L'Organisation internationale du Travail (OIT), sous l'\u00e9gide de laquelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e la convention du travail maritime, est une organisation des Nations Unies. Elle est dot\u00e9e d'une structure tripartite qui constitue un exemple unique dans le syst\u00e8me des Nations Unies\u00a0: au sein des organes de l'OIT, les 182 \u00c9tats membres sont repr\u00e9sent\u00e9s par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des gouvernements, des travailleurs et des employeurs. Les activit\u00e9s centrales de l'OIT sont la formulation et la mise en oeuvre de normes du travail et de normes sociales internationales, dont notamment les conventions fondamentales de l'OIT, la promotion d'une mondialisation sociale et \u00e9quitable, ainsi que la cr\u00e9ation de conditions de travail d\u00e9centes comme \u00e9l\u00e9ment crucial de la lutte contre la pauvret\u00e9.
Au vu du caract\u00e8re global de l'industrie maritime, les gens de mer ont besoin d'une protection particuli\u00e8re. Les nombreuses conventions maritimes de l'OIT r\u00e9gissant les conditions de travail de cette cat\u00e9gorie de travailleurs adopt\u00e9s \u00e0 ce jour se r\u00e9v\u00e8lent insatisfaisants pour diff\u00e9rentes raisons. Non seulement les 40 conventions maritimes et les 29 recommandations \u00e9labor\u00e9es ne correspondent plus aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles, mais encore elles contiennent des normes rigides portant sur des points de d\u00e9tail, ce qui a incit\u00e9 un grand nombre d'\u00c9tats \u00e0 renoncer \u00e0 les ratifier. Pour ces motifs, il s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire de mettre sur pied un trait\u00e9 unique et coh\u00e9rent, et qui int\u00e8gre dans toute la mesure du possible les normes des conventions et recommandations internationales existant dans le domaine du travail maritime ainsi que les principes fondamentaux consacr\u00e9s par d'autres conventions internationales du travail. L'entr\u00e9e en vigueur de la convention du travail maritime entra\u00eenera l'abolition progressive des normes maritimes existant \u00e0 l'OIT.
La convention du travail maritime renforce les droits des travailleurs pour 1,2 million de marins et d\u00e9finit des standards minimaux \u00e0 l'\u00e9chelon mondial. Elle fixe l'\u00e2ge minimum obligatoire et les conditions d'aptitude au travail des gens de mer ainsi que des standards uniformes pour leur formation et leurs qualifications. Des conditions de travail \u00e9quitables pour les gens de mer, tels les salaires, la dur\u00e9e du travail et du repos, le droit \u00e0 un cong\u00e9 ainsi que l'effectif minimum des navires font l'objet de r\u00e8gles imp\u00e9ratives. En outre, la convention prescrit que les navires, en tant que lieu de travail et de vie des gens de mer, doivent satisfaire \u00e0 des exigences minimales en mati\u00e8re d'alimentation, de logement et d'installations de loisirs.
Elle pr\u00e9voit aussi que des mesures \u00e9l\u00e9mentaires de protection de la sant\u00e9 soient mises en oeuvre \u00e0 bord des navires et que la prise en charge m\u00e9dicale et sociale des gens de mer soit garantie. Les \u00c9tats signataires s'engagent de plus \u00e0 adopter des mesures qui ouvrent \u00e0 tous les gens de mer l'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Les \u00c9tats ratifiant la convention s'engagent d\u00e8s lors \u00e0 contr\u00f4ler le respect des prescriptions en mati\u00e8re de conditions de travail \u00e0 bord des b\u00e2timents naviguant sous leur pavillon et \u00e0 le certifier.
La possibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler par des tiers le respect des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de la Convention du travail maritime est un concept qui, lui aussi, sort de l'ordinaire. Ainsi, dans le cadre des inspections effectu\u00e9es par les \u00c9tats du port, les dispositions pr\u00e9vues doivent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 des navires d'\u00c9tats tiers n'ayant pas ratifi\u00e9 la convention. Chaque b\u00e2timent \u00e9tranger faisant rel\u00e2che dans le port d'un \u00c9tat ayant ratifi\u00e9 la convention pourra \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le au regard des exigences de cette derni\u00e8re. De la sorte, des crit\u00e8res globaux de contr\u00f4le seront appliqu\u00e9s qui emp\u00eacheront que des navires battant des pavillons de complaisance (\"flag of convenience\") s'assurent des avantages concurrentiels en enfreignant les standards minimaux internationaux dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 des navires, des conditions de travail et de la protection sociale.
En ratifiant la convention du travail maritime, la Suisse soutient son \u00e9conomie, permettra la libre circulation des importations et des exportations de marchandises et garantira l'approvisionnement du pays \u00e9galement en temps de crise. Les navires battant pavillon d'un \u00c9tat non-membre de la convention seront expos\u00e9s au risque de faire l'objet d'un traitement non prioritaire dans les ports avec, pour cons\u00e9quence, des retards dommageables au niveau des op\u00e9rations de d\u00e9chargement et de chargement du fret.
Une ratification de la convention du travail maritime t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la Suisse de promouvoir des conditions de travail \u00e9quitables pour les employ\u00e9s et les employeurs. Les deux partenaires sociaux ont pris part activement et en \u00e9troite collaboration \u00e0 l'\u00e9laboration du message. Aussi bien les repr\u00e9sentants du patronat que ceux des salari\u00e9s sont d'accord sur son contenu, ce qui augmente d'autant ses chances d'\u00eatre accept\u00e9 par le monde politique. En outre, une ratification de la convention aura pour effet de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des compagnies suisses de navigation, dans la mesure o\u00f9 elle mettra de facto un frein \u00e0 des conditions de travail in\u00e9quitables et, ce faisant, \u00e0 des avantages concurrentiels obtenus ind\u00fbment au d\u00e9triment des gens de mer. Les bateaux qui naviguent sous notre pavillon doivent respecter la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse (ci-apr\u00e8s LNM) ainsi que l'ordonnance du 2 novembre 1956 sur la navigation maritime. Cette l\u00e9gislation garantit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 aux salari\u00e9s engag\u00e9s sur des navires suisses des conditions favorables en comparaison internationale. Pour cette raison, seules quelques adaptations devront \u00eatre apport\u00e9es au droit national. Une ratification de la convention du travail maritime n'engendrera aucun inconv\u00e9nient pour la Suisse.
La convention du travail maritime a fait l'objet d'une br\u00e8ve pr\u00e9sentation dans le rapport du 30 mai 2008 (08.048) sur les instruments adopt\u00e9s lors des 94e, 95e et 96e sessions de l'Organisation internationale du Travail, o\u00f9 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ratifier la convention dans les meilleurs d\u00e9lais est \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9e. Le message a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite pour les affaires de l'OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des partenaires sociaux suisses. La commission a pris connaissance du message et donn\u00e9 son accord. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a, sans opposition, adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 au vote sur l'ensemble par 26 voix contre 0. \u00c0 l'art. 59 al. 3, il a apport\u00e9 une pr\u00e9cision au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, habilitant le capitaine ou - non pas ainsi que - les organisations d'employeurs et d'employ\u00e9es concern\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s du consulat l'autorisant \u00e0 demander l'entraide judiciaire.
Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Marcel Scherer (V, ZG) a toutefois propos\u00e9 de repousser d'un an l'examen de l'objet arguant que la Suisse pouvait se permettre d'attendre, \u00e9tant donn\u00e9 que seuls 10 pays avaient ratifi\u00e9 la convention. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 107 voix contre 53 et 2 abstentions. Le conseil a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 au vote sur l'ensemble par 111 voix contre 50 et 1 abstention.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national ont adopt\u00e9 la loi par 42 voix contre 0, respectivement 141 voix contre 50.
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