La gestion par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire (GMEB) est le mod\u00e8le de gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale lanc\u00e9 en 1997. Elle compl\u00e8te les principes traditionnels r\u00e9gissant la gestion budg\u00e9taire par une approche ax\u00e9e sur la performance et les r\u00e9sultats. En 2009, un tiers des unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment au mod\u00e8le GMEB. Dans ces 23 unit\u00e9s, un sixi\u00e8me de l'effectif total de l'administration f\u00e9d\u00e9rale fournit des prestations repr\u00e9sentant environ 30\u00a0% des charges propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La base l\u00e9gale de la GMEB est constitu\u00e9e par l'art. 44 LOGA et les art. 42 \u00e0 46 LFC. Le projet de r\u00e9forme GMEB a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 selon une proc\u00e9dure \u00e0 plusieurs \u00e9chelons d\u00e8s sa phase pilote, de 1996 \u00e0 2001. Le 19 novembre 2001, en ex\u00e9cution du mandat du Parlement pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 65 LOGA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentait son premier rapport d'\u00e9valuation aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales\u00a0; il a pris par la suite diverses mesures d'optimisation. Dans son message du 24 novembre 2004 concernant la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il formulait en outre sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de GMEB et annon\u00e7ait qu'il pr\u00e9senterait un nouveau rapport apr\u00e8s quatre ans. Les commissions de surveillance souhaitaient par ailleurs une analyse de la gestion administrative par performance et r\u00e9sultats, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. En \u00e9tablissant le pr\u00e9sent rapport d'\u00e9valuation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'acquitte de ce mandat.
La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de GMEB a atteint un niveau de mise en oeuvre remarquable. L'objectif qui consistait \u00e0 doubler le nombre des unit\u00e9s administratives GMEB pour fin 2007 a \u00e9t\u00e9 atteint. L'auto-\u00e9valuation \u00e0 laquelle l'administration a proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9bouche sur un bilan largement positif\u00a0:
- le plus grand succ\u00e8s de la GMEB se mesure dans la gestion op\u00e9rationnelle des unit\u00e9s administratives, qui disposent d'une planification int\u00e9gr\u00e9e des moyens et des t\u00e2ches et d'une base solide garantissant un controlling efficace.
- Les unit\u00e9s GMEB confirment l'utilit\u00e9 de la marge de manoeuvre qui leur est laiss\u00e9e, soulignant en outre que la transparence accrue inh\u00e9rente \u00e0 la GMEB facilite les prises de d\u00e9cision et leur permet de r\u00e9agir plus rapidement aux changements des conditions-cadres. Elles sont donc satisfaites de la GMEB et ne voudraient pas revenir au syst\u00e8me de gestion traditionnel\u00a0;
- les d\u00e9partements confirment que les instruments de la GMEB - remani\u00e9s et plus rigoureux - apportent une plus-value \u00e0 la gestion politique des unit\u00e9s administratives. Les informations suppl\u00e9mentaires tir\u00e9es de ces instruments am\u00e9liorent le niveau des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es des d\u00e9partements. Toutefois, le controlling des d\u00e9partements se trouve encore en phase de d\u00e9veloppement \u00e0 la suite de l'adoption du nouveau mod\u00e8le comptable (NMC) par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Du point de vue des responsables, il existe donc encore un important potentiel d'am\u00e9lioration\u00a0;
- la gestion et la surveillance par le Parlement fonctionnent bien. Les parlementaires interrog\u00e9s ne constatent aucun d\u00e9ficit de gestion et voient la GMEB d'un oeil favorable, la percevant globalement comme un progr\u00e8s. De plus, la standardisation des instruments de la GMEB a am\u00e9lior\u00e9 leur compatibilit\u00e9 avec le Parlement de milice. Enfin, les sond\u00e9s estiment que gr\u00e2ce \u00e0 la clart\u00e9 des prescriptions, le besoin de continuellement examiner les unit\u00e9s administratives GMEB \"\u00e0 la loupe\" se fait moins sentir.
Du point de vue instrumental et conceptuel, l'examen de la GMEB d\u00e9bouche sur les cinq conclusions suivantes\u00a0:
- instruments et processus\u00a0: les documents et proc\u00e9dures standardis\u00e9s se r\u00e9v\u00e8lent efficaces au quotidien. N\u00e9anmoins, dans un esprit d'am\u00e9lioration continue, ils peuvent encore \u00eatre optimis\u00e9s, notamment en ce qui concerne la pr\u00e9paration des documents en fonction des \u00e9chelons\u00a0;
- orientation r\u00e9sultats\u00a0: l'orientation vers les r\u00e9sultats et la prise en compte de la performance se sont manifestement accrues. La fixation d'objectifs sur la base de mod\u00e8les ax\u00e9s sur l'efficacit\u00e9 a un effet motivant sur les collaborateurs, car elle leur permet de mieux mesurer l'importance de leur contribution aux performances de leur office. Le d\u00e9veloppement de l'orientation vers les r\u00e9sultats et les objectifs est une t\u00e2che permanente de la gestion de l'administration et du personnel, y compris en dehors du mod\u00e8le GMEB\u00a0;
- \u00e9conomicit\u00e9\u00a0: les collaborateurs des unit\u00e9s GMEB estiment qu'ils sont plus conscients des co\u00fbts que ceux des secteurs non GMEB. Pour autant, l'examen de l'\u00e9volution des ressources ne met en \u00e9vidence aucune diff\u00e9rence significative. C'est pourquoi il y a lieu d'accorder une plus grande attention \u00e0 l'application d'indicateurs concrets de l'\u00e9conomicit\u00e9\u00a0;
- enveloppe budg\u00e9taire\u00a0: la marge de manoeuvre laiss\u00e9e aux unit\u00e9s administratives en mati\u00e8re de gestion op\u00e9rationnelle est l'un des grands avantages de la GMEB. Or, cette marge de manoeuvre r\u00e9sulte essentiellement du principe de l'enveloppe budg\u00e9taire, qui incite par ailleurs les unit\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter leurs t\u00e2ches de fa\u00e7on \u00e9conomique. L'enveloppe budg\u00e9taire ne d\u00e9ploie toutefois pleinement ses effets que combin\u00e9e avec des indicateurs mesurables. Quelle que soit l'\u00e9volution de la gestion de l'administration, l'enveloppe budg\u00e9taire restera toujours un instrument de pilotage indispensable\u00a0;
- controlling\u00a0: selon les parlementaires interrog\u00e9s, le controlling fonctionne bien. Les relations d'interface entre les gestions politique et op\u00e9rationnelle des unit\u00e9s sont mieux structur\u00e9es et ont gagn\u00e9 en rationalit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 la transparence accrue instaur\u00e9e par la GMEB. Ces avantages ne sont toutefois pas encore suffisamment utilis\u00e9s dans les processus de conduite des d\u00e9partements.
