Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette les deux initiatives populaires sur l'\u00e9pargne-logement sans proposer de contre-projet. En effet, il est d'avis qu'une imposition privil\u00e9gi\u00e9e de l'\u00e9pargne-logement est un moyen qui n'est ni efficace ni efficient pour promouvoir l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement. Par ailleurs, il existe d\u00e9j\u00e0 des instruments efficaces pour ce faire\u00a0: les possibilit\u00e9s de versement anticip\u00e9 des avoirs de la pr\u00e9voyance professionnelle et de la pr\u00e9voyance li\u00e9e. En outre, l'\u00e9pargne-logement a des effets n\u00e9gatifs sur l'\u00e9conomie et rend le syst\u00e8me fiscal encore plus compliqu\u00e9 qu'il ne l'est actuellement.
L'initiative de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse pour la Promotion de l'\u00e9pargne-logement (initiative SGFB) d\u00e9pos\u00e9e le 29 septembre 2008 pr\u00e9voit l'introduction facultative par les cantons de la d\u00e9duction du revenu imposable de l'\u00e9pargne-logement constitu\u00e9e pour l'acquisition d'un premier logement \u00e0 usage personnel en Suisse (maximum 15 000 francs par an, le double pour les couples) et pour le financement de mesures visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement (maximum 5000 francs par an, le double pour les couples). Une \u00e9pargne peut \u00eatre constitu\u00e9e une seule fois \u00e0 chacune de ces deux fins, pendant 10 ans au maximum, mais pas simultan\u00e9ment. De plus, les cantons ont la possibilit\u00e9 d'exon\u00e9rer les primes d'\u00e9pargne-logement de l'imp\u00f4t sur le revenu.
L'initiative de HEV Suisse \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement\" (initiative HEV) d\u00e9pos\u00e9e le 23 janvier 2009 va moins loin. Elle se limite \u00e0 demander une imposition privil\u00e9gi\u00e9e des d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s au titre de l'\u00e9pargne-logement pour l'acquisition d'un premier logement \u00e0 usage personnel en Suisse (maximum 10 000 francs par an, le double pour les couples) pendant 10 ans au plus. Au contraire de l'initiative SGFB, l'initiative HEV ne propose pas que cet avantage fiscal soit facultatif\u00a0; elle demande qu'il soit introduit obligatoirement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais approuv\u00e9 le mod\u00e8le d'\u00e9pargne-logement appliqu\u00e9 dans le canton de B\u00e2le-Campagne et repris dans le train de mesures fiscales propos\u00e9 en 2001. Il a toujours \u00e9t\u00e9 d'avis qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'introduire un nouvel instrument fiscal pour promouvoir l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement. D\u00e8s lors et conform\u00e9ment \u00e0 la position qu'il a d\u00e9fendue jusqu'ici, il rejette les deux initiatives sans proposer de contre-projet.
Plusieurs raisons justifient ce rejet. Le droit fiscal en vigueur prend d\u00e9j\u00e0 d\u00fbment en compte le mandat constitutionnel de l'encouragement \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement dans le cadre de la pr\u00e9voyance. Les possibilit\u00e9s de versement anticip\u00e9 \u00e0 traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 des avoirs du 2e pilier et du pilier 3a sont des instruments efficaces pour favoriser l'acquisition d'un premier logement \u00e0 usage personnel. La d\u00e9termination des valeurs locatives par les autorit\u00e9s fiscales est une autre composante centrale de cette politique d'encouragement. En effet, celles-ci sont fix\u00e9es en dessous des valeurs du march\u00e9, afin de soutenir la mise en oeuvre du mandat constitutionnel cit\u00e9. Les mesures fiscales actuelles sont telles, qu'il n'est nul besoin d'en prendre d'autres pour promouvoir l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement.
