La modification propos\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers est un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur le renvoi. D'une part, il faudrait prendre en consid\u00e9ration l'int\u00e9gration de l'\u00e9tranger avant de d\u00e9livrer une autorisation d'\u00e9tablissement illimit\u00e9e et inconditionnelle. D'autre part, les motifs de r\u00e9vocation des autorisations fond\u00e9es sur le droit des \u00e9trangers sont pr\u00e9cis\u00e9s afin d'unifier la pratique et de la rendre plus efficace.
L'initiative populaire \"Pour le renvoi des \u00e9trangers criminels (initiative sur le renvoi)\" vise \u00e0 ce que les \u00e9trangers condamn\u00e9s pour certains d\u00e9lits ou qui ont per\u00e7u abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale soient priv\u00e9s de tous leurs droits \u00e0 s\u00e9journer en Suisse et soient expuls\u00e9s. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre frapp\u00e9es d'une interdiction d'entrer sur le territoire et punies si elles contreviennent \u00e0 l'interdiction d'entr\u00e9e ou entrent ill\u00e9galement en Suisse d'une autre mani\u00e8re. La marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s pour ordonner de telles mesures doit dispara\u00eetre.
L'initiative populaire n'est pas contraire aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international public. Elle peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme faisant partie du principe du nonrefoulement admis en droit international public. Cependant, accepter l'initiative entra\u00eenerait d'importants conflits avec des garanties de l'\u00c9tat de droit inscrites dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, notamment la protection de la vie priv\u00e9e et familiale ou le principe de la proportionnalit\u00e9 des mesures prises par l'autorit\u00e9. Qui plus est, d'importantes dispositions du droit international public non imp\u00e9ratif ne pourraient plus \u00eatre respect\u00e9es, par exemple certaines clauses de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union Europ\u00e9enne.
L'initiative populaire comporte une liste relativement al\u00e9atoire d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs d'infractions qui, ind\u00e9pendamment de la peine pr\u00e9vue dans un cas particulier, doivent automatiquement conduire \u00e0 une r\u00e9vocation des autorisations relevant du droit des \u00e9trangers. Si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, une peine mineure pour un petit cambriolage aboutirait automatiquement \u00e0 une r\u00e9vocation de l'autorisation, mais pas une peine privative de libert\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es pour une fraude tr\u00e8s grave portant sur une somme importante. Cette situation irait \u00e0 l'encontre du principe de la proportionnalit\u00e9, fondamental dans tout \u00c9tat de droit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande donc au Parlement de rejeter l'initiative populaire et de lui opposer un contre-projet indirect.
Le contre-projet indirect pr\u00e9voit une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers.
Il reprend le souhait des auteurs de l'initiative sans entrer en contradiction avec le droit international public ni avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution.
L'autorisation d'\u00e9tablissement est illimit\u00e9e et inconditionnelle. Elle ne devrait plus \u00eatre octroy\u00e9e que si l'\u00e9tranger est bien int\u00e9gr\u00e9. Il devrait en aller de m\u00eame pour les conjoints \u00e9trangers admis au titre du regroupement familial.
Une bonne int\u00e9gration pr\u00e9suppose le respect de l'ordre juridique suisse, l'adh\u00e9sion aux valeurs fondamentales de la Constitution et la volont\u00e9 de participer \u00e0 la vie \u00e9conomique et d'acqu\u00e9rir une formation. Les connaissances linguistiques rev\u00eatent \u00e9galement une grande importance.
Cette exigence l\u00e9gale pour l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement doit permettre d'encourager les \u00e9trangers \u00e0 mieux s'int\u00e9grer et, en particulier, \u00e0 apprendre une langue nationale. Une meilleure \u00e9valuation de l'int\u00e9gration avant l'octroi de l'autorisation d'\u00e9tablissement permet \u00e9galement d'\u00e9viter de longues proc\u00e9dures de r\u00e9vocation en cas de violation du droit cons\u00e9cutive \u00e0 une int\u00e9gration insuffisante.
