Par ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de cr\u00e9er dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et dans les lois sur les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux la base l\u00e9gale formelle n\u00e9cessaire pour traiter les donn\u00e9es personnelles li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de l'infrastructure de l'administration.
Dans le monde du travail d'aujourd'hui, nombre d'outils \u00e9lectroniques sont devenus indispensables. C'est \u00e9galement le cas dans l'administration\u00a0: les organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration recourent \u00e9videmment au t\u00e9l\u00e9phone et \u00e0 l'informatique, mais aussi \u00e0 de nombreux autres appareils. L'utilisation de cette infrastructure \u00e9lectronique laisse in\u00e9vitablement des traces donnant des informations sur les utilisateurs.
Plusieurs lois autorisent dans certaines circonstances l'enregistrement et l'analyse de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de l'utilisation de l'infrastructure \u00e9lectronique, notamment dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Toutefois, aucun texte ne r\u00e9glementait jusqu'ici l'utilisation par l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dans le cadre de son activit\u00e9 ordinaire, du contenu des communications et des donn\u00e9es relatives aux communications.
Or, du point de vue de la protection des donn\u00e9es, le traitement de donn\u00e9es sensibles n'est autoris\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 il se fonde sur une base l\u00e9gale formelle. Les dispositions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'introduire dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration visent \u00e0 combler cette lacune. Les nouvelles dispositions partent de l'id\u00e9e que les organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont en principe pas autoris\u00e9s \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles r\u00e9sultant de l'utilisation de l'infrastructure \u00e9lectronique. L'enregistrement de certaines donn\u00e9es et leur analyse dans les buts strictement pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9serv\u00e9s. Pour r\u00e9sumer, il s'agit d'autoriser le traitement des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins techniques, statistiques et organisationnelles, pour autant que cela soit n\u00e9cessaire au fonctionnement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les crit\u00e8res sont \u00e0 cet \u00e9gard plus stricts pour le traitement de donn\u00e9es se rapportant \u00e0 des personnes que pour des analyses dont les r\u00e9sultats contiennent exclusivement des donn\u00e9es anonymis\u00e9es. La loi ne fait qu'\u00e9tablir des principes. La conservation et la destruction des donn\u00e9es, l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es et d'autres modalit\u00e9s seront d\u00e9finis au niveau r\u00e9glementaire. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, Rudolf Joder (V, BE), rapporteur de la commission, a regrett\u00e9 que le projet pr\u00e9voie de r\u00e9gler au niveau de l'ordonnance, et non pas au niveau de la loi, certaines modalit\u00e9s telles que l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es, leur d\u00e9lai de conservation ou encore leur destruction. Selon lui, des dispositions importantes risqueraient ainsi d'\u00e9chapper au processus l\u00e9gislatif, et par cons\u00e9quent au d\u00e9bat politique. En outre, toujours selon Rudolf Joder, le projet pr\u00e9sente d'importantes lacunes sur le plan de la technique l\u00e9gislative\u00a0: les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es sont \u00e9parpill\u00e9es dans diff\u00e9rentes lois et \u00e0 diff\u00e9rents niveaux (lois et ordonnances), pr\u00e9sentation compliqu\u00e9e et confuse qui entraverait consid\u00e9rablement leur application. En cons\u00e9quence, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Le Conseil national s'est toutefois ralli\u00e9 \u00e0 la proposition d'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hugues Hiltpold (RL, GE), et a approuv\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re par 79 voix contre 75. L'objet a ensuite \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 la commission pour la discussion par article.
Lors de la discussion par article, le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les points de divergence ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ajout d'un second alin\u00e9a \u00e0 l'art. 57o. Celui-ci dispose que l'analyse de donn\u00e9es personnelles ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par les organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et apr\u00e8s information \u00e9crite de la personne concern\u00e9e. S'agissant de l'art. 57q, le conseil a adopt\u00e9 une proposition de Marlies B\u00e4nziger (G, ZH), qui pr\u00e9voit d'attribuer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de dispositions d'ex\u00e9cution non pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (al. 1). Cette proposition s'est impos\u00e9e face \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission par 123 voix contre 24. De plus, un al. 2 a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 et dispose que les donn\u00e9es ne pourront \u00eatre conserv\u00e9es qu'aussi longtemps que n\u00e9cessaire.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi le Conseil national sur la quasi-totalit\u00e9 des points, \u00e0 l'exception de l'art. 57q\u00a0: \u00e0 l'instar du gouvernement, il souhaitait que les dispositions d'ex\u00e9cution demeurent du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Arguant que la gestion de donn\u00e9es personnelles \u00e9tait un domaine extr\u00eamement sensible, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 91 voix contre 56, de maintenir sa version.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi camp\u00e9 sur sa position, par 21 voix contre 13.
Le Conseil national a finalement approuv\u00e9 une proposition de compromis \u00e9manant de sa commission, aux termes de laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera les dispositions applicables au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 57q, al. 1), tandis que le Parlement pourra \u00e9dicter celles concernant les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le personnel des Services du Parlement (art. 57q, al. 3).
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans discussion.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 189 voix contre 1 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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