L'\u00e9pargne-logement a des effets n\u00e9gatifs en termes de politique sociale et de politique des revenus. En raison de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, ce sont surtout les personnes qui disposent d'un revenu \u00e9lev\u00e9 qui profitent de la d\u00e9duction au titre de l'\u00e9pargne-logement. L'\u00e9pargne-logement a m\u00eame un effet r\u00e9gressif sur le revenu imposable, par cons\u00e9quent plus leur revenu est \u00e9lev\u00e9, plus les \u00e9pargnants sont nombreux, tandis que les m\u00e9nages dont le revenu imposable est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 francs sont nettement sous-repr\u00e9sent\u00e9s.
L'effectivit\u00e9 et l'efficience d'une imposition privil\u00e9gi\u00e9e de l'\u00e9pargne-logement sont donc \u00e0 consid\u00e9rer de mani\u00e8re relative, car celle-ci ne permet qu'\u00e0 une petite partie des m\u00e9nages dits \"seuil\" (dont le revenu annuel brut est compris entre 60 000 et 100 000 francs) d'acqu\u00e9rir un logement \u00e0 usage personnel. L'introduction de la d\u00e9duction fiscale des d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9pargne-logement profite donc en premier lieu aux contribuables qui disposent de moyens suffisants pour acqu\u00e9rir un logement \u00e0 usage personnel m\u00eame sans b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure. On estime que l'effet d'aubaine sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9. En outre, les retomb\u00e9es de l'\u00e9pargne-logement b\u00e9n\u00e9ficient en partie aux fournisseurs de produits destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pargne-logement (banques et autres instituts financiers). Si les march\u00e9s de capitaux et les march\u00e9s du logement sont bien d\u00e9velopp\u00e9s, alors l'\u00e9pargne-logement est un instrument qui n'est ni efficace ni efficient, car elle ne se r\u00e9v\u00e8le pas suffisamment appropri\u00e9e pour promouvoir l'objectif vis\u00e9, \u00e0 savoir l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement des familles jeunes situ\u00e9es dans les cat\u00e9gories de revenu moyennes et basses. D'un point de vue \u00e9conomique, promouvoir l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement par des all\u00e9gements fiscaux a des effets n\u00e9gatifs sur la croissance \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9. En effet, cela distord les choix de consommation des m\u00e9nages, capitalise l'aide \u00e0 l'\u00e9pargne-logement dans le prix des terrains et met un frein aux investissements qui favorisent la productivit\u00e9 et la croissance des entreprises, en encourageant les investissements dans la construction de logements, sans effet sur la productivit\u00e9.
Les all\u00e9gements fiscaux pr\u00f4n\u00e9s par l'initiative SGFB se r\u00e9v\u00e8lent probl\u00e9matiques sur quatre points. Premi\u00e8rement, l'exon\u00e9ration fiscale compl\u00e8te, lors de son retrait, de l'\u00e9pargne-logement constitue un traitement privil\u00e9gi\u00e9 non justifi\u00e9 par rapport au syst\u00e8me de pr\u00e9voyance du 2e pilier et du pilier 3a, dont les prestations en capital sont soumises \u00e0 une imposition s\u00e9par\u00e9e avec un bar\u00e8me r\u00e9duit. Deuxi\u00e8mement, les mesures d'\u00e9pargne-logement destin\u00e9es \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie (\u00e9pargne-logement d'\u00e9nergie) entra\u00eenent une double r\u00e9duction de la charge fiscale. D'une part, elles autorisent \u00e0 d\u00e9duire du revenu imposable le capital constitu\u00e9 au titre de l'\u00e9pargne-logement et \u00e0 le pr\u00e9lever sans payer d'imp\u00f4ts pour l'utiliser de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
D'autre part, il est possible de d\u00e9duire ce m\u00eame capital une seconde fois au titre des frais d'entretien, au moment o\u00f9 il est investi dans des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Il en r\u00e9sulte une double d\u00e9duction non justifi\u00e9e. Troisi\u00e8mement, le rappel d'imp\u00f4t privil\u00e9gi\u00e9 sur l'\u00e9pargne-logement qui n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e de mani\u00e8re conforme (s\u00e9par\u00e9e des autres revenus avec un imp\u00f4t annuel) demeure r\u00e9serv\u00e9, ce qui encourage des optimisations fiscales non justifi\u00e9es. Quatri\u00e8mement, si en plus des mesures d'\u00e9pargne-logement d'\u00e9nergie on autorise l'exon\u00e9ration fiscale des primes d'\u00e9pargne-logement, cette possibilit\u00e9 de d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire entra\u00eene un d\u00e9s\u00e9quilibre entre propri\u00e9taires et locataires. L'initiative HEV est plus mod\u00e9r\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que les points deux et quatre susmentionn\u00e9s sont supprim\u00e9s. \u00c0 l'inverse de l'initiative SGFB, l'initiative HEV ne donne aucune condition pour le rappel d'imp\u00f4t dans le cas o\u00f9 l'\u00e9pargne-logement n'est pas utilis\u00e9e dans un but appropri\u00e9.