Le droit en vigueur pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer ou de ne pas prolonger les autorisations relevant du droit des \u00e9trangers et de prononcer des interdictions d'entr\u00e9e en cas d'infractions graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Le contre-projet indirect doit permettre de pr\u00e9ciser les motifs de r\u00e9vocation et de tenir davantage compte du degr\u00e9 d'int\u00e9gration lors des d\u00e9cisions. Lorsque l'\u00e9tranger est condamn\u00e9 par un jugement pass\u00e9 en force \u00e0 la suite d'un d\u00e9lit passible d'une peine privative de libert\u00e9 d'un an au moins ou qu'il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de deux ans au moins, la marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s pour d\u00e9cider de r\u00e9voquer l'autorisation doit \u00eatre restreinte, sous r\u00e9serve du principe constitutionnel de la proportionnalit\u00e9 des mesures prises par l'autorit\u00e9 et du droit international public. Le contre-projet indirect doit permettre d'unifier la pratique des cantons et de la rendre plus cons\u00e9quente. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a, par 30 voix contre 6, adopt\u00e9 une motion d'ordre de sa commission pour que celle-ci puisse r\u00e9examiner la validit\u00e9 de l'initiative et d\u00e9terminer s'il y a lieu de pr\u00e9senter un contre-projet direct \u00e0 l'initiative. Les r\u00e9sultats de la votation sur les minarets (voir objet (08.061) ont \u00e9galement pes\u00e9 sur ce d\u00e9bat et plusieurs parlementaires de gauche et de droite ont plaid\u00e9 pour l'irrecevabilit\u00e9. Du c\u00f4t\u00e9 des repr\u00e9sentants des radicaux-lib\u00e9raux, l'id\u00e9e de pr\u00e9senter un contre-projet direct a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue, notamment par Rolf B\u00fcttiker (RL, SO). Les membres de l'Union d\u00e9mocratique du centre ont quant \u00e0 eux, fustig\u00e9 cette tactique purement \u00e9lectorale visant, selon Maximilian Reimann (V, AG) \u00e0 repousser la votation populaire sur cette initiative apr\u00e8s les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de 2011.
Suivant sa commission, le Conseil des \u00c9tats n'a pas voulu invalider l'initiative et a rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 Claude H\u00eache (S, JU) et une proposition individuelle de Theo Maissen (CEg, GR) par 28 voix contre 13. Les arguments de Claude H\u00eache (S, JU) concernant l'incompatibilit\u00e9 de l'initiative avec le principe contraignant de non-refoulement n'ont pas convaincu. Une autre proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Robert Cramer (G, GE) proposant que l'initiative soit d\u00e9clar\u00e9e partiellement valable n'a pas connu plus de succ\u00e8s et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 28 voix contre 13. Pour \u00e9viter que le peuple n'approuve l'initiative, les conseillers aux \u00c9tats ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 soutenir un contre-projet direct par 22 voix contre 6 et 11 abstentions. Ce contre-projet reprend, notamment, une liste de d\u00e9lits passibles d'un renvoi ou d'une expulsion. Le Conseil des \u00c9tats a ajout\u00e9 la condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 d'au moins 18 mois pour escroquerie d'ordre \u00e9conomique ou pour une infraction li\u00e9e \u00e0 l'aide sociale, aux assurances sociales ou \u00e0 d'autres contributions de droit public. Cet art. 121, al. 1ter a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 31 voix contre 5. L'alin\u00e9a 1bis de ce m\u00eame article introduisant un alin\u00e9a sur l'int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 28 voix contre 5. L'alin\u00e9a 3 pr\u00e9cisant que les d\u00e9cisions relatives au retrait du droit de s\u00e9jour et au renvoi doivent \u00eatre prises dans le respect des droits fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et du droit international, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 33 voix contre 5. Au vote sur l'ensemble, les s\u00e9nateurs approuvent le contre-projet par 22 voix contre 6 et 11 abstentions. Par 34 voix contre 6, la Chambre des cantons recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet. Le traitement du contre-projet indirect propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et modifiant la loi sur les \u00e9trangers (LEtr) a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 jusqu'au r\u00e9sultat de la votation populaire (art. 2, al. 2 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'initiative).
