Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie. Les moyens financiers allou\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 serviront \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales de ces deux nouveaux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne \u00e9largie. La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir la Bulgarie et la Roumanie s'int\u00e9grer harmonieusement au sein l'UE.
Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE). L'adh\u00e9sion de ces deux \u00c9tats est pour l'essentiel intervenue aux m\u00eames conditions que celle des dix nouveaux \u00c9tats membres (UE-10), admis au sein de l'Union le 1er mai 2004. \u00c0 l'instar des anciens pays communistes de la Baltique et d'Europe centrale et orientale, la Bulgarie et la Roumanie ont travers\u00e9 une p\u00e9riode d'instabilit\u00e9 \u00e9conomique et politique au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990. Dans ces deux pays, les probl\u00e8mes structurels se sont cependant av\u00e9r\u00e9s plus graves, les r\u00e9formes plus timides et la transition globalement plus difficile que dans les \u00c9tats baltes et dans les pays d'Europe centrale et orientale. L'admission de la Bulgarie et de la Roumanie au sein de l'UE a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e, puisqu'il y a fallu plus de temps \u00e0 ces deux pays pour remplir les crit\u00e8res d'adh\u00e9sion.
Pour l'Union europ\u00e9enne, l'adh\u00e9sion de la Bulgarie et de la Roumanie constitue une co\u00fbteuse \u00e9tape de son \u00e9largissement. Avant l'aboutissement de cette proc\u00e9dure, l'UE a d\u00e9j\u00e0 soutenu les deux pays candidats qu'\u00e9taient alors la Bulgarie et la Roumanie en consacrant des moyens financiers consid\u00e9rables \u00e0 sa strat\u00e9gie de convergence. Apr\u00e8s l'admission des deux \u00c9tats, cet appui a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par des versements allou\u00e9s dans le cadre de la politique de coh\u00e9sion de l'UE, qui servent \u00e0 promouvoir la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale au sein de l'Union. Pour la p\u00e9riode allant de 2007 \u00e0 2013, l'UE a pr\u00e9vu d'octroyer un total de 26,5 milliards d'euros \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie en signe de solidarit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'admission de la Bulgarie et de la Roumanie au sein de l'Union europ\u00e9enne et reconna\u00eet que leur int\u00e9gration, comme celle des pays de l'UE-10, dans les structures communautaires constitue un pas de plus pour accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 sur l'ensemble du continent. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tant la Bulgarie que la Roumanie ont en effet entrepris de profondes r\u00e9formes pour consolider leur \u00e9conomie de march\u00e9 et adapter leur ordre juridique aux exigences de l'UE. Or la Suisse peut tirer des avantages aussi bien politiques qu'\u00e9conomiques et culturels de l'extension de ses accords bilat\u00e9raux avec l'UE \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie. Elle a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir les nouveaux \u00c9tats membres de l'UE s'ins\u00e9rer harmonieusement dans les structures communautaires.
C'est dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a manifest\u00e9, en f\u00e9vrier 2008, son intention de soutenir l'UE dans ses efforts pour att\u00e9nuer les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales en Bulgarie et en Roumanie, et de verser \u00e0 ce titre une contribution solidaire non remboursable de 257 millions de francs. En assumant une partie des charges engendr\u00e9es par l'adh\u00e9sion de ces deux pays \u00e0 l'UE, notre pays soigne ses bonnes relations avec l'Union et sert ses propres int\u00e9r\u00eats dans la poursuite sur la voie bilat\u00e9rale. De plus, la contribution destin\u00e9e \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie vient compl\u00e9ter celle que la Suisse verse en faveur des pays de l'UE-10 et se fonde sur la m\u00eame base l\u00e9gale. Elle fait par ailleurs suite \u00e0 l'aide substantielle fournie par la Suisse pour appuyer le processus de transition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande aux Chambres d'ouvrir le cr\u00e9dit-cadre du montant ci-dessus pour une p\u00e9riode de cinq ans. Sur le plan juridique, ce cr\u00e9dit se fonde sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est, approuv\u00e9e par le peuple le 26 novembre 2006.