Les deux initiatives populaires sur l'\u00e9pargne-logement vont \u00e0 l'encontre de l'objectif de simplification du droit fiscal. En effet, accorder diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de d\u00e9duction pour l'acquisition d'un premier logement \u00e0 usage personnel rendrait le syst\u00e8me fiscal actuel plus compliqu\u00e9 et augmenterait les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 son application.
L'initiative SGFB englobe des mesures visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et alourdit encore le travail administratif, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il faut v\u00e9rifier l\u00e0 aussi l'utilisation conforme du capital accumul\u00e9 (assainissement \u00e9nerg\u00e9tique). Pour d\u00e9terminer la taxation, il faut recourir \u00e0 l'avis d'un professionnel et le d\u00e9dommager.
Si l'utilisation du capital provenant de l'\u00e9pargne-logement n'est pas conforme, il faut effectuer une proc\u00e9dure en rappel d'imp\u00f4t. Cela implique de recourir \u00e0 des moyens de contr\u00f4le adapt\u00e9s lors de changements de domicile d'un canton \u00e0 un autre. La mise en place d'un syst\u00e8me de d\u00e9claration efficace augmentera in\u00e9luctablement les d\u00e9penses administratives des autorit\u00e9s cantonales.
Du point de vue de la conformit\u00e9 au principe d'harmonisation, les deux initiatives divergent fondamentalement. L'initiative HEV prend en compte l'harmonisation fiscale formelle, alors que l'initiative SGFB l'ignore totalement, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle accorde uniquement aux cantons la possibilit\u00e9 d'opter pour un mod\u00e8le d'\u00e9pargne-logement, ce qui, concr\u00e8tement, entra\u00eenerait des diff\u00e9rences de r\u00e9glementation non justifiables entre les cantons. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, le camp bourgeois - les groupes UDC, CEg, RL et PBD - a massivement soutenu les deux initiatives, contrairement \u00e0 ce que proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon Georges Theiler (RL, LU), rapporteur de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER), charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, celle-ci a estim\u00e9 que l'\u00e9pargne-logement constituait un moyen efficace d'encourager l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi elle a propos\u00e9, par 16 voix contre 8, d'adopter l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement de la SGFB et, par 17 voix contre 7, d'adopter l'initiative \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \" de HEV Suisse. Elle a jug\u00e9 en effet que ces deux initiatives contribueraient \u00e0 augmenter sensiblement le faible pourcentage de propri\u00e9taires en Suisse et, notamment, aideraient les jeunes familles \u00e0 r\u00e9aliser leur r\u00eave d'avoir leur propre chez-soi. En outre, non seulement les initiatives incitent les locataires \u00e0 \u00e9pargner sur le long terme les fonds propres n\u00e9cessaires, mais elles encouragent aussi les banques \u00e0 d\u00e9velopper, \u00e0 des conditions sp\u00e9ciales, des instruments visant \u00e0 attirer de futurs clients au moyen de cr\u00e9dits immobiliers ou d'hypoth\u00e8ques. Hansj\u00f6rg Hassler (BD, GR) a soulign\u00e9 que cette solution contribuerait \u00e0 responsabiliser les futurs propri\u00e9taires, ce qui serait \u00e9galement positif pour la stabilit\u00e9 de leur commune de domicile.
