Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.11.2009
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision l\u00e9gislative \" Swissness \". Le projet, qui vise \u00e0 renforcer la protection de la d\u00e9signation \" Suisse \" et de la croix suisse au niveau national et \u00e0 faciliter leur mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger, pose les bases permettant de pr\u00e9server durablement la valeur de la \" marque Suisse \".
Les produits et les services suisses b\u00e9n\u00e9ficient d'une excellente r\u00e9putation tant au niveau national qu'international. Ils sont appr\u00e9ci\u00e9s pour leur excellente qualit\u00e9 et leur fiabilit\u00e9. La plus-value \u00e9conomique li\u00e9e \u00e0 leur provenance est \u00e9lev\u00e9e. Pour les produits typiquement suisses, pour les produits naturels agricoles et pour certains biens de consommation destin\u00e9s \u00e0 l'exportation, cette plus-value peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 20\u00a0% du prix de vente. C'est pourquoi un nombre croissant d'entreprises utilisent des d\u00e9signations telles que \" Suisse \", \" qualit\u00e9 suisse \", \" made in Switzerland \" en rapport avec leurs produits et leurs services. Le succ\u00e8s rencontr\u00e9 par la \" marque Suisse \" a entra\u00een\u00e9 dans son sillage une multiplication des abus. Ces utilisations abusives ont non seulement donn\u00e9 lieu \u00e0 des plaintes formul\u00e9es par les milieux \u00e9conomiques et par les consommateurs, mais elles ont aussi conduit au d\u00e9p\u00f4t de plusieurs interventions parlementaires.
Jusqu'\u00e0 quel point un produit ou un service doit-il \u00eatre suisse pour pr\u00e9tendre \u00e0 cette provenance\u00a0? Le droit en vigueur ne d\u00e9finit pas de crit\u00e8res pr\u00e9cis et ne tient pas suffisamment compte de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. De plus, les abus ne sont pas combattus de fa\u00e7on assez rigoureuse, ni en Suisse, ni \u00e0 l'\u00e9tranger. Compte tenu de ces faits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 aujourd'hui \u00e0 l'attention du Parlement le message concernant la modification de la loi sur la protection des marques et la r\u00e9vision totale de la loi pour la protection des armoiries. Le projet l\u00e9gislatif comprend de nombreuses mesures pour renforcer la protection de la \" marque Suisse \". Il d\u00e9finit notamment des r\u00e8gles plus pr\u00e9cises dans la loi sur la protection des marques concernant les crit\u00e8res qu'un produit ou un service doit remplir pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme suisse.
--Pour les produits naturels (comme les plantes ou l'eau min\u00e9rale), le crit\u00e8re d\u00e9terminant la provenance varie en fonction de la nature du produit. Il s'agit par exemple du lieu de la r\u00e9colte pour les produits v\u00e9g\u00e9taux.
--Pour les produits naturels transform\u00e9s (comme la plupart des denr\u00e9es alimentaires), 80\u00a0% au moins du poids des mati\u00e8res premi\u00e8res qui composent le produit doivent provenir de Suisse. Les exceptions pr\u00e9vues permettent d'exclure du calcul en particulier les mati\u00e8res premi\u00e8res qui n'existent pas en Suisse (p. ex. le cacao) ou qui viendraient \u00e0 manquer momentan\u00e9ment (p. ex. en raison de mauvaises r\u00e9coltes par suite d'intemp\u00e9ries). Les motifs purement \u00e9conomiques (p. ex. la possibilit\u00e9 d'acheter des mati\u00e8res premi\u00e8res meilleur march\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger) ne constituent par contre pas une raison valable pour invoquer cette exception.
--Pour les produits industriels (comme les machines ou les couteaux), 60\u00a0% au moins du prix de revient du produit doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en Suisse\u00a0; les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement peuvent \u00eatre pris en compte dans ce calcul. Les exceptions pr\u00e9vues pour les produits naturels sont \u00e9galement applicables aux produits industriels.