La Suisse assurera de mani\u00e8re autonome la mise en oeuvre de sa contribution en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, les principales conditions et modalit\u00e9s de son application \u00e9tant d\u00e9finies dans le m\u00e9morandum d'entente du 27 f\u00e9vrier 2006 (une d\u00e9claration d'intention politique) conclu entre l'Union europ\u00e9enne et la Suisse et dans l'addendum correspondant du 25 juin 2008.
Par analogie avec la mise en oeuvre de sa contribution aux pays de l'UE-10 et sur le mod\u00e8le de son appui \u00e0 la transition, la Suisse entend soutenir, en Bulgarie et en Roumanie, la r\u00e9alisation de projets et de programmes prioritaires sous sa propre responsabilit\u00e9, mais en \u00e9troite collaboration avec les deux pays partenaires. \u00c0 cet effet, elle conclura avec chacun d'entre eux un accord-cadre bilat\u00e9ral qui pr\u00e9cisera les principes, de m\u00eame que les priorit\u00e9s et les modalit\u00e9s, de la coop\u00e9ration. Les ressources mises \u00e0 disposition serviront \u00e0 financer des projets et des programmes prioritaires dans les quatre grands domaines suivants\u00a0:
- s\u00e9curit\u00e9, stabilit\u00e9 et appui aux r\u00e9formes\u00a0;
- environnement et infrastructures\u00a0;
- promotion de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0;
- d\u00e9veloppement humain et social.
Pour garantir une mise en oeuvre aussi efficace et efficiente que possible, les projets financ\u00e9s par la contribution suisse se concentreront sur certains th\u00e8mes ou groupes cibles (minorit\u00e9s/Roms). Les activit\u00e9s pourront aussi faire l'objet d'une concentration g\u00e9ographique et se limiter \u00e0 certaines r\u00e9gions prioritaires. La mise en oeuvre sera assur\u00e9e par des instruments ayant fait leurs preuves dans la coop\u00e9ration avec l'Est, notamment la participation au financement de projets ou de programmes, les aides globales, l'assistance technique et diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir les PME, les organisations non gouvernementales et les partenariats.
Dans chacun des deux pays partenaires, un service national de coordination sera charg\u00e9 de veiller au bon d\u00e9roulement du programme de coop\u00e9ration avec la Suisse.
Ces services pourront s'impliquer dans l'organisation de concours de projets et prendre part \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de financement correspondantes, et assumeront des t\u00e2ches relevant de la coordination g\u00e9n\u00e9rale et de la communication externe.
La s\u00e9lection des projets, les mises au concours (c'est-\u00e0-dire l'attribution de mandats de fourniture de biens et de services) et l'ex\u00e9cution des ordres de paiement pourront \u00eatre confi\u00e9es aux services nationaux de coordination des deux pays partenaires ou \u00e0 des organismes mandat\u00e9s par la Suisse.