Les propositions de minorit\u00e9 d\u00e9fendues par Hildegard F\u00e4ssler (S, SG) visaient au contraire \u00e0 recommander au peuple et aux cantons de rejeter les deux initiatives populaires. Aux yeux des diff\u00e9rentes minorit\u00e9s, en effet, ces initiatives auraient une approche discutable de la question et cr\u00e9eraient des incitations inopportunes. Hildegard F\u00e4ssler a mis en garde contre un effet d'aubaine similaire \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans le canton de B\u00e2le-Campagne, dont la l\u00e9gislation cantonale pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des incitations \u00e0 l'\u00e9pargne-logement. En effet, il s'est av\u00e9r\u00e9 que la population \u00e9pargnait essentiellement pour des raisons fiscales. En outre, seules les personnes disposant d'un revenu confortable pourraient se permettre d'\u00e9pargner\u00a0; or, cette cat\u00e9gorie de la population pourrait de toute fa\u00e7on devenir propri\u00e9taire, m\u00eame sans la possibilit\u00e9 de l'\u00e9pargne-logement. Louis Schelbert (G, LU) a d\u00e9clar\u00e9 que le groupe des Verts rejetait l'initiative SGFB, mais qu'il \u00e9tait partag\u00e9 concernant celle de HEV Suisse et ne donnerait donc aucune instruction de vote \u00e0 ses membres. Alec von Graffenried (G, BE), repr\u00e9sentant la courte majorit\u00e9 en faveur de l'initiative HEV, a expliqu\u00e9 que la propri\u00e9t\u00e9 permettait une meilleure int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 et encourageait la participation \u00e0 la vie publique.
Avant de se prononcer sur les initiatives elles-m\u00eames, le Conseil national a examin\u00e9 deux propositions de renvoi. Par 117 voix contre 66, il a rejet\u00e9 la proposition d'une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Louis Schelbert (G, LU), qui voulait charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un contre-projet direct tenant compte de la construction de logements en coop\u00e9rative et d'utilit\u00e9 publique. Par 66 voix contre 41, il a \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition de renvoi d\u00e9pos\u00e9e par Thomas Weibel (CEg, ZH), qui voulait charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un contre-projet indirect visant \u00e0 privil\u00e9gier l'\u00e9pargne-logement destin\u00e9e \u00e0 la construction de b\u00e2timents respectant des standards \u00e9nerg\u00e9tiques exemplaires, \u00e0 \u00e9tudier d'autres possibilit\u00e9s de mesures fiscales et \u00e0 pr\u00e9voir l'instauration d'un rappel d'imp\u00f4t ainsi que des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher les abus dans ce domaine. Finalement, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons d'accepter les deux initiatives, par 118 voix contre 64 pour l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement de la SGFB et par 121 voix contre 61 pour l'initiative \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \" de HEV Suisse. Il a \u00e9galement adopt\u00e9 une motion de commission (10.3012) chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au vote du peuple l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement avant l'initiative \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \", sans qu'aucune autre proposition n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
Au Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 des orateurs a estim\u00e9 qu'il y avait lieu de prendre des mesures dans le domaine de l'\u00e9pargne-logement. Toutefois, contrairement au Conseil national, ils ont estim\u00e9 que les mod\u00e8les d'\u00e9pargne-logement propos\u00e9s par les initiatives en question faisaient probl\u00e8me. C'est pourquoi le conseil s'est prononc\u00e9 pour l'\u00e9laboration d'un contre-projet indirect, soit au niveau de la loi.