--Pour les produits industriels et les produits naturels transform\u00e9s, un deuxi\u00e8me crit\u00e8re, cumulatif, doit \u00eatre rempli\u00a0: l'activit\u00e9 ayant donn\u00e9 ses caract\u00e9ristiques essentielles au produit doit se d\u00e9rouler en Suisse (p. ex. la transformation de lait en fromage).
Une entreprise peut proposer des services suisses \u00e0 condition qu'elle ait son si\u00e8ge en Suisse et qu'elle soit r\u00e9ellement administr\u00e9e depuis notre pays.
La r\u00e9vision totale de la loi pour la protection des armoiries vise \u00e0 autoriser l'utilisation de la croix suisse pour des produits suisses. Selon le droit en vigueur, la croix ne peut en effet \u00eatre utilis\u00e9e que pour des services.
La possibilit\u00e9 de faire inscrire des indications g\u00e9ographiques pour des produits non agricoles dans un nouveau registre tenu par l'Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (p. ex. \" Gen\u00e8ve \" pour les montres) et d'enregistrer une marque g\u00e9ographique permettra aux branches int\u00e9ress\u00e9es d'obtenir des titres de protection officiels en Suisse. Ces mesures faciliteront l'obtention de droits et leur mise en oeuvre, notamment \u00e0 l'\u00e9tranger.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national du 11.03.2013
Label suisse - Un aliment devra \u00eatre compos\u00e9 \u00e0 80\u00a0% de produits suisses
(ats) Un minimum de 80\u00a0% de mati\u00e8res premi\u00e8res helv\u00e9tiques sera n\u00e9cessaire pour qu'un aliment soit estampill\u00e9 \"suisse\". Le National s'est ralli\u00e9 lundi au Conseil des \u00c9tats sur ce point. Les deux Chambres divergent en revanche encore sur le seuil \u00e0 appliquer aux produits industriels.
Concernant les produits naturels (plantes, eau, viande), les deux conseils se sont mis d'accord pour un taux de 1,0\u00a0% de \"suissitude\". Par 107 voix contre 80, le National a d\u00e9sormais renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00f4ner un traitement diff\u00e9renci\u00e9 entre les diff\u00e9rents aliments.
Dans le premier cas, des produits fortement li\u00e9s \u00e0 l'agriculture, le seuil aurait \u00e9t\u00e9 de 80\u00a0%. En revanche, pour les produits hautement transform\u00e9s, issus de l'industrie alimentaire, le seuil aurait \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 60\u00a0%.
Trop compliqu\u00e9, a critiqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. La solution d'un taux de 80\u00a0% appliqu\u00e9 \u00e0 tous les produits alimentaires permettra en outre aussi de garder la confiance des consommateurs. Allez expliquer pourquoi le fromage est un produit faiblement transform\u00e9 alors que le pain ou les cornichons le sont fortement, a lanc\u00e9 la ministre de la justice.
Int\u00e9r\u00eats des agriculteurs
Les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs, qui menacent de lancer une initiative si un seuil plus bas que 80\u00a0% \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement, ne sont pas les seuls dont il faut tenir compte, a critiqu\u00e9 en vain Alec von Graffenried (Verts/BE). Ce qui fait le caract\u00e8re helv\u00e9tique des macarons de Spr\u00fcngli, ce ne sont pas uniquement ses composants mais surtout le savoir-faire de l'entreprise et la production en Suisse.
Dans la foul\u00e9e, et contre l'avis des s\u00e9nateurs, le National a tenu, par 128 voix contre 56, \u00e0 \u00e9lever le seuil \u00e0 1,0\u00a0% pour le lait et les produits laitiers.
Des exceptions seront pr\u00e9vues pour les produits non disponibles, comme le cacao, ou qui viendraient \u00e0 manquer, comme le miel. Comme le Conseil des \u00c9tats, la Chambre du peuple a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser comment int\u00e9grer le poids des mati\u00e8res premi\u00e8res dans le calcul en fonction du taux d'auto-approvisionnement en Suisse.