Au Conseil national, une proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Andreas Gross (S, ZH) d\u00e9clarant l'initiative nulle, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 118 voix contre 69.
Une partie de la gauche et des verts, ainsi que les membres de l'UDC ont combattu le contre-projet direct. Alors que pour les premiers, il s'agissait de ne pas entrer en mati\u00e8re sur un projet gu\u00e8re diff\u00e9rent du texte de l'initiative, pour l'UDC, ce projet est in\u00e9fficace et ne va rien changer \u00e0 la pratique actuelle. Par 97 voix contre 84, le Conseil est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le contre-projet direct. La Chambre basse a suivi sa commission en y d\u00e9veloppant la partie int\u00e9gration pour obtenir le soutien d'une partie de la gauche. Ceci a eu pour cons\u00e9quence une modification de la structure du contre-projet, avec l'introduction d'un nouvel article constitutionnel exclusivement consacr\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9gration (art. 121a) et un article consacr\u00e9 au renvoi et \u00e0 l'expulsion (art. 121b). Par 102 voix contre 62, le Conseil a suivi sa commission \u00e0 l'art. 121a. Il a voulu ainsi pr\u00e9ciser et concr\u00e9tiser la notion d'int\u00e9gration, au contraire du Conseil des \u00c9tats qui s'\u00e9tait prononc\u00e9 pour une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, il a jug\u00e9 indispensable de mentionner l'objectif vis\u00e9 par l'int\u00e9gration ainsi que les principes de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, de la coexistence pacifique et de la promotion de l'int\u00e9gration.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au National, dans une volont\u00e9 d'inscrire dans la Constitution un volet int\u00e9gration pour \u00e9viter que le seul article de la Constitution consacr\u00e9 aux \u00e9trangers ne parle que des \u00e9trangers criminels. Une proposition de Jean-Ren\u00e9 Fournier (CEg, VS) demandant que l'alin\u00e9a 6 de cet article soit biff\u00e9, estimant qu'il \u00e9tait exag\u00e9r\u00e9 de demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de contr\u00f4ler non seulement ce qu'elle finance, mais aussi la mani\u00e8re dont les cantons et les communes accomplissent leurs t\u00e2ches, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 22 voix contre 19. Une seconde proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Urs Schwaller (CEg, FR) qui voulait maintenir la version initiale du Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 26 voix contre 17.
\u00c0 l'art. 121a, al. 6, le Conseil national a cherch\u00e9 une voix de compromis en proposant que cantons et communes collaborent avec la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'examen p\u00e9riodique des mesures d'int\u00e9gration et pour que les prescriptions \u00e9ventuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne puissent \u00eatre impos\u00e9es qu'apr\u00e8s consultations des cantons. Cette solution de compromis a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 101 voix contre 65.
Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re version par 31 voix contre 6.
Au vote final, le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 26 voix contre 5 au Conseil des \u00c9tats et par 92 voix contre 82 au Conseil national. Quant au projet 3, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 35 voix contre 6 et par 93 voix contre 88.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple le 28 novembre 2010 par 52,3\u00a0% des votants et par 15 cantons et 5 demi-cantons.
Le contre-projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 28 novembre 2010 par 54,2\u00a0% des votants et par tous les cantons.
Projet 1
Suite \u00e0 l'acceptation par le peuple de l'initiative populaire, le Conseil des \u00c9tats, suivant sa commission, a d\u00e9cid\u00e9 sans discussion, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \" sur le renvoi \".
Suivant sa commission et le Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 sans discussion et sans opposition de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet.
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