Hannes Germann (V, SH), rapporteur de la commission, a indiqu\u00e9 que cette derni\u00e8re avait rejet\u00e9 l'initiative SGFB par 8 voix contre 4 et 1 abstention, estimant que ses propositions allaient \u00e0 l'encontre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, qu'elles seraient difficiles \u00e0 mettre en oeuvre et qu'elles provoqueraient une perte fiscale trop importante pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En revanche, par 5 voix contre 5, 2 abstentions et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, la commission a approuv\u00e9 l'initiative \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \" de HEV Suisse, consid\u00e9rant que ses effets sur les rentr\u00e9es fiscales seraient moindres. Au cours des d\u00e9bats en commission, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Eugen David (CEg, SG) avait d\u00e9pos\u00e9 une proposition de contre-projet direct\u00a0: se fondant sur l'initiative HEV, ce contre-projet pr\u00e9voyait en plus de prescrire une affectation de l'\u00e9pargne \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es et d'introduire une imposition au moment du versement, sur le mod\u00e8le de la pr\u00e9voyance professionnelle.
Devant le conseil, Simonetta Sommaruga (S, BE) a critiqu\u00e9 les deux initiatives populaires, estimant qu'elles compliqueraient consid\u00e9rablement le syst\u00e8me fiscal. Au contraire, Rolf B\u00fcttiker (RL, SO) a d\u00e9clar\u00e9 que le mod\u00e8le d'\u00e9pargne-logement de B\u00e2le-Campagne avait fait ses preuves, soulignant que m\u00eame des personnes aux revenus moins \u00e9lev\u00e9s avaient pu concr\u00e9tiser leur r\u00eave de poss\u00e9der leur logement. This Jenni (V, GL) a rappel\u00e9 l'utilit\u00e9 que l'\u00e9pargne-logement pr\u00e9sentait, notamment, pour les personnes de 25 \u00e0 40 ans.
Le Conseil des \u00c9tats n'a suivi que partiellement les propositions de sa commission. En ce qui concerne l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement de la SGFB, il s'est ralli\u00e9 aux arguments de sa commission et a d\u00e9cid\u00e9, par 25 voix contre 16, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Par contre, pour ce qui est de l'initiative HEV, il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre la proposition de sa commission\u00a0: par 36 voix contre 0, il a adopt\u00e9 une proposition d\u00e9pos\u00e9e par Paul Niederberger (CEg, NW) pr\u00e9voyant de renvoyer l'initiative \u00e0 la commission, avec mandat pour elle d'\u00e9laborer un contre-projet indirect visant \u00e0 r\u00e9aliser au niveau de la loi l'objectif du contre-projet direct propos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Eugen David. Dans la foul\u00e9e, la minorit\u00e9 de la commission a retir\u00e9 son contre-projet direct au profit de la proposition de renvoi. Le jour pr\u00e9c\u00e9dent, l'auteur de cette proposition de renvoi avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire correspondante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 (10.447), qui visait \u00e0 ce que les CER - charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable - puissent entamer sans d\u00e9lai l'\u00e9laboration d'un projet de loi.
\u00c0 la suite de ses d\u00e9cisions, le conseil a rejet\u00e9 sans opposition la motion de la CER-N 10.3012, qui voulait charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au vote du peuple l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement avant l'initiative \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \".