Int\u00e9r\u00eats de l'industrie
Les d\u00e9put\u00e9s ne se sont pas montr\u00e9s sensibles aux arguments de certains secteurs \u00e9conomiques concernant les produits industriels. Ces derniers devront prouver qu'au moins 60\u00a0% de leur co\u00fbt de revient a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en Suisse pour pouvoir brandir la croix helv\u00e9tique. Le Conseil des \u00c9tats veut un seuil \u00e0 50\u00a0%.
Un \"compromis\" avec un plancher diff\u00e9renci\u00e9\u00a0: 50\u00a0% partout, mais 60\u00a0% pour les montres a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 124 voix contre 67. Le seuil de 60\u00a0% comprendra les co\u00fbts de fabrication et d'assemblage ainsi que ceux de recherche et de d\u00e9veloppement ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 la certification pr\u00e9vue par loi ou la r\u00e9glementation de la branche.
Aller plus loin que les 50\u00a0% qui pr\u00e9valent actuellement affaiblirait l'\u00e9conomie suisse face \u00e0 la concurrence internationale, a plaid\u00e9 en vain Markus Hutter (PLR/ZH). Et d'\u00e9voquer la menace des pertes d'emplois.
Mais, \u00e0 l'avenir, on tiendra compte de davantage de crit\u00e8res dans le calcul du co\u00fbt de revient, donc on arrivera plus facilement \u00e0 50\u00a0%, a r\u00e9pliqu\u00e9 Simonetta Sommaruga. Selon elle, cela ne ferait au final qu'affaiblir le label suisse, et donc l'industrie helv\u00e9tique.
Exceptions
Les crit\u00e8res pour porter l'estampille \"suisse\" ne seront pas obligatoires pour les indications g\u00e9ographiques enregistr\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur du projet. Pas question en revanche de faire cette fleur aux indications enregistr\u00e9es ensuite mais dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 18 novembre 2009. Cet ajout fait par la Chambre des cantons a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 par 186 voix contre 2.
Les d\u00e9put\u00e9s ont en revanche finalement accept\u00e9 que le producteur puisse passer outre les crit\u00e8res impos\u00e9s si l'indication de provenance utilis\u00e9e correspond \u00e0 la compr\u00e9hension des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Par 99 voix contre 88, ils ont d\u00e9cid\u00e9 que ce projet entrera en vigueur en m\u00eame temps que celui sur la protection des armoiries et qui permettra \u00e0 Victorinox ou au TCS de continuer d'afficher l'\u00e9cusson suisse sur leurs produits.
Dans la foul\u00e9e, le National a transmis tacitement une motion demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9gler \"si possible\" l'utilisation des indications de provenance g\u00e9ographique lors de tout accord de libre-\u00e9change, commercial ou \u00e9conomique.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 6.6.2013
(ats) Label Suisse\u00a0: par 22 voix contre 21, il s'est ralli\u00e9 au National concernant les conditions pour qu'un produit industriel soit prot\u00e9g\u00e9 par le label \"suisse\": au moins 60\u00a0% de son co\u00fbt de revient devront avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en Suisse. Le projet \"Swissness\" est ainsi \u00e0 bout touchant. Mais les s\u00e9nateurs ont maintenu une divergence concernant les oeufs et le lait.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.06.2013
(ats) Apr\u00e8s des ann\u00e9es d'atermoiement, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se sont mises d'accord sur la protection d'un produit par le label \"suisse\". Le National a \u00e9limin\u00e9 mardi la derni\u00e8re divergence dans le projet \"Swissness\". Mais celui-ci doit encore affronter l'\u00e9cueil des votations finales le 21 juin.
Un \u00e9chec n'est pas exclu. Les longs d\u00e9bats parlementaires ont vu s'affronter les int\u00e9r\u00eats divergents des branches concern\u00e9es, de l'agriculture \u00e0 l'horlogerie en passant par l'agro-alimentaire. Et certaines d\u00e9cisions ont souvent \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 des majorit\u00e9s tr\u00e8s courtes.
