception des enfants, alors qu'elle concernait auparavant uniquement les personnes seules\u00a0: la proposition de la commission a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 112 voix contre 62. Une minorit\u00e9 de la commission a demand\u00e9 que la contribution financi\u00e8re annuelle soit plafonn\u00e9e \u00e0 300 francs ; cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 107 voix contre 67.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission ont propos\u00e9 que les cantons aient d\u00e9sormais la comp\u00e9tence de r\u00e9gler, dans les mandats de prestations qu'ils confient aux h\u00f4pitaux, l'activit\u00e9 de ces derniers dans le domaine ambulatoire \u00e9galement. Claude Ruey (RL, VD) a rejet\u00e9 cette proposition en se basant sur le fait que des interventions de l'\u00c9tat dans ce domaine seraient probl\u00e9matiques et contre-productives et qu'il serait plus ais\u00e9 de freiner les co\u00fbts en s'attaquant aux tarifs. Le conseil a soutenu la proposition de Claude Ruey par 82 voix contre 74.
En ce qui concerne la structure tarifaire, le Conseil national a accord\u00e9 de nouvelles comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il puisse proc\u00e9der \u00e0 des ajustements en cas d'augmentation exag\u00e9r\u00e9e des co\u00fbts. Par ailleurs, un point tarifaire uniforme doit \u00eatre appliqu\u00e9 aux m\u00e9decins exer\u00e7ant en cabinet priv\u00e9 et aux secteurs ambulatoires des h\u00f4pitaux dans chaque canton.
Sur la proposition d'une minorit\u00e9 bourgeoise de la commission repr\u00e9sent\u00e9e par Guy Parmelin (V, VD), le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 117 voix contre 61, que la dur\u00e9e du contrat d'assurance devait \u00eatre de trois ann\u00e9es civiles pour les assur\u00e9s qui opteraient pour une franchise plus \u00e9lev\u00e9e, et donc des primes plus basses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission avaient propos\u00e9 une dur\u00e9e de deux ans. Une minorit\u00e9 rose-verte, qui souhaitait conserver les r\u00e8gles en vigueur, a vu sa proposition refus\u00e9e par 120 voix contre 59.
Sur la proposition de la commission, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 qu'\u00e0 propri\u00e9t\u00e9s \u00e9gales pour le patient, un m\u00e9dicament avantageux devait lui \u00eatre prescrit et remis. Une proposition de Marina Carobbio Cuscetti (S, TI) dont la formulation \u00e9tait plus concr\u00e8te et plus stricte, n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aupr\u00e8s de la majorit\u00e9.
Le fait que les caisses-maladie devaient proposer une permanence t\u00e9l\u00e9phonique de conseil m\u00e9dical gratuite et ind\u00e9pendante n'a rencontr\u00e9 aucune objection.
Apr\u00e8s environ huit heures d'examen, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 113 voix contre 58. Le camp rose-vert a vot\u00e9 contre ce projet, arguant que les mesures repr\u00e9sentaient un report unilat\u00e9ral de la charge sur les patients et les assur\u00e9s.
Le Conseil des \u00c9tats s'est quant \u00e0 lui vu pr\u00e9senter un projet qui, selon Urs Schwaller (CEg, FR), pr\u00e9sident de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, \u00e9tait loin d'\u00eatre la panac\u00e9e, mais dont les propositions pourraient permettre de r\u00e9aliser entre 300 et 350 millions de francs d'\u00e9conomies (\u00e0 l'issue des d\u00e9bats, Urs Schwaller estimait le potentiel d'\u00e9conomies \u00e0 quelque 200 millions de francs).
Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition. Contrairement au Conseil national, le Conseil des \u00c9tats n'entendait pas d\u00e9cider de mesures urgentes et provisoires, mais bien proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision ordinaire de la loi destin\u00e9e \u00e0 entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
En ce qui concerne l'affectation de 200 millions de francs suppl\u00e9mentaires \u00e0 la r\u00e9duction des primes, le Conseil des \u00c9tats a suivi le Conseil national, contre l'avis des socialistes. Il a rejet\u00e9 la proposition par 23 voix contre 9.
C'est dans le domaine des m\u00e9dicaments que le conseil a d\u00e9cel\u00e9 un potentiel d'\u00e9conomies. Sur la proposition de la commission, les d\u00e9put\u00e9s ont compl\u00e9t\u00e9 l'avis du Conseil national en d\u00e9cidant, par 21 voix contre 16, que les caisses-maladie devraient uniquement rembourser les m\u00e9dicaments dont le prix d\u00e9passe tout au plus de 10\u00a0% celui du m\u00e9dicament le moins cher. Les m\u00e9dicaments plus chers ne seraient rembours\u00e9s qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre prescrits pour des raisons m\u00e9dicales. Felix Gutzwiller (RL, ZH) a vainement tent\u00e9 de s'opposer \u00e0 cette disposition, en soulignant qu'elle inciterait les patients \u00e0 changer souvent de m\u00e9dication, ce qui serait malencontreux du point de vue th\u00e9rapeutique.