Le conseil des \u00c9tats a poursuivi son examen \u00e0 la session de printemps 2011. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il ne pouvait adopter la proposition de la commission de prolonger le d\u00e9lai de traitement des deux initiatives populaires qu'\u00e0 la condition d'entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect, il s'est d'abord pench\u00e9 sur l'initiative parlementaire Contre-projet indirect aux initiatives populaires \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \" et \" Pour un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 de l'\u00e9pargne-logement destin\u00e9e \u00e0 l'acquisition d'une habitation \u00e0 usage personnel ou au financement de travaux visant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie ou \u00e0 pr\u00e9server l'environnement (Initiative sur l'\u00e9pargne-logement) \" (10.459). Une minorit\u00e9 de la commission ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avaient propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce contre-projet. En pr\u00e9vision des d\u00e9bats, les deux comit\u00e9s d'initiative - la Soci\u00e9t\u00e9 suisse pour la promotion de l'\u00e9pargne-logement et l'Association suisse des propri\u00e9taires fonciers - avaient laiss\u00e9 entendre qu'ils \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 retirer leurs initiatives si les deux conseils adoptaient le contre-projet indirect. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a port\u00e9 un jugement globalement positif sur le contre-projet indirect de la commission, estimant que ce dernier donnait, contrairement aux deux initiatives populaires, une d\u00e9finition claire des modalit\u00e9s d'imposition, am\u00e9liorait la transparence et pr\u00e9voyait des all\u00e8gements fiscaux plus mod\u00e9r\u00e9s. Elle l'a cependant rejet\u00e9, consid\u00e9rant qu'il ne produirait pas les effets escompt\u00e9s par ses partisans en mati\u00e8re de politique sociale. En outre, \u00e0 l'instar des initiatives, le contre-projet indirect aurait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives, a soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, car l'\u00e9pargne-logement aurait des r\u00e9percussions sur les d\u00e9cisions des m\u00e9nages priv\u00e9s ; de plus, une partie des effets cr\u00e9\u00e9s par l'encouragement de l'\u00e9pargne-logement profiterait aux fournisseurs de produits d'\u00e9pargne-logement et pourrait provoquer une hausse des prix de l'immobilier. Toutefois, pour la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, le fait que l'\u00e9pargne-logement remet en question l'\u00e9galit\u00e9 des droits constitue l'argument le plus important contre les initiatives et le contre-projet indirect\u00a0: \u00e0 cet \u00e9gard, elle rappelle que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la Constitution ne signifiait pas qu'il f\u00fbt permis de prendre des mesures allant \u00e0 l'encontre de l'\u00e9galit\u00e9 des droits.
Les partisans du contre-projet ont vu dans ce dernier une solution d'\u00e9pargne-logement mod\u00e9r\u00e9e par rapport aux propositions des initiatives populaires. Ils ont rappel\u00e9 que, en Suisse, le taux de logements en propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait bas en comparaison internationale alors que, selon plusieurs sondages, pr\u00e8s des trois quarts de la population suisse souhaiteraient \u00eatre propri\u00e9taires. En outre, des consid\u00e9rations tactiques se sont m\u00eal\u00e9es aux arguments plus factuels\u00a0: en entrant en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect, le Conseil des \u00c9tats donnerait au Conseil national la possibilit\u00e9 de revenir sur sa d\u00e9cision de rejeter le projet d'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de recommander au peuple et aux cantons d'accepter les initiatives populaires.
Le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect par 20 voix contre 15, l'a l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 lors d'une rapide discussion par article et l'a adopt\u00e9 par 17 voix contre 17 et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident.
En raison de l'adoption du contre-projet indirect par le Conseil des \u00c9tats, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, a propos\u00e9 \u00e0 son conseil, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de prolonger le d\u00e9lai imparti pour traiter les deux initiatives populaires. Le rapporteur de la commission a expliqu\u00e9 qu'il \u00e9tait imp\u00e9ratif de prolonger le d\u00e9lai\u00a0: sans cette prolongation, le conseil serait contraint de se prononcer sur les initiatives lors de la session en cours, ce qui serait quasiment impossible sur le plan mat\u00e9riel. Louis Schelbert (G, LU) a quant \u00e0 lui propos\u00e9 de rejeter le contre-projet indirect ainsi que la prolongation du d\u00e9lai. Par 99 voix contre 52, le conseil a suivi l'avis de sa commission. Seuls les d\u00e9put\u00e9s de gauche ont soutenu la proposition de Louis Schelbert ; tous les autres groupes se sont ralli\u00e9s au point de vue de la commission.
(\u00c0 la session d'\u00e9t\u00e9 2011, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 le contre-projet indirect au vote final, alors que le Conseil national l'a adopt\u00e9 [cf. objet 10.459]).
