L'initiative populaire \"Pour la protection face \u00e0 la violence des armes\" doit \u00eatre soumise, sans contre-projet, au vote du peuple et des cantons avec une recommandation visant \u00e0 son rejet. Les nouvelles dispositions constitutionnelles r\u00e9clam\u00e9es briseraient le compromis tel que trouv\u00e9 par la l\u00e9gislation en vigueur sur les armes. Une partie des mesures exig\u00e9es est difficile \u00e0 mettre en pratique et leur contr\u00f4le n'est possible qu'au prix d'un grand travail administratif. En ce qui concerne les armes militaires, des efforts ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entrepris pour am\u00e9liorer la situation.
Le 23 f\u00e9vrier 2009, le comit\u00e9 d'initiative a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale
\"Pour la protection face \u00e0 la violence des armes\" munie de 106 037 signatures valables. Cette initiative exige la preuve du besoin de poss\u00e9der une arme et de la capacit\u00e9 \u00e0 la manipuler ainsi qu'une interdiction d'acqu\u00e9rir \u00e0 titre priv\u00e9 des armes \u00e0 feu automatiques et des fusils \u00e0 pompe (\"pump action\"). Elle demande en outre que les armes d'ordonnance soient conserv\u00e9es \u00e0 l'arsenal et non plus au domicile et que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette en place un syst\u00e8me d'information sur les armes \u00e0 feu. Enfin, elle entend obliger la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 encourager les collectes d'armes et \u00e0 s'engager sur le plan international pour limiter la disponibilit\u00e9 des armes.
La l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'armes a toujours \u00e9t\u00e9 sujette \u00e0 controverse dans l'opinion publique suisse. Certains souhaiteraient une stricte r\u00e9glementation de l'utilisation d'armes afin d'exclure tout risque, tandis que d'autres plaident en faveur d'une r\u00e9glementation aussi minime que possible afin que les activit\u00e9s de chasse, de sport et de collection puissent \u00eatre pratiqu\u00e9es sans contrainte bureaucratique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la loi sur les armes offre pour l'heure une voie interm\u00e9diaire tenant compte des divers int\u00e9r\u00eats des personnes impliqu\u00e9es tout en les pond\u00e9rant au mieux.
Si l'initiative devait \u00eatre accept\u00e9e, ce compromis serait remis en question sans que des avantages soient pour autant mis clairement en \u00e9vidence par rapport aux dispositions en vigueur.
D'importants obstacles s'opposent en outre \u00e0 l'application concr\u00e8te\u00a0: il devrait s'av\u00e9rer difficile de d\u00e9finir et de fixer dans le droit positif ce qu'est un besoin \"acceptable\" et ce que signifient les \"capacit\u00e9s n\u00e9cessaires\" pour toutes les cat\u00e9gories de personnes s'int\u00e9ressant aux armes. En outre, pour \u00eatre efficace, un tel syst\u00e8me ne pourrait \u00eatre mis sur pied qu'au prix d'un grand travail administratif. En effet, un v\u00e9ritable contr\u00f4le du besoin de poss\u00e9der une arme et de la capacit\u00e9 \u00e0 la manipuler n'est envisageable qu'avec un personnel consid\u00e9rable. En outre, de nombreux abus sont susceptibles de se produire car il est difficile, pour diverses cat\u00e9gories de personnes int\u00e9ress\u00e9es, de trouver des crit\u00e8res objectifs et facilement v\u00e9rifiables permettant de prouver le besoin de poss\u00e9der une arme et la capacit\u00e9 \u00e0 la manipuler (par ex. collectionneurs). L'ex\u00e9cution consistera essentiellement \u00e0 v\u00e9rifier les donn\u00e9es personnelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es, ce qui s'accompagne d'un nombre de contr\u00f4les consid\u00e9rable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de l'un des buts de l'initiative, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 en rapport avec les armes militaires, en \u00e9mettant des propositions en ce sens dans le cadre d'une adaptation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire et des ordonnances correspondantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont exprim\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises contre l'introduction d'un syst\u00e8me d'information sur l'acquisition d'armes g\u00e9r\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c9tant donn\u00e9 que les informations sur la possession d'armes peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s du canton de domicile de la personne concern\u00e9e, il n'est pas n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re un syst\u00e8me d'information. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil national a d\u00e9battu de l'initiative pendant plusieurs heures. Ida Glanzmann-Hunkeler (CEg, LU), rapporteur de la commission, a soulign\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tait pas rest\u00e9 inactif depuis le d\u00e9p\u00f4t de l'initiative. En effet, la loi sur les armes a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e aux directives de Schengen, les armes d'ordonnance peuvent d\u00e9sormais \u00eatre ramen\u00e9es librement \u00e0 l'arsenal et les militaires sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9. En outre, il est n\u00e9cessaire d'obtenir un permis pour d\u00e9tenir une arme miliaire \u00e0 la fin l'obligation de servir. Les cantons ont pour leur part d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 des collectes d'armes. Estimant que les armes pr\u00e9sentent un danger, le camp rose-vert a soutenu l'initiative populaire, alors que les partis bourgeois l'ont rejet\u00e9e. Chantal Gallad\u00e9 (S, ZH) a relev\u00e9 que le nombre de d\u00e9c\u00e8s provoqu\u00e9s par une arme \u00e0 feu \u00e9tait proportionnel \u00e0 la quantit\u00e9 d'armes en circulation ; en outre, selon Josef Lang (G, ZG), les statistiques montrent que le taux de suicide diminuerait si les particuliers d\u00e9tenaient moins d'armes. Dans les rangs bourgeois, Toni Bortoluzzi (V, ZH) a expliqu\u00e9 qu'il serait illusoire de croire qu'une disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des armes \u00e0 feu permettrait de mieux lutter contre la violence. Il a ajout\u00e9 que l'initiative n'apporterait qu'une s\u00e9curit\u00e9 de fa\u00e7ade et qu'elle mettrait sous tutelle les soldats de milice d\u00e9tenteurs d'une arme. Aux yeux de Jakob B\u00fcchler (CEg, SG), l'initiative mettrait m\u00eame en danger le tir, qui est un sport populaire. Se ralliant finalement \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la majorit\u00e9 de la commission, le conseil a d\u00e9cid\u00e9, par 103 voix contre 66, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Au Conseil des \u00c9tats, Bruno Frick (CEg, SZ), rapporteur de la commission, a expos\u00e9 le point de vue de la majorit\u00e9 de la commission. Celle-ci est convaincue que les dispositions actuelles de la loi sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire ainsi que de la loi sur les armes garantissent une protection suffisante contre l'usage abusif des armes. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a soulign\u00e9 qu'une harmonisation des registres des armes \u00e0 feu \u00e9tait en travaux. Roberto Zanetti (S, SO), porte-parole d'une minorit\u00e9 de la commission, a rappel\u00e9 que chaque ann\u00e9e 300 personnes sont tu\u00e9es par des armes \u00e0 feu, soit davantage que le nombre de morts sur les routes. La minorit\u00e9 a donc propos\u00e9 au conseil de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Par 27 voix contre 15, la Chambre haute a finalement suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et a recommand\u00e9, \u00e0 l'instar du Conseil national, de rejeter l'initiative.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 119 voix contre 69 au Conseil national et par 30 voix contre 11 au Conseil des \u00c9tats.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 13 f\u00e9vrier 2011 par 56,3\u00a0% des votants et par 15 cantons et 5 demi-cantons.
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