Les marges de distribution des m\u00e9dicaments ont \u00e9galement pr\u00eat\u00e9 \u00e0 discussion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 par voie d'ordonnance de les r\u00e9duire de 15 \u00e0 12\u00a0% \u00e0 compter de mars 2010. La commission a quant \u00e0 elle propos\u00e9 d'inscrire dans la loi une marge de 8\u00a0%, suscitant l'opposition de Werner Luginb\u00fchl (BD, BE) et de Claude Janiak (S, BL). Ils ont en effet object\u00e9 qu'une telle baisse risquait de compromettre l'existence de certaines pharmacies des zones rurales et, partant, la fourniture des m\u00e9dicaments. Le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 cet argument et a donc rejet\u00e9 la proposition de la commission par 26 voix contre 9.
En ce qui concerne les rapports d'assurance pour les personnes ayant choisi une franchise \u00e9lev\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats en a fix\u00e9 la dur\u00e9e \u00e0 deux ann\u00e9es civiles, revoyant \u00e0 la baisse la proposition du Conseil national. Il a par ailleurs adopt\u00e9, par 20 voix contre 13, la proposition d'une minorit\u00e9 de la commission pr\u00e9voyant que l'on puisse changer d'assureur apr\u00e8s une ann\u00e9e - mais non de franchise - en cas d'augmentation des primes.
\u00c0 l'instar de la Chambre basse, la Chambre haute a biff\u00e9, par 22 voix contre 17, une disposition en vertu de laquelle les cantons ont comp\u00e9tence pour planifier l'activit\u00e9 des h\u00f4pitaux dans le domaine ambulatoire. Il s'est en revanche \u00e9cart\u00e9 du Conseil national en biffant, par 19 voix contre 14, la disposition introduite par celui-ci \u00e0 l'art. 43, al. 5bis, concernant l'application d'un point tarifaire uniforme pour les m\u00e9decins et le secteur ambulatoire des h\u00f4pitaux de chaque canton.
S'il a suivi le conseil prioritaire, par 29 voix contre 9, dans l'interdiction faite aux assureurs de verser des commissions et des courtages dans le domaine de l'assurance de base, le Conseil des \u00c9tats l'a contredit en autorisant les caisses \u00e0 financer des activit\u00e9s de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.
Il a par ailleurs rejet\u00e9 par 23 voix contre 12 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'obliger tous les assureurs \u00e0 instaurer une permanence t\u00e9l\u00e9phonique de conseil m\u00e9dical, proposition \u00e0 laquelle avait adh\u00e9r\u00e9 le Conseil national. Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 sensibles \u00e0 l'argumentation du pr\u00e9sident de la commission, qui a estim\u00e9 important de pr\u00e9server la nature concurrentielle d'une prestation de ce genre et a de plus relev\u00e9 que 5,5 millions d'assur\u00e9s y avaient d'ores et d\u00e9j\u00e0 eu recours.
Lors du vote sur l'ensemble, la Chambre des cantons a adopt\u00e9 le projet par 28 voix contre 0 et 5 abstentions.
Au cours de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences au Conseil national, plusieurs points ont suscit\u00e9 le d\u00e9bat et entra\u00een\u00e9 des divergences par rapport aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Il s'agit, entre autres, du caract\u00e8re urgent des d\u00e9cisions, du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, de la transmission de diagnostics pr\u00e9cis aux assureurs, de la quote-part diff\u00e9renci\u00e9e et du prix des m\u00e9dicaments.
Pour ce qui est de la permanence m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique, la majorit\u00e9 de la commission a plaid\u00e9 en faveur du maintien de la d\u00e9cision du Conseil national, \u00e0 savoir l'obligation, pour toutes les caisses, d'instaurer un tel syst\u00e8me. Une minorit\u00e9 h\u00e9t\u00e9roclite emmen\u00e9e par Pierre Triponez (RL, BE) a propos\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats et de biffer ce passage. Soutenant notamment que l'obligation pr\u00e9cit\u00e9e ne produirait pas forc\u00e9ment les \u00e9conomies escompt\u00e9es, la minorit\u00e9 a r\u00e9ussi \u00e0 faire passer sa proposition, par 100 voix contre 73.
