La Convention du 2 d\u00e9cembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 1997. Elle r\u00e9git divers aspects de la navigation sur les deux lacs frontaliers.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Italie a, dans le cadre de mesures de lib\u00e9ralisation, adapt\u00e9 sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re de navigation, laquelle diverge d\u00e9sormais des dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans la convention bilat\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e en ce qui concerne l'obligation d'obtenir le permis de conducteur et celle d'identifier les bateaux (plaques min\u00e9ralogiques, immatriculation).
La Commission mixte consultative a \u00e9labor\u00e9 une solution visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. En vertu de la r\u00e9vision partielle de la convention, \u00e0 l'avenir, les bateaux italiens devront \u00e9galement porter des marques d'identification sur le territoire italien pour autant que la convention et le R\u00e8glement international pour la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano le pr\u00e9voient.
En ce qui concerne le permis de conduire, le conducteur reste soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat signataire dans lequel il a son domicile. Aux termes de la convention, la conduite de voiliers ne requiert plus de permis. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, une limite de puissance est introduite pour les bateaux motoris\u00e9s. Il en r\u00e9sulte que, sur le territoire de l'autre \u00c9tat signataire, la d\u00e9tention d'un permis est obligatoire si la puissance de propulsion du bateau d\u00e9passe 30 kW. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
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