La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 concr\u00e9tise le mandat l\u00e9gislatif de l'art. 118, al. 2, let. b, de la Constitution, selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur la lutte contre les maladies tr\u00e8s r\u00e9pandues ou particuli\u00e8rement dangereuses. Elle a pour objectif d'am\u00e9liorer le pilotage, la coordination et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9vention, de promotion de la sant\u00e9 et de d\u00e9tection pr\u00e9coce, et de contribuer ainsi au renforcement de la pr\u00e9vention et de la promotion de la sant\u00e9 en Suisse.
Le syst\u00e8me de sant\u00e9 actuel pr\u00e9sente une faiblesse notable\u00a0: contrairement aux trois piliers de la prise en charge m\u00e9dicale des malades (traitement, r\u00e9\u00e9ducation et soins), la pr\u00e9vention, la promotion de la sant\u00e9 et la d\u00e9tection pr\u00e9coce ne sont actuellement - \u00e0 l'exception de la lutte contre les maladies transmissibles et de la pr\u00e9vention des toxicomanies - pas suffisamment ancr\u00e9es au niveau conceptuel, organisationnel, politique ou juridique.
Le 28 septembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'\u00e9laborer de nouvelles bases l\u00e9gales permettant d'\u00e9liminer les faiblesses en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de promotion de la sant\u00e9 et de d\u00e9tection pr\u00e9coce. Il donnait ainsi suite aux recommandations de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e \"Pr\u00e9vention + Promotion de la sant\u00e9\" institu\u00e9e par le DFI, publi\u00e9es en juin 2006, et \u00e0 une des principales propositions formul\u00e9es en octobre 2006 par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) visant au renforcement du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse.
La r\u00e9glementation propos\u00e9e consiste \u00e0 apporter au pilotage, \u00e0 la coordination et \u00e0 l'efficience des diff\u00e9rentes mesures toutes les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires au renforcement de la pr\u00e9vention, de la promotion de la sant\u00e9 et de la d\u00e9tection pr\u00e9coce, et \u00e0 optimiser la conduite strat\u00e9gique de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements pour la pr\u00e9vention (taxe pour la pr\u00e9vention du tabagisme et suppl\u00e9ment de prime LAMal). Elle permettra ainsi de combler une lacune de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection pr\u00e9coce des maladies non transmissibles ou psychiques tr\u00e8s r\u00e9pandues ou particuli\u00e8rement dangereuses.
Les \u00e9l\u00e9ments principaux du projet de loi sont\u00a0:
- l'introduction d'instruments globaux de pilotage et de coordination (objectifs nationaux et strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral);
- une clarification de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en tenant compte du principe de subsidiarit\u00e9\u00a0;
- l'inscription dans la loi de mesures assurant la qualit\u00e9 et encourageant l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9vention, de promotion de la sant\u00e9 et de d\u00e9tection pr\u00e9coce\u00a0;
- la cr\u00e9ation de l'Institut suisse pour la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9, sous la forme d'une unit\u00e9 administrative f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e qui sera le nouveau centre de comp\u00e9tences pour la pr\u00e9vention, la promotion de la sant\u00e9 et la d\u00e9tection pr\u00e9coce\u00a0;
- la nouvelle r\u00e9glementation des conditions d'utilisation du suppl\u00e9ment de prime LAMal et de la taxe pour la pr\u00e9vention du tabagisme\u00a0;
- l'inscription dans la loi de la possibilit\u00e9 d'accorder des aides financi\u00e8res \u00e0 des organisations \u00e0 but non lucratif et de l'encouragement de la recherche, de la formation et du perfectionnement\u00a0;
- l'optimisation des rapports sanitaires et l'harmonisation des dispositifs de collecte de donn\u00e9es.
