Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accept\u00e9 en votation populaire la participation de la Suisse aux accords d'association \u00e0 Schengen et Dublin. La Suisse a ratifi\u00e9 ces accords le 20 mars 2006. Le 12 d\u00e9cembre 2008, ces derniers ont \u00e9t\u00e9 mis en application.
La Suisse s'est engag\u00e9e en principe \u00e0 accepter \u00e9galement les \u00e9ventuels d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen et de Dublin. Le 21 mai 2008, le r\u00e8glement (CE) no 380/2008 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse. Ce r\u00e8glement a pour but d'introduire des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le titre de s\u00e9jour pour \u00e9trangers uniformes qui existe depuis le 12 d\u00e9cembre 2008. Le 18 juin 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 la reprise du r\u00e8glement (CE) no 380/2008 sous r\u00e9serve de son approbation finale par le Parlement.
A. Le r\u00e8glement (CE) no 380/2008
L'Union europ\u00e9enne a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait essentiel que le mod\u00e8le uniforme de titre de s\u00e9jour r\u00e9ponde \u00e0 des normes techniques de tr\u00e8s haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefa\u00e7on et la falsification. Le but vis\u00e9 est la pr\u00e9vention et la lutte contre l'immigration clandestine et le s\u00e9jour irr\u00e9gulier.
Le mod\u00e8le uniforme de titre de s\u00e9jour biom\u00e9trique doit contenir, enregistr\u00e9es sur une puce, une image faciale, ainsi que deux images d'empreintes digitales du titulaire.
Les \u00e9l\u00e9ments biom\u00e9triques int\u00e9gr\u00e9s dans les titres de s\u00e9jour ne sont utilis\u00e9s que pour v\u00e9rifier l'authenticit\u00e9 du document et l'identit\u00e9 du titulaire gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de comparaison.
B. Enregistrement des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le SYMIC
Il est pr\u00e9vu de conserver les donn\u00e9es biom\u00e9triques pr\u00e9lev\u00e9es dans le but de renouveler un titre de s\u00e9jour pour \u00e9trangers, ce afin de simplifier le travail des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Ceci permet \u00e9galement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du titre de s\u00e9jour de renouveler leur titre sans avoir, chaque ann\u00e9e, \u00e0 subir une nouvelle proc\u00e9dure de saisie biom\u00e9trique et \u00e0 s'acquitter d'un \u00e9molument biom\u00e9trique.
La conservation des donn\u00e9es biom\u00e9triques dans le syst\u00e8me SYMIC ne s'effectue pas prioritairement dans un but s\u00e9curitaire. Il n'est techniquement pas pr\u00e9vu que les empreintes d'une personne puissent \u00eatre compar\u00e9es avec celles enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me SYMIC. Contrairement au passeport biom\u00e9trique suisse, le titre de s\u00e9jour n'est pas un document d'identit\u00e9, mais l'attestation d'un droit de s\u00e9jour en Suisse.
Gr\u00e2ce aux \u00e9l\u00e9ments biom\u00e9triques du titre, il est possible de comparer les empreintes figurant sur celui-ci avec celles du d\u00e9tenteur du titre de s\u00e9jour.
C. Transposition en droit interne
En vue de l'introduction de donn\u00e9es biom\u00e9triques dans les titres de s\u00e9jour pour \u00e9trangers, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le syst\u00e8me commun aux domaines des \u00e9trangers et de l'asile (LDEA) doivent \u00eatre adapt\u00e9es
D. Autres adaptations l\u00e9gales
La LDEA doit subir quelques modifications sans rapport avec la reprise du r\u00e8glement (CE) no 380/2008. Elle doit \u00eatre adapt\u00e9e dans le cadre de la mise sur pied future du syst\u00e8me d'information des centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure et des logements \u00e0 l'a\u00e9roport (MIDES), qui a pour but de rendre accessible de mani\u00e8re \u00e9lectronique certaines donn\u00e9es (notamment biom\u00e9triques) li\u00e9es au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile, pr\u00e9lev\u00e9es dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure ou aux a\u00e9roports. Par ailleurs, la r\u00e9vision donne l'occasion d'optimiser la d\u00e9finition des acc\u00e8s \u00e0 la banque de donn\u00e9es SYMIC accord\u00e9s aux autorit\u00e9s autoris\u00e9es.
La LEtr doit elle aussi faire l'objet de quelques petits ajustements sans rapport avec la reprise du r\u00e8glement (CE) no 380/2008, mais qui ont trait \u00e0 Schengen, comme par exemple les sanctions en cas de violation du devoir de diligence des entreprises de transport (art. 120a, al. 3, LEtr) et l'obligation des entreprises de transports a\u00e9rien de communiquer des donn\u00e9es personnelles (art. 104, al. 2, LEtr).
(Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"L'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a soulev\u00e9 aucune objection au Conseil national. Les d\u00e9saccords ont port\u00e9 uniquement sur la question de l'enregistrement centralis\u00e9 des donn\u00e9es biom\u00e9triques\u00a0: alors que la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de renoncer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de saisir ces donn\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC), une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Gerhard Pfister (CEg, ZG) a souhait\u00e9 pour sa part adh\u00e9rer au projet du gouvernement. La majorit\u00e9 a fait valoir que ce type d'enregistrement, qui a d'ailleurs fait l'objet de critiques de la part du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es, n'est pas exig\u00e9 dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. La minorit\u00e9 a, quant \u00e0 elle, relev\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire de lutter contre les abus dans le domaine des titres de s\u00e9jour pour \u00e9trangers, et que les cantons souhaitent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e. Par 99 voix contre 63, le conseil a suivi la minorit\u00e9 de la commission, et donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ; au vote sur l'ensemble, il a adopt\u00e9 les deux projets, respectivement par 101 voix contre 59 et par 103 voix contre 56.
Le Conseil des \u00c9tats, qui a lui aussi vot\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition, a adopt\u00e9 les deux projets par 31 voix contre 2 et 32 voix contre 0 lors du vote sur l'ensemble.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 le premier arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 117 voix contre 59, et le second arr\u00eat\u00e9 par 107 voix contre 58. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les deux arr\u00eat\u00e9s par 42 voix contre 0.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276854855873)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1770756308070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}