\u00c0 la faveur d'un audit transversal, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a constat\u00e9 que la gestion des unit\u00e9s administratives GMEB fonctionne bien et que les charges qui en d\u00e9coulent sont supportables. Il estime toutefois que la conduite politique \u00e0 l'\u00e9chelon des d\u00e9partements peut encore \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e, observant en outre que la coexistence de deux mod\u00e8les de gestion ne facilite pas l'utilisation des instruments de la GMEB.
L'analyse du contexte national et international montre que la gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'administration en fonction \u00e0 la fois des moyens, des prestations et des r\u00e9sultats a le vent en poupe. Ainsi, les mod\u00e8les de gestion orient\u00e9s vers les r\u00e9sultats sont d\u00e9sormais largement r\u00e9pandus, tant dans les cantons suisses qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Les principales caract\u00e9ristiques de ces nouveaux mod\u00e8les de gestion sont en outre tr\u00e8s semblables. Tous reposent en particulier sur les cinq \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- orientation syst\u00e9matique vers les t\u00e2ches (structuration des produits, fixation d'objectifs en termes de contenu);
- planification int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 moyen terme (coordination de la planification des t\u00e2ches et de la planification financi\u00e8re);
- globalisation de l'allocation des moyens (enveloppes budg\u00e9taires au lieu de cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques);
- planification contraignante des prestations (attribution de mandats de prestations \u00e0 l'administration);
- mesure syst\u00e9matique de la performance (comptabilit\u00e9 analytique, \u00e9valuations).
Ces nouvelles formes de gestion sont d\u00e9sormais si r\u00e9pandues qu'un retour \u00e0 la conduite traditionnelle de l'administration est peu probable. Bien au contraire\u00a0: en raison de l'accroissement rapide de l'endettement des collectivit\u00e9s publiques, les principes de l'\u00e9conomicit\u00e9 et de l'effectivit\u00e9 vont continuer \u00e0 gagner en importance. Il s'agira en particulier de mettre \u00e0 profit la transparence accrue inh\u00e9rente aux nouveaux mod\u00e8les de gestion pour prendre des d\u00e9cisions aussi pertinentes que possible en relation avec les programmes de consolidation des finances publiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 encourager \u00e0 tous les niveaux la gestion ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats. Trois options fondamentales sont envisageables\u00a0:
- consolidation de la GMEB\u00a0: dans ce cas de figure, la GMEB n'est pas d\u00e9velopp\u00e9e plus avant. Les unit\u00e9s GMEB existantes conservent leur statut particulier. Les instruments et les processus sont graduellement am\u00e9lior\u00e9s sur la base des r\u00e9sultats de l'auto-\u00e9valuation. De nouvelles unit\u00e9s GMEB ne verront le jour qu'\u00e0 titre exceptionnel\u00a0;
- d\u00e9veloppement de la GMEB\u00a0: le caract\u00e8re facultatif du changement de statut est supprim\u00e9. Se fondant sur une proc\u00e9dure reposant elle-m\u00eame sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide pour chaque unit\u00e9 administrative la fa\u00e7on dont elle doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e. A en juger d'apr\u00e8s la situation actuelle, la moiti\u00e9 environ de l'administration f\u00e9d\u00e9rale serait alors sans doute destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9e selon le mod\u00e8le GMEB. Simultan\u00e9ment, on cherchera \u00e0 simplifier la GMEB dans la mesure du possible, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter sa diffusion tout en conservant les principes g\u00e9n\u00e9raux du mod\u00e8le\u00a0;
- mod\u00e8le de gestion ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (mod\u00e8le de convergence): dans cette optique, planification et comptes rendus seront red\u00e9finis de fond en comble pour se conformer \u00e0 une approche int\u00e9gr\u00e9e ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats. Les moyens et les prestations seront rapproch\u00e9s de fa\u00e7on visible, et les cr\u00e9dits du domaine propre de l'administration seront globalis\u00e9s. La conduite politique se focalisera davantage sur les objectifs \u00e0 moyen terme, mais le budget annuel restera la r\u00e9f\u00e9rence financi\u00e8re d\u00e9cisive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances d'analyser les trois options sous l'angle de leur co\u00fbt et de leurs avantages, et de lui soumettre ses conclusions dans un d\u00e9lai d'un an. Cette d\u00e9marche pr\u00e9sente accessoirement l'avantage de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'arr\u00eater sa position sur le d\u00e9veloppement futur de la gestion de l'administration en ayant connaissance des r\u00e9sultats des d\u00e9bats parlementaires dont aura fait l'objet en rapport. (Source\u00a0: rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national ont pris acte du rapport apr\u00e8s une courte discussion.
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