Une grande priorit\u00e9 sera accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre les abus\u00a0: la DDC et le SECO feront appel \u00e0 des m\u00e9canismes de contr\u00f4le appropri\u00e9s, afin de garantir l'efficience requise dans l'utilisation des ressources et de r\u00e9duire au minimum les risques d'irr\u00e9gularit\u00e9s (cf. ch. 2.7.5). Pour mettre en oeuvre sa contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, la Suisse tiendra \u00e9galement compte des exp\u00e9riences engrang\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne dans l'application de ses instruments de financement. Les accords-cadres bilat\u00e9raux entre la Suisse, d'une part, la Bulgarie et respectivement la Roumanie, d'autre part, ne seront conclus que lorsque la Suisse sera convaincue du bon fonctionnement des syst\u00e8mes d'administration et de contr\u00f4le, qui seront charg\u00e9s, en Bulgarie et en Roumanie, de veiller \u00e0 l'utilisation \u00e9conome des moyens fournis dans le cadre de la contribution suisse \u00e0 l'\u00e9largissement. Lors de la mise en oeuvre de cette contribution, les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration prendront par ailleurs en consid\u00e9ration la politique d'attribution des ressources et de v\u00e9rification de l'UE, de m\u00eame que celle des institutions financi\u00e8res internationales. Les versements provenant de la contribution en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie s'\u00e9tendront sur dix ann\u00e9es au plus, le financement de la contribution sera assur\u00e9 par compensation au niveau des finances g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les frais de personnel de m\u00eame que les autres frais administratifs induits en Suisse seront \u00e9galement couverts par le cr\u00e9dit-cadre. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 compos\u00e9e de membres du groupe UDC et emmen\u00e9e par Luzi Stamm (V, AG) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Elle a justifi\u00e9 sa position en d\u00e9clarant qu'il n'appartenait pas \u00e0 la Suisse de r\u00e9duire les disparit\u00e9s au sein de l'UE et que, en se fondant sur les arguments des d\u00e9fenseurs du projet, la Suisse pouvait tout aussi bien gaspiller des milliards dans n'importe quel autre pays du monde. \u00c0 l'inverse, les rapporteurs de la commission ont rappel\u00e9 que le peuple suisse avait accept\u00e9 tant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est que l'accord relatif \u00e0 l'extension de la libre circulation des personnes, textes sur lesquels s'appuyait le projet de cr\u00e9dit-cadre. Et de souligner que la Suisse avait tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les pays d'Europe connaissent la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9. Par 109 voix contre 51, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Lors de la discussion par article, une minorit\u00e9 \u00e9galement emmen\u00e9e par Luzi Stamm a propos\u00e9 de ne lib\u00e9rer la somme pr\u00e9vue que lorsque l'UE et tous ses \u00c9tats membres auront d\u00e9clar\u00e9 reconna\u00eetre explicitement la totale souverainet\u00e9 fiscale de la Suisse. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a r\u00e9torqu\u00e9 que proc\u00e9der de la sorte reviendrait \u00e0 faire de l'UE la ma\u00eetresse de la souverainet\u00e9 de notre pays. La proposition de la minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 108 voix contre 49. Une autre minorit\u00e9, emmen\u00e9e par Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH), souhaitait que le cr\u00e9dit ne soit lib\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'UE revienne formellement sur les accusations de corruption qu'elle avait port\u00e9es contre les deux pays concern\u00e9s. Selon bon nombre de d\u00e9put\u00e9s, il \u00e9tait l\u00e9gitime de penser que les fonds risquaient, sous l'effet de la corruption ou d'autres dysfonctionnements, d'\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur affectation initiale. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a assur\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conclurait les accords bilat\u00e9raux portant sur la lib\u00e9ration et l'utilisation du cr\u00e9dit pr\u00e9vu que lorsqu'il serait convaincu du bon usage des fonds et du bon fonctionnement des syst\u00e8mes d'administration et de contr\u00f4le en place en Roumanie et en Bulgarie. La proposition de la minorit\u00e9 Schl\u00fcer a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 112 voix contre 52. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopt\u00e9 le projet par 113 voix contre 52.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a suscit\u00e9 aucune opposition. Dick Marty (RL, TI), rapporteur de la commission, a soulign\u00e9 que la contribution de la Suisse \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 des projets en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d'infrastructures et d'environnement, qui seraient r\u00e9alis\u00e9s en collaboration avec des partenaires locaux. Certains d\u00e9put\u00e9s de la Chambre haute ont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 la corruption qui affectait les deux pays concern\u00e9s. Hannes Germann (V, SH) a propos\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consulte les Commissions de politique ext\u00e9rieure avant de conclure les accords pr\u00e9vus avec la Roumanie et la Bulgarie. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'int\u00e9grer une telle disposition dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, les Commissions de politique ext\u00e9rieure \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es sur la situation en Roumanie et en Bulgarie. Par 29 voix contre 6, les d\u00e9put\u00e9s ont balay\u00e9 la proposition de Hannes Germann. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 34 voix contre 2 et 4 abstentions.
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