La commission a en outre propos\u00e9 de maintenir l'interdiction, pour les assureurs, de financer le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, interdiction supprim\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats. Ignazio Cassis (RL, TI) a soutenu cette proposition en soulignant que ce type d'activit\u00e9 agressive et importune co\u00fbtait chaque ann\u00e9e 100 millions de francs \u00e0 l'assurance de base. Le conseil a adopt\u00e9 la proposition par 119 voix contre 56.
Par 106 voix contre 70, il a par ailleurs biff\u00e9, pour des motifs tenant \u00e0 la protection des donn\u00e9es, une disposition introduite par le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9voyant que les fournisseurs de prestations devraient \u00e9tablir \u00e0 l'attention des assureurs des diagnostics d\u00e9taill\u00e9s permettant un meilleur contr\u00f4le des co\u00fbts.
En ce qui concerne la prescription de m\u00e9dicaments, la commission a propos\u00e9 de s'en tenir \u00e0 la d\u00e9cision premi\u00e8re et donc de biffer une disposition ajout\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, en vertu de laquelle les caisses-maladie ne rembourseraient plus que les m\u00e9dicaments dont le prix ne d\u00e9passerait pas de plus de 10\u00a0% celui du m\u00e9dicament le moins cher. Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 cette proposition par 123 voix contre 41, contre l'avis de la gauche et des Verts.
Repr\u00e9sentant une minorit\u00e9 de la commission, Toni Bortoluzzi (V, ZH) a d\u00e9fendu l'introduction imm\u00e9diate de la quote-part diff\u00e9renci\u00e9e ; il s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'examen s\u00e9par\u00e9 de cet aspect dans le cadre du projet de \" managed care \". La disposition concern\u00e9e pr\u00e9voit que les assur\u00e9s supportent 20\u00a0% des frais m\u00e9dicaux, au lieu de 10\u00a0%, lorsqu'ils consultent directement un sp\u00e9cialiste, sans passer par un m\u00e9decin de famille. Or il s'agit l\u00e0 de la mesure phare du projet, dont l'examen ne saurait \u00eatre report\u00e9, a affirm\u00e9 le d\u00e9put\u00e9. Par 91 voix contre 72, le conseil a suivi l'avis de la minorit\u00e9.
Enfin, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de maintenir la clause d'urgence et de limiter la validit\u00e9 des mesures \u00e0 la fin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixant la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Par 140 voix contre 37, le Conseil national a approuv\u00e9 cette d\u00e9marche.
Poursuivant la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a maintenu la majeure partie de ses d\u00e9cisions.
Par 25 voix contre 16, il s'est toutefois ralli\u00e9 \u00e0 la position du Conseil national sur la question de l'interdiction de financer le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Adh\u00e9rant aux arguments de Christine Egerszegi-Obrist (RL, AG), qui a rappel\u00e9 que le projet de loi devait servir \u00e0 endiguer les co\u00fbts de la sant\u00e9 et que les int\u00e9r\u00eats des branches professionnelles concern\u00e9es n'\u00e9taient par cons\u00e9quent pas prioritaires, les d\u00e9put\u00e9s ont en effet rejet\u00e9 la proposition de la commission. Celle-ci voulait par ailleurs autoriser les assureurs \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de travail \u00e0 des agents externes.
Par 20 voix contre 15, la Chambre haute s'en est par contre tenue \u00e0 sa d\u00e9cision premi\u00e8re concernant le cryptage des diagnostics dans les factures, faisant fi de l'avis du Conseil national. Alex Kuprecht (V, SZ), pr\u00e9sident de la commission, a avanc\u00e9 que la transparence des prestations d\u00e9coulant d'une telle disposition \u00e9tait absolument cruciale pour parvenir \u00e0 endiguer les co\u00fbts. Liliane Maury Pasquier (S, GE) a tent\u00e9, en vain, d'arguer que la protection des donn\u00e9es ne serait d\u00e8s lors plus garantie, notamment du fait qu'il n'existe pas de s\u00e9paration claire entre l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires.
Suivant la proposition de sa commission, le conseil a confirm\u00e9, par 22 voix contre 16, sa d\u00e9cision relative \u00e0 la prise en charge des m\u00e9dicaments\u00a0: \u00e0 propri\u00e9t\u00e9s \u00e9gales, seuls les m\u00e9dicaments dont le prix d\u00e9passe tout au plus de 10\u00a0% celui du m\u00e9dicament le moins cher seront pris en charge par l'assurance.
Pour ce qui est de la quote-part diff\u00e9renci\u00e9e, la Chambre des cantons a en outre d\u00e9cid\u00e9 sans opposition de maintenir sa position initiale et de r\u00e9soudre cette question dans le cadre de l'examen du projet de \" managed care \".
Enfin, en accord avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a persist\u00e9 \u00e0 ne pas d\u00e9clarer le projet urgent et \u00e0 ne pas en limiter l'application dans le temps, maintenant sa date d'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2011.
