Sign\u00e9 le 25 juin 2009, le nouvel accord entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur la facilitation et la s\u00e9curit\u00e9 douani\u00e8res remplace l'accord sur le transport des marchandises de 1990. L'obligation nouvellement introduite par la CE de d\u00e9clarer pr\u00e9alablement les marchandises est supprim\u00e9e dans les \u00e9changes entre la CE et la Suisse. Dans le trafic des marchandises avec les \u00c9tats n'appartenant pas \u00e0 la CE, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 introduire des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalentes.
Les attentats du 11 septembre 2001 \u00e0 New York et \u00e0 Washington D.C. ont entra\u00een\u00e9 une restriction de la libre circulation des marchandises entre les \u00c9tats-Unis et d'autres \u00c9tats. Cela a conduit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 compl\u00e9ter le code des douanes des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes avec un nouveau chapitre concernant les mesures des administrations douani\u00e8res en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9changes commerciaux de marchandises (\"Security Amendment\"). \u00c0 partir du 1er janvier 2011, toutes les importations de marchandises en direction de la CE et toutes les exportations de marchandises en provenance de la CE seront en principe soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer pr\u00e9alablement les marchandises. Cette obligation est entr\u00e9e dans le langage quotidien sous le nom de \"r\u00e8gle des 24 heures\". Sans r\u00e9glementation contractuelle, les nouvelles mesures auraient des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la circulation des marchandises entre la Suisse et la CE, car elles ralentiraient le d\u00e9douanement, restreindraient le nombre de bureaux de douane utilisables et engendreraient ainsi des embouteillages et un trafic de contournement.
Le 14 f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cern\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE). L'accord du 21 novembre 1990 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne relatif \u00e0 la facilitation des contr\u00f4les et des formalit\u00e9s lors du transport des marchandises devrait par cons\u00e9quent \u00eatre \u00e9tendu aux mesures douani\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. Afin d'am\u00e9liorer la clart\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du droit, cet accord a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans un nouvel accord qui abroge et remplace celui de 1990. Les parties contractantes ont sign\u00e9 l'accord le 25 juin 2009 \u00e0 Bruxelles.
Le texte de l'accord pr\u00e9voit qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable ne sera requise dans le cadre des \u00e9changes de marchandises entre la Suisse et la CE, m\u00eame apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 de la CE. Cette solution suppose la reconnaissance de l'\u00e9quivalence des normes de s\u00e9curit\u00e9 appliqu\u00e9es par les deux parties. Les \u00e9changes de marchandises entre la Suisse et les \u00c9tats n'appartenant pas \u00e0 la CE seront en revanche soumis aux nouvelles prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 de la CE. Concr\u00e8tement, cela signifie que, pour le trafic \u00e0 l'importation direct et les envois \u00e0 l'exportation en provenance ou \u00e0 destination d'\u00c9tats n'appartenant pas \u00e0 la CE, les autorit\u00e9s suisses exigeront une d\u00e9claration pr\u00e9alable des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, sur la base de laquelle elles effectueront une analyse des risques. Afin de maintenir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent, la Suisse et la CE doivent interpr\u00e9ter les r\u00e8gles de fa\u00e7on analogue et reprendre en m\u00eame temps les nouveaut\u00e9s correspondantes de la l\u00e9gislation communautaire. Les proc\u00e9dures constitutionnelles internes propres aux deux parties doivent en l'occurrence \u00eatre respect\u00e9es. Il a \u00e9t\u00e9 convenu de faire appel \u00e0 des experts suisses d\u00e8s la phase d'\u00e9laboration de nouvelles r\u00e8gles concernant le domaine technique de l'accord. Si l'\u00e9quivalence des mesures douani\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 n'est plus garantie, des mesures de r\u00e9\u00e9quilibrage peuvent \u00eatre prises. Si les deux parties l'approuvent, il est possible de recourir en cas de diff\u00e9rend \u00e0 un tribunal arbitral, qui se prononcera de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la proportionnalit\u00e9 des mesures de r\u00e9\u00e9quilibrage prises. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les deux Conseils n'ont pas contest\u00e9 le projet.
Au vote final, le Conseil national l'a adopt\u00e9 par 191 voix contre 2 et le Conseil des \u00c9tats par 42 voix contre 0.
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