La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) attribue \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la comp\u00e9tence d'adopter les lois f\u00e9d\u00e9rales et de voter les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tant, quant \u00e0 lui, autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des ordonnances et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9penses que dans la mesure o\u00f9 la loi l'y autorise. Dans les situations extraordinaires, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale permet cependant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 certaines conditions, d'\u00e9dicter des ordonnances et de prendre des d\u00e9cisions qui ne reposent pas sur une loi f\u00e9d\u00e9rale ainsi que de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9penses sans requ\u00e9rir au pr\u00e9alable l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Toutefois, la mani\u00e8re dont le gouvernement a pu exercer ses pr\u00e9rogatives ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment lors de la crise de Swissair en 2001, lors de la crise financi\u00e8re de 2008 et dans le cas de la destruction de documents dans l'affaire Tinner en 2008 et 2009, a fait l'objet de nombreuses critiques - justifi\u00e9es ou non