Contrairement \u00e0 la Chambre basse, le Conseil des \u00c9tats avait recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement et l'initiative populaire \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \", d\u00e9fendant ainsi la m\u00eame position que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le camp rose-vert a d\u00e9pos\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9 demandant au Conseil national de se rallier aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats ; pour sa part, la majorit\u00e9 de la commission lui proposait de maintenir sa position, ce qu'il a fait respectivement par 112 voix contre 63 et par 113 voix contre 61. Les propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 soutenues en bloc par les membres du groupe socialiste et du groupe des Verts ainsi que par certains membres du groupe CEg.
Dans le cadre de l'examen du projet 09.074, le Conseil national devait aussi se prononcer sur la motion 11.3759, intitul\u00e9e \" Initiatives populaires sur l'\u00e9pargne-logement. Ordre des objets soumis \u00e0 votation \" et d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances ; ce texte visait \u00e0 ce que ce soit l'initiative populaire \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \" qui soit soumise en premier au vote du peuple et des cantons. Si le gouvernement proposait de rejeter la motion, le conseil l'a n\u00e9anmoins adopt\u00e9e par 105 voix contre 62 ; tous les partis bourgeois ont soutenu l'intervention.
La motion et les deux initiatives populaires ont ensuite \u00e9t\u00e9 soumises au Conseil des \u00c9tats. S'agissant de l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement, le conseil a d\u00e9cid\u00e9, sans en d\u00e9battre et sans opposition, de maintenir sa d\u00e9cision. Pour ce qui est de l'initiative populaire \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \", la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a propos\u00e9 au pl\u00e9num de se rallier \u00e0 l'avis du Conseil national. Le conseil a toutefois suivi une minorit\u00e9 de la commission et a maintenu sa d\u00e9cision par 17 voix contre 16.
\u00c0 son tour, le Conseil national a persist\u00e9 dans ses d\u00e9cisions, imit\u00e9 ensuite par le Conseil des \u00c9tats. Le projet a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la conf\u00e9rence de conciliation. Celle-ci a propos\u00e9 de recommander le rejet de l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement, comme l'avait fait le Conseil des \u00c9tats ; une minorit\u00e9 bourgeoise s'est oppos\u00e9e \u00e0 cette proposition. S'agissant de l'initiative populaire \" Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9pargne-logement \", la conf\u00e9rence de conciliation a propos\u00e9 au Parlement, contre l'avis d'une minorit\u00e9, de recommander au peuple et aux cantons de l'accepter, comme le souhaitait la Chambre basse.
Par 93 voix contre 70, le Conseil national a rejet\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation pour ce qui est de l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement\u00a0: tous les partis bourgeois ont vot\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9, voire en bloc, pour la proposition de la minorit\u00e9. En ce qui concerne la seconde initiative, il a suivi, par 98 voix contre 62, la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, \u00e0 savoir de recommander au peuple et aux cantons d'accepter le projet. Les partis bourgeois ont cette fois soutenu la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
La Chambre basse ayant rejet\u00e9 la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation concernant l'initiative sur l'\u00e9pargne-logement, le Conseil des \u00c9tats ne devait se prononcer que sur le second texte. Si la conf\u00e9rence de conciliation et la majorit\u00e9 de la commission ont propos\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s de se rallier \u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre basse, le conseil a toutefois adopt\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 par 24 voix contre 16. Par cons\u00e9quent, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'a formul\u00e9 aucune recommandation de vote pour les initiatives populaires.
L'initiative populaire \"Pour un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 de I'\u00e9pargne-logement destin\u00e9e a I'acquisition d'une habitation \u00e0 usage personnel ou au financement de travaux visant a \u00e9conomiser l'\u00e9n\u00e9rgie ou a pr\u00e9server I'environnement (initiative sur I'\u00e9pargne-logement)\" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 11 mars 2012 par 55,8\u00a0% des votants et par 16 cantons et 5 demi-cantons.
L'initiative populaire \"Acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 I'\u00e9pargne-logement\" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 17 juin 2012 par 68,9\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
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