La mise en oeuvre du projet n'aura aucune incidence sur le budget. En cas de renforcement des efforts sur le long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait augmenter le suppl\u00e9ment de prime LAMal, qui est aujourd'hui de 2 Fr. 40 par personne et par an. Du point de vue de la politique sanitaire, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale contribue de mani\u00e8re importante \u00e0 maintenir durablement l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population suisse, renforce ainsi l'\u00e9conomie du pays et permet de ralentir l'\u00e9volution des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Ruth Humbel (CEg, AG), rapporteur de la commission, a propos\u00e9 au Conseil national d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Elle a soulign\u00e9 que la sant\u00e9 de la population n'\u00e9tait plus menac\u00e9e principalement par des maladies infectieuses contagieuses, mais plut\u00f4t par des affections comme le cancer, les maladies cardio-vasculaires, le diab\u00e8te ou l'ost\u00e9oporose. Or, s'agissant de ces maladies end\u00e9miques, le manque de bases l\u00e9gales emp\u00eacherait actuellement la Conf\u00e9d\u00e9ration de formuler des objectifs de sant\u00e9 publique et de mener des campagnes de pr\u00e9vention nationales. Ruth Humbel a expliqu\u00e9 que la loi sur la pr\u00e9vention visait \u00e0 combler cette lacune en am\u00e9liorant la gestion ainsi que la coordination des mesures de pr\u00e9vention, de promotion de la sant\u00e9 et de d\u00e9tection pr\u00e9coce. La commission entendait n\u00e9anmoins modifier sur certains points le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; elle souhaitait renoncer \u00e0 la cr\u00e9ation d'un institut de pr\u00e9vention autonome, int\u00e9grer les milieux \u00e9conomiques dans la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse et plafonner le suppl\u00e9ment de prime LAMal destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention. Une minorit\u00e9 de la commission proposait pour sa part au conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet\u00a0: son porte-parole, Reto Wehrli (CEg, SZ), apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 que personne ne s'opposait \u00e0 la pr\u00e9vention, a demand\u00e9 s'il fallait pour autant une loi pour prot\u00e9ger tous les moindres int\u00e9r\u00eats de l'homme. Il a en outre mis en garde contre tout totalitarisme d'\u00c9tat en mati\u00e8re de prestations et d\u00e9clar\u00e9 que le gouvernement ne devait pas se livrer \u00e0 un travail \u00e9ducatif superflu, avant d'ajouter que la loi ne reposait sur aucune base constitutionnelle. J\u00fcrg Stahl (V, ZH) a quant \u00e0 lui soulign\u00e9 que cette loi n\u00e9cessiterait un appareil administratif trop on\u00e9reux et risquerait de cr\u00e9er une \" industrie de la pr\u00e9vention \". Selon lui, la pr\u00e9vention est du ressort des citoyens et des parents ; une telle loi n'est par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire. Par contre, Silvia Schenker (S, BS) a expliqu\u00e9 qu'il ne s'agissait pas d'une tutelle de l'\u00c9tat, mais d'une mesure adapt\u00e9e \u00e0 la population et d'une utilisation efficace des moyens. Le groupe socialiste et le groupe des Verts, ainsi que la plupart des membres des groupes RL, CEg et BD ont soutenu la position de la majorit\u00e9, tandis que le groupe UDC a d\u00e9fendu l'avis de la minorit\u00e9. Pour sa part, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter a assur\u00e9 que le projet n'engendrerait pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires\u00a0: les moyens seraient disponibles, il suffirait \" de les utiliser au mieux \". \u00c0 l'issue d'un vif d\u00e9bat, le conseil est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet par 102 voix contre 79, suivant ainsi la proposition de sa commission. Au cours de la discussion par article, la Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9 de confier la gestion et la coordination de la pr\u00e9vention non pas \u00e0 un nouvel institut, mais \u00e0 la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse. Une minorit\u00e9 rose-verte qui donnait sa pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retir\u00e9 sa proposition afin de ne pas nuire au projet. S'agissant de l'organe directeur de la fondation, le conseil a adopt\u00e9 une proposition de sa commission et inscrit explicitement dans la loi que des repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques devaient y si\u00e9ger aux c\u00f4t\u00e9s des repr\u00e9sentants des cantons et des sp\u00e9cialistes de la pr\u00e9vention. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait augmenter le suppl\u00e9ment de prime LAMal en fonction de la strat\u00e9gie d\u00e9finie en mati\u00e8re de pr\u00e9vention. Celui-ci s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 2,40 francs par assur\u00e9 et par an. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de limiter le suppl\u00e9ment de prime \u00e0 0,1\u00a0% de la prime annuelle moyenne. Selon Ruth Humbel (CEg, AG), le suppl\u00e9ment se serait ainsi \u00e9lev\u00e9 \u00e0 4,21 francs en 2010. Une minorit\u00e9 rose-verte de la commission a quant \u00e0 elle propos\u00e9 au conseil de privil\u00e9gier la version du gouvernement, \u00e0 savoir 0,1,5\u00a0%. Par 112 voix contre 53, la Chambre du peuple a adopt\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission. En outre, suivant par 95 voix contre 67 une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par J\u00fcrg Stahl (V, ZH), elle a d\u00e9cid\u00e9 qu'un rapport sanitaire national devrait rendre compte au Parlement, tous les quatre ans, de l'efficacit\u00e9 des programmes de pr\u00e9vention. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet de loi par 97 voix contre 71.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.09.2012
Le Conseil des \u00c9tats enterre la loi sur la pr\u00e9vention
Il n'y aura finalement pas de loi f\u00e9d\u00e9rale pour chapeauter la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a fait \u00e9chouer ce texte jeudi en refusant de lib\u00e9rer les moyens pr\u00e9vus pour la Fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse.
Les s\u00e9nateurs ont certes accept\u00e9, par 22 voix contre 19, de lever le frein aux d\u00e9penses permettant de transf\u00e9rer \u00e0 cette fondation les neuf millions de francs actuellement vers\u00e9s \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Mais une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 24 voix aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire.
Comme les deux Chambres n'arrivaient pas \u00e0 se mettre d'accord, la conf\u00e9rence de conciliation avait tranch\u00e9 en faveur du Conseil national, qui voulait lib\u00e9rer cette somme.
Ayant exig\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sent lors du vote, le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset a invit\u00e9 une derni\u00e8re fois le Conseil \u00e0 lever le frein aux d\u00e9penses. Il n'a toutefois pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les arguments en faveur de la loi.
Il ne s'agit pas d'investir plus d'argent dans la pr\u00e9vention, mais simplement de coordonner plus efficacement les efforts en la mati\u00e8re, a plaid\u00e9 pour sa part en vain Felix Gutzwiller (PLR/ZH). Et de rappeler que les cantons \u00e9taient favorables au projet, puisqu'ils seraient rest\u00e9s responsables de l'application de la strat\u00e9gie nationale.
Loi contest\u00e9e
D\u00e8s le d\u00e9part, le Conseil des \u00c9tats \u00e9tait hostile \u00e0 cette loi. En d\u00e9cembre, il avait d'abord d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 une majorit\u00e9 d'une voix de ne pas entrer en mati\u00e8re, estimant que la pr\u00e9vention est de la responsabilit\u00e9 de chacun et qu'il ne faut pas empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences des cantons.
UDC et PDC en t\u00eate, les s\u00e9nateurs craignaient aussi une hausse des d\u00e9penses, surtout pour les petits cantons. En juin, il avaient finalement adopt\u00e9 le projet, mais en avaient r\u00e9duit la port\u00e9e.
Puis\u00e9 dans les primes
La loi sur la pr\u00e9vention visait notamment \u00e0 lutter contre les maladies chroniques, susceptibles d'engendrer des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, en particulier en raison du vieillissement de la population. Une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention aurait \u00e9t\u00e9 mise en place pour mieux coordonner les efforts des nombreux acteurs en charge de la pr\u00e9vention au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations et \u00e9viter les doublons.
Les moyens auraient en partie \u00e9t\u00e9 puis\u00e9s dans les primes de l'assurance maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait que les caisses puissent pr\u00e9lever au moins 0,1,5\u00a0% de la prime annuelle moyenne.
Le National a r\u00e9duit ce plafond \u00e0 0,1\u00a0%. Puis, dans l'espoir de faire aboutir la loi, il s'\u00e9tait ralli\u00e9 \u00e0 la limite de 0,0,5\u00a0%, soit le niveau actuel, r\u00e9clam\u00e9e par la Chambre des cantons.
De m\u00eame, le Parlement avait finalement renonc\u00e9 \u00e0 faire introduire des \u00e9valuations pour mesurer l'impact de la future strat\u00e9gie nationale.
Potentiel d'\u00e9conomies
La Chambre du peuple soutenait le texte, malgr\u00e9 l'opposition de la droite. Comme les ministres successifs de la sant\u00e9 Didier Burkhalter, puis Alain Berset, elle estimait que la loi allait am\u00e9liorer l'utilisation des quelque 70 millions par ans \u00e0 disposition, sans augmenter les moyens financiers. Les maladies chroniques concernent trois quarts des co\u00fbts de la sant\u00e9.
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