Le 22 juin 2009, les \u00c9tats membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norv\u00e8ge
et la Suisse) ont sign\u00e9, \u00e0 Hamar (Norv\u00e8ge), avec les \u00c9tats membres du Conseil de coop\u00e9ration des \u00c9tats arabes du Golfe (CCG\u00a0: Arabie saoudite, Bahre\u00efn, Emirats Arabes Unis, Kowe\u00eft, Oman, Qatar) un accord de libre-\u00e9change de large port\u00e9e.
L'accord couvre le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer), des produits agricoles transform\u00e9s, le commerce des services, les march\u00e9s publics et la concurrence. Afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des politiques et des march\u00e9s agricoles des divers \u00c9tats de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transform\u00e9s est r\u00e9gi par des accords agricoles bilat\u00e9raux compl\u00e9mentaires conclus individuellement par les divers pays de l'AELE avec le CCG.
L'accord de libre-\u00e9change avec le CCG am\u00e9liore sur une base large l'acc\u00e8s au march\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les exportations suisses de marchandises et de services vers le CCG. Ainsi, plus de 90\u00a0% des lignes tarifaires pour les exportations vers le CCG seront exemptes de droits de douane d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord. En outre, les droits de douane de 6\u00a0% de lignes tarifaires suppl\u00e9mentaires seront lib\u00e9ralis\u00e9s 5 ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord. De plus, les Parties ont am\u00e9lior\u00e9 les engagements d'acc\u00e8s au march\u00e9 dans les services en allant au-del\u00e0 du niveau de l'AGCS de l'OMC. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics les Parties ont convenu des engagements analogues \u00e0 ceux de l'accord plurilat\u00e9ral de l'OMC sur les march\u00e9s publics, auquel - \u00e0 la diff\u00e9rence de la Suisse et des autres \u00c9tats de l'AELE - les \u00c9tats du CCG ne sont pas parties. En ce qui concerne la protection des droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l'accord confirme le niveau des obligations de l'OMC et contient une clause \u00e9volutive. Concernant les investissements dans les secteurs non services, les Parties ont convenu d'une clause de r\u00e9vision en vue des n\u00e9gociations ult\u00e9rieures sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 (pr\u00e9-\u00e9tablissement). La protection des investissements \u00e9tablis (post\u00e9tablissement) continue d'\u00eatre assur\u00e9e par les accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection r\u00e9ciproque des investissements existants entre la Suisse et les diff\u00e9rents \u00c9tats membres du CCG.
Le nouvel accord permettra aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de la Suisse et des autres \u00c9tats de l'AELE d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 sur les march\u00e9s des \u00c9tats du CCG et de ne pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux concurrents \u00e9trangers qui disposent d\u00e9j\u00e0 ou disposeront \u00e0 l'avenir d'accords pr\u00e9f\u00e9rentiels avec les \u00c9tats du CCG. La zone du CCG est un important march\u00e9 d'exportation pour la Suisse, elle pr\u00e9sente un potentiel de croissance consid\u00e9rable dont les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques suisses seront mieux \u00e0 m\u00eame de b\u00e9n\u00e9ficier gr\u00e2ce \u00e0 l'accord. En 2008, les exportations suisses vers les \u00c9tats du CCG se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 5,9 milliards de francs tandis que les importations ont repr\u00e9sent\u00e9 plus de 970 millions de francs. En termes de volume des \u00e9changes commerciaux, le CCG sera le troisi\u00e8me partenaire de libre-\u00e9change de la Suisse, apr\u00e8s l'Union europ\u00e9enne et le Japon. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, nul ne s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le groupe socialiste et le groupe des Verts ont toutefois d\u00e9plor\u00e9 que la politique commerciale et la politique des droits de l'homme ne soient pas mieux coordonn\u00e9es dans le cadre des accords de libre-\u00e9change. Ils estiment en effet que la Suisse devrait \u00e9galement tenir compte des implications sociales, \u00e9cologiques et humaines lorsqu'elle signe des accords commerciaux. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a pour sa part fait valoir que la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure \u00e9tait toujours men\u00e9e en lien \u00e9troit avec la politique ext\u00e9rieure. Elle a soulign\u00e9 que la Suisse veillait toujours, parall\u00e8lement aux n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change, \u00e0 engager le dialogue avec de nombreux \u00c9tats sur la question des droits de l'homme et \u00e0 d\u00e9battre des normes environnementales.
Au vote sur l'ensemble, le projet a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 97 voix contre 1, les socialistes et les Verts ayant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s'abstenir.
Le Conseil des \u00c9tats a pour sa part adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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