L'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coop\u00e9ration polici\u00e8re en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 compl\u00e8te le r\u00e9seau de trait\u00e9s bilat\u00e9raux que la Suisse a tiss\u00e9 dans le domaine de la lutte contre la criminalit\u00e9 au moyen d'accords analogues avec d'autres \u00c9tats d'Europe de l'Est et du Sud-Est. Il est important pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse et peut \u00eatre mis en oeuvre avec les moyens existants.
Contexte
Certaines formes de criminalit\u00e9, comme le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la traite d'\u00eatres humains ou la criminalit\u00e9 organis\u00e9e ont, typiquement, un caract\u00e8re transfrontalier. La lutte contre ces formes de criminalit\u00e9 ne doit pas s'arr\u00eater aux fronti\u00e8res nationales. C'est dans ce contexte qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a renforc\u00e9 \u00e0 tous les niveaux sa coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de police.
\u00c0 l'\u00e9chelle mondiale, il y a eu un renforcement suppl\u00e9mentaire de la coop\u00e9ration avec Interpol. \u00c0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, depuis le 12 d\u00e9cembre 2008, la mise en oeuvre de l'Accord d'association \u00e0 Schengen a relev\u00e9 encore le niveau de la coop\u00e9ration polici\u00e8re avec l'Union europ\u00e9enne (UE). En outre, avec Europol, un \u00e9change de lettres en date des 7 mars 2006 et 22 novembre 2007 a permis d'\u00e9largir la coop\u00e9ration \u00e0 tous les domaines de la criminalit\u00e9 couverts par le mandat Europol. Dans le domaine bilat\u00e9ral, la Suisse a n\u00e9goci\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es des accords de coop\u00e9ration avec diff\u00e9rents \u00c9tats qui rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re quant \u00e0 l'\u00e9volution de la criminalit\u00e9 en Suisse. Le pr\u00e9sent Accord avec la Serbie renforce le r\u00e9seau d'accords que la Suisse a r\u00e9cemment mis en place en Europe du Sud-Est.
Il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 et paraph\u00e9 au cours d'une seule rencontre qui a eu lieu durant l'automne 2008. Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 6 mars 2009 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sign\u00e9 par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf le 30 juin 2009 \u00e0 Belgrade.
Contenu de l'accord
L'Accord r\u00e8gle la collaboration transfrontali\u00e8re entre les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l'\u00e9change d'informations, de la coordination des engagements op\u00e9rationnels, de la cr\u00e9ation d'\u00e9quipes communes, de la formation et du perfectionnement, dans le strict respect de la protection des donn\u00e9es. Il a pour but premier la lutte contre la grande criminalit\u00e9, mais est applicable \u00e0 tous les domaines de la criminalit\u00e9. En est explicitement exclue la coop\u00e9ration polici\u00e8re en mati\u00e8re d'infractions politiques, militaires et fiscales.
L'Accord ne porte pas atteinte au partage des comp\u00e9tences entre les autorit\u00e9s de justice et de police. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, de m\u00eame que celle entre ces derniers ne sont pas affect\u00e9es. L'Accord peut \u00eatre mis en oeuvre avec les moyens existants. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les deux conseils ont adopt\u00e9 l'accord \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans discussion.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 184 voix contre 0 au Conseil national.
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