De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 la position du Conseil des \u00c9tats en ce qui concerne le codage des diagnostics dans les factures m\u00e9dicales\u00a0; il a toutefois compl\u00e9t\u00e9 l'article concern\u00e9 par une nouvelle disposition chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter ult\u00e9rieurement des dispositions d\u00e9taill\u00e9es garantissant la protection des donn\u00e9es et la conformit\u00e9 avec le principe de la proportionnalit\u00e9. Quant \u00e0 la question de la prise en charge du prix des m\u00e9dicaments, le Conseil national a maintenu sa d\u00e9cision, par 122 voix contre 37 puis par 113 voix contre 47\u00a0: il reste d'avis que le praticien doit prescrire, si possible, les m\u00e9dicaments ad\u00e9quats les plus avantageux du point de vue du prix. Il a toutefois rejet\u00e9 la majoration des prix pr\u00e9vue par le Conseil des \u00c9tats par rapport au m\u00e9dicament le moins cher, consid\u00e9rant que la disposition pr\u00e9sent\u00e9e \u00e9tait peu claire, trop complexe \u00e0 mettre en oeuvre et qu'elle pourrait restreindre la libert\u00e9 de choix entre les th\u00e9rapies possibles. Pour ce qui est des autres divergences encore en suspens, la Chambre basse s'est ralli\u00e9e, sans discussion, aux propositions de la Chambre haute.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la formulation du Conseil national concernant l'article relatif au codage des diagnostics. La derni\u00e8re divergence concernait la remise de m\u00e9dicaments avantageux au patient, en particulier la question de la majoration qui pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e au prix du m\u00e9dicament le moins cher figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. La commission a recommand\u00e9 de maintenir la proposition du Conseil des \u00c9tats tandis qu'une minorit\u00e9, emmen\u00e9e par Felix Gutzwiller (RL, ZH), voulait suivre le Conseil national et rejeter cette majoration. Gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente, la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9, par 20 voix contre 20, de maintenir sa position.
Une conf\u00e9rence de conciliation a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me des modalit\u00e9s relatives \u00e0 la remise de m\u00e9dicaments avantageux. Elle a propos\u00e9 aux deux conseils de se rallier \u00e0 l'avis du Conseil national, proposition qu'ils ont accept\u00e9e sans discussion.
Au Conseil national, St\u00e9phane Rossini (S, VS), a expliqu\u00e9 que la gauche rejetait le projet car elle lui reprochait d'\u00eatre \" unilat\u00e9ral et antisocial \". Outre le parti socialiste, une grande partie du groupe UDC s'est \u00e9galement prononc\u00e9e contre le projet, tandis que la majorit\u00e9 des Verts choisissait de ne pas prendre part au vote. Le Conseil national a finalement rejet\u00e9 le projet par 97 voix contre 76 et 19 abstentions.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au Conseil national par 97 voix contre 76 et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Conseil des \u00c9tats par 33 voix contre 0, et 9 abstentions.
Projet 2
Le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 sans discussion la taxe de consultation de 30 francs que pr\u00e9conisait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, trait\u00e9e dans le cadre du projet 1. Il a \u00e9galement adopt\u00e9 dans les grandes lignes la quote-part diff\u00e9renci\u00e9e propos\u00e9e par le Conseil national \u00e0 titre de solution de rechange. Ainsi, les personnes qui veulent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du libre choix du m\u00e9decin devront s'acquitter d'une quote-part de 20\u00a0% au lieu de 10\u00a0%, les mod\u00e8les de \" managed care \" (r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s) et du m\u00e9decin de famille \u00e9tant appel\u00e9s \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser. Le conseil souhaite toutefois traiter s\u00e9par\u00e9ment ce dernier aspect, dans le cadre de l'examen du projet en suspens de \" managed care \" (04.062). Liliane Maury Pasquier (S, GE) a pour sa part propos\u00e9 de n'augmenter la quote-part que si l'assureur propose bel et bien des mod\u00e8les favorisant les \u00e9conomies. Le conseil a balay\u00e9 cette proposition par 20 voix contre 6.
Puisque, sur proposition du Conseil des \u00c9tats, la question de la participation diff\u00e9renci\u00e9e aux co\u00fbts avait entre-temps \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le cadre du projet \" managed-care \", le projet 2 (\" Quote-part diff\u00e9renci\u00e9e \") n'avait plus de raison d'\u00eatre. Le Conseil national a donc d\u00e9cid\u00e9, sans discussion, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 2.
Sur proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du Conseil national pour ce qui est du projet 2, \u00e9tant donn\u00e9 que les modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la quote-part diff\u00e9renci\u00e9e devaient d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9finies dans le cadre du projet de \" managed care \".
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