L'Union europ\u00e9enne met en oeuvre pendant les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2013 un ensemble de programmes dans les domaines de l'\u00e9ducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'approuver l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens \"\u00c9ducation et formation tout au long de la vie\" et \"Jeunesse en action\" et d'ouvrir le cr\u00e9dit d'engagement n\u00e9cessaire \u00e0 cette participation. L'accord dont l'approbation est propos\u00e9e dans le message concr\u00e9tise la d\u00e9claration d'intention mutuellement exprim\u00e9e entre la Suisse et l'UE en 2003, dans le cadre des Bilat\u00e9rales II, en vue d'une association de la Suisse aux programmes d'\u00e9ducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE. \u00c0 l'\u00e9poque, un accord n'a pas pu se concr\u00e9tiser du fait de l'impossibilit\u00e9, du c\u00f4t\u00e9 europ\u00e9en, de permettre une association de pays tiers \u00e0 des programmes en cours. C'est pourquoi la Suisse a d\u00fb se limiter \u00e0 des partenariats projet par projet. Une participation officielle de la Suisse a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par l'UE pour le d\u00e9but d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de programmes. Cette nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de programmes, actuellement en cours, a d\u00e9but\u00e9 en 2007 et court jusqu'en 2013. Les n\u00e9gociations entre la Suisse et l'UE ont \u00e9t\u00e9 ouvertes au printemps 2008 et ont abouti en ao\u00fbt 2009 au paraphe de l'accord. La participation officielle pourra commencer en 2011, apr\u00e8s la cr\u00e9ation d'une agence nationale charg\u00e9e de la mise en oeuvre du programme. La participation officielle de la Suisse au programme d'action dans le domaine de l'\u00e9ducation et de la formation tout au long de la vie et au programme \"Jeunesse en action\" de l'UE permettra aux \u00e9l\u00e8ves, aux apprentis, aux \u00e9tudiants, aux enseignants suisses ainsi qu'aux personnes en formation et aux jeunes actifs dans des organisations extrascolaires de participer \u00e0 toutes les actions des programmes au m\u00eame titre que leurs homologues europ\u00e9ens, de proposer des projets et de solliciter des bourses et d'autres financements communautaires.
La participation officielle aux programmes contribuera \u00e0 affirmer le r\u00f4le actif que la Suisse entend jouer dans l'espace europ\u00e9en de l'\u00e9ducation et permettra de tirer le meilleur parti scientifique et \u00e9conomique du transfert de connaissances et de la participation aux meilleurs r\u00e9seaux de coop\u00e9ration europ\u00e9ens. Par rapport \u00e0 l'actuelle participation indirecte, qui ne permet \u00e0 la Suisse que de se joindre \u00e0 des projets d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finis par l'UE et les pays associ\u00e9s, la participation officielle pr\u00e9sente divers avantages\u00a0: la participation aux choix strat\u00e9giques relatifs \u00e0 la mise en oeuvre des programmes, la possibilit\u00e9 de lancer et de diriger des projets et l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des informations. La Suisse pourra faire valoir imm\u00e9diatement son expertise et ses int\u00e9r\u00eats dans les comit\u00e9s de programme et les groupes de projet, et la continuit\u00e9 de sa collaboration sera assur\u00e9e. La conclusion d'un accord conf\u00e9rera enfin \u00e0 la participation suisse une base juridique solide. La cr\u00e9ation d'une agence nationale permettra de proposer aux partenaires suisses une offre de conseil et un soutien en vue de leur participation \u00e0 des projets. La fondation intercantonale \"Fondation ch pour la collaboration conf\u00e9d\u00e9rale\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en 2007 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'issue d'un appel d'offres public pour remplir cette mission. L'accord sur la participation au programme d'action dans le domaine de l'\u00e9ducation et de la formation tout au long de la vie et \u00e0 \"Jeunesse en action\" a fait l'objet d'une nouvelle n\u00e9gociation avec l'UE. Il s'inspire des accords que l'UE a conclus avec d'autres pays associ\u00e9s \u00e0 ces programmes. La comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour conclure l'accord d\u00e9coule de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilit\u00e9 (RS 414.51). \u00c9tant donn\u00e9 que l'accord pr\u00e9voit des engagements jusqu'en 2013, d\u00e9passant ainsi le cadre des cr\u00e9dits ouverts jusqu'en 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'approuver l'accord.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande au Parlement d'ouvrir un cr\u00e9dit d'engagement de 110,7 millions de francs pour la participation aux programmes pendant les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013, dont 33,2 millions de francs serviront au financement de la mise en place et du fonctionnement de l'agence nationale, qui doit \u00eatre op\u00e9rationnelle d\u00e8s 2010, ainsi que des mesures d'accompagnement et de soutien \u00e0 la participation. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, seul le groupe UDC s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'objet. Une minorit\u00e9, emmen\u00e9e par Theophil Pfister (V, SG) a en effet propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur les deux projets, tandis que Lieni F\u00fcglistaller (V, AG) a souhait\u00e9 leur renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin que ce dernier \u00e9tablisse un rapport d\u00e9taillant les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Theophil Pfister a avanc\u00e9 de nombreux arguments \u00e0 l'appui de sa proposition, notamment le caract\u00e8re superflu des projets, le d\u00e9s\u00e9quilibre entre co\u00fbt et utilit\u00e9, le manque de transparence, l'absence de budget et les conditions de financement irr\u00e9alisables. En proposant le renvoi, Lieni F\u00fcglistaller entendait pour sa part soutenir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses efforts de rationalisation (r\u00e9examen et abandon des t\u00e2ches). Le rapporteur de la majorit\u00e9 de la commission a au contraire estim\u00e9 que la participation de la Suisse aux programmes de l'UE \u00e9tait tout \u00e0 fait b\u00e9n\u00e9fique aussi bien pour la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique du pays que pour son rayonnement en tant que lieu de formation. De plus, en s'associant pleinement aux programmes, la Suisse pourra exprimer son avis sur leur contenu effectif. Les orateurs des autres groupes ont \u00e9galement qualifi\u00e9 les programmes de formation de l'UE de grande r\u00e9ussite, expliquant qu'ils permettaient chaque ann\u00e9e \u00e0 des centaines de jeunes d'acqu\u00e9rir des connaissances et des comp\u00e9tences au sein d'un pays europ\u00e9en. Par 123 voix 50, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet et par 121 voix contre 50 a rejet\u00e9 la proposition de renvoi. Au vote sur l'ensemble, les deux projets ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, respectivement par 122 voix contre 48 et par 120 voix contre 48.
Le Conseil des \u00c9tats n'a pas contest\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et a approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 les deux projets.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 132 voix contre 56 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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