Au final, les Chambres ne sont pas trop \u00e9loign\u00e9es des propositions initiales du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour les produits naturels (plantes, eau, viande), un taux de 1,0\u00a0% de \"suissitude\" sera n\u00e9cessaire pour \u00eatre estampill\u00e9 helv\u00e9tique. Cette exigence sera aussi valable pour le lait et les produits laitiers. Dans le cas du lait, comme pour les oeufs, le cuir, la laine, c'est le lieu de d\u00e9tention des animaux qui fera foi pour d\u00e9terminer la provenance. Le National a renonc\u00e9 tacitement \u00e0 se baser sur le lieu d'\u00e9levage.
Pour la viande, la provenance correspondra au lieu o\u00f9 les animaux ont pass\u00e9 la majeure partie de leur existence. Dans le cas des plantes, le lieu de r\u00e9colte fera foi. Un rayon de 10 km hors des fronti\u00e8res devrait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9.
Aliments
L'unit\u00e9 de vue \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 acquise concernant les denr\u00e9es alimentaires, la Chambre du peuple ayant renonc\u00e9 \u00e0 vouloir faire la diff\u00e9rence entre produits faiblement transform\u00e9s, fortement li\u00e9s \u00e0 l'agriculture, et hautement transform\u00e9s, issus de l'industrie alimentaire.
Dans tous les cas, un minimum de 80\u00a0% de mati\u00e8res premi\u00e8res helv\u00e9tiques sera n\u00e9cessaire. Les agriculteurs avaient menac\u00e9 de lancer une initiative si un seuil plus bas \u00e9tait fix\u00e9. Des exceptions seront pr\u00e9vues pour les produits non disponibles en Suisse, comme le cacao, ou qui viendraient \u00e0 manquer, comme le miel. La loi pr\u00e9cise en outre que toutes les mati\u00e8res premi\u00e8res pour lesquelles le taux d'auto-approvisionnement en Suisse est d'au moins 50\u00a0% seront obligatoirement prises en consid\u00e9ration dans le calcul de provenance. Lorsque ce taux se situe entre 20 et 49,9\u00a0%, les mati\u00e8res premi\u00e8res concern\u00e9es ne seront prises en consid\u00e9ration que pour moiti\u00e9. Elles pourront \u00eatre exclues du calcul si le taux tombe au-dessous de 20\u00a0%.
Produits industriels
Rayon produits industriels, un taux de \"suissitude\" sera fix\u00e9 \u00e0 60\u00a0%. Ce seuil comprendra les co\u00fbts de fabrication et d'assemblage, ceux de recherche et de d\u00e9veloppement ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 la certification pr\u00e9vue par loi ou la r\u00e9glementation de la branche. Il sera exig\u00e9 qu'une \u00e9tape significative de la fabrication soit effectu\u00e9e en Suisse. Les partisans d'un minimum \u00e0 50\u00a0% ont, durant les d\u00e9bats, affirm\u00e9 qu'aller plus loin que ce taux, qui pr\u00e9vaut actuellement, affaiblirait l'\u00e9conomie suisse face \u00e0 la concurrence internationale et menacerait les emplois. Sans r\u00e9ussir \u00e0 finalement s'imposer.
Exceptions
Les crit\u00e8res pour porter l'estampille \"suisse\" ne seront pas obligatoires pour les indications g\u00e9ographiques enregistr\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur du projet. Le producteur pourra en revanche passer outre les crit\u00e8res impos\u00e9s si l'indication de provenance utilis\u00e9e correspond \u00e0 la compr\u00e9hension des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
Le projet \"swissness\" entrera en vigueur en m\u00eame temps que celui sur la protection des armoiries et qui permettra \u00e0 Victorinox ou au TCS de continuer d'afficher l'\u00e9cusson suisse sur leurs produits.
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