Les diff\u00e9rents num\u00e9ros qui existent aujourd'hui dans l'administration publique pour identifier les entreprises seront remplac\u00e9s par un num\u00e9ro d'identification unique, immuable et non parlant. Ce num\u00e9ro cr\u00e9era les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la simplification et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9changes d'informations et r\u00e9duira la charge administrative des entreprises.
Contexte
Il existe aujourd'hui dans l'administration publique une multitude de num\u00e9ros diff\u00e9rents pour identifier les entreprises. Cette situation fait que les donn\u00e9es de nombreux processus administratifs ne peuvent pas \u00eatre coordonn\u00e9es. Il en r\u00e9sulte des proc\u00e9dures inefficientes et des redondances qui font peser une charge administrative inutilement \u00e9lev\u00e9e sur les entreprises et qui occasionnent des surco\u00fbts consid\u00e9rables pour les pouvoirs publics. Un mode d'identification unique est en outre une condition essentielle pour garantir des \u00e9changes \u00e9lectroniques de donn\u00e9es s\u00fbrs et efficaces entre les entreprises. Compte tenu de l'importance croissante des \u00e9changes \u00e9lectroniques de donn\u00e9es, en particulier dans la perspective de la cyberadministration, un tel identificateur rev\u00eat une grande importance.
Contenu du projet
Le num\u00e9ro d'identification des entreprises (IDE) sera un num\u00e9ro univoque et immuable qui sera attribu\u00e9 \u00e0 chaque entreprise. Il remplacera tous les num\u00e9ros d'identification des entreprises en vigueur dans l'administration publique. Un registre (registre IDE) sera cr\u00e9\u00e9 pour attribuer, g\u00e9rer et utiliser l'IDE. Ce registre ne contiendra toutefois que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des entreprises et ne remplacera donc aucun des registres officiels existants, comme le registre du commerce et les registres de l'administration fiscale. Pour assurer une large utilisation, une partie du registre IDE sera accessible au public. Diverses restrictions portant sur le contenu et les possibilit\u00e9s de consultation et de recherche garantiront la protection des donn\u00e9es et emp\u00eacheront de rendre les entreprises \"transparentes\". Par ailleurs, les entreprises ne se verront imposer aucune nouvelle obligation et l'administration publique ne devra proc\u00e9der qu'\u00e0 des adaptations minimes dans ses syst\u00e8mes informatiques et ses processus existants.
La LIDE se limite aux besoins principaux de l'\u00e9conomie et de l'administration. C'est pourquoi, par exemple, la signature num\u00e9rique ne fait pas partie de la loi.
Toutefois, l'IDE facilitera son introduction. La loi pr\u00e9voit une seule possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire d'\u00e9change de donn\u00e9es dans l'administration publique\u00a0: l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les services administratifs impliqu\u00e9s (services IDE) et le registre IDE, dans le but de garantir une base de donn\u00e9es compl\u00e8te et \u00e0 jour. N\u00e9anmoins, l'IDE permettra une simplification des processus administratifs, une meilleure actualisation des bases de donn\u00e9es au sein de l'administration et donc un all\u00e8gement durable de la charge administrative des entreprises. L'IDE ne pourra se d\u00e9ployer de mani\u00e8re optimale que s'il est largement utilis\u00e9. Pour cette raison, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et certains \u00e9tablissements de droit public auront l'obligation de l'utiliser.
L'IDE doit pouvoir \u00eatre employ\u00e9 dans tous les contacts avec les autorit\u00e9s dans les cinq ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la LIDE. Pour son introduction (2011 \u00e0 2015), le co\u00fbt total des investissements devrait s'\u00e9lever \u00e0 environ 4,25 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 quelque 13,5 millions de francs pour les cantons et les communes. D\u00e8s 2011, l'exploitation du registre IDE co\u00fbtera environ 1,1 million de francs par an \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. On peut s'attendre \u00e0 un bilan co\u00fbt-utilit\u00e9 positif aussi bien pour les entreprises que pour l'administration. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Theo Maissen (CEg, GR), rapporteur de la Commission de l'\u00e9ducation, de la science et de la culture, charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, a propos\u00e9 au Conseil des \u00c9tats d'entrer en mati\u00e8re sur le projet et de l'adopter, expliquant qu'il permettrait d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives des entreprises. Il a en outre rappel\u00e9 que la commission avait entendu des repr\u00e9sentants des associations \u00e9conomiques avant d'entamer son examen. \u00c0 cette occasion, les questions suivantes avaient \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es\u00a0: selon quels crit\u00e8res faut-il enregistrer une entreprise dans le registre\u00a0? Faut-il y entrer d'autres num\u00e9ros d'identification\u00a0? Quel d\u00e9lai de transition faut-il pr\u00e9voir\u00a0? Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter a pour sa part soulign\u00e9 les avantages que rev\u00eat ce projet pour les entreprises, car il simplifie les \u00e9changes avec les autorit\u00e9s. Il a par ailleurs relev\u00e9 que les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour l'identification dans le registre IDE seraient limit\u00e9es au strict minimum.
Le conseil a ensuite d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet sans qu'aucune autre proposition ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Au cours de la discussion par article, les dispositions propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun d\u00e9bat, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas au sein de la commission. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9, par 34 voix contre 0.
Au Conseil national, le projet n'a gu\u00e8re soulev\u00e9 de controverse. Felix M\u00fcri (V, LU), rapporteur de la commission, a expliqu\u00e9 que la commission avait approuv\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9, car elle estimait qu'un num\u00e9ro d'identification unique pr\u00e9senterait des avantages majeurs. Auteur d'une proposition individuelle, Pirmin Schwander (V, SZ) contestait l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, arguant que le projet conduirait \u00e0 une nouvelle bureaucratisation pour les entreprises, qu'il nuirait \u00e0 la protection des donn\u00e9es, qu'il ne r\u00e9duirait finalement pas le nombre de num\u00e9ros utilis\u00e9s et qu'un registre des entreprises et des soci\u00e9t\u00e9s ne serait pas adapt\u00e9 aux PME. Le Conseil national n'a toutefois pas suivi ces arguments et a d\u00e9cid\u00e9, par 107 voix contre 26, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Au cours de la discussion par article, il a suivi sans contre-proposition toutes les d\u00e9cisions de la Chambre haute et a adopt\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble par 110 voix contre 25.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 140 voix contre 46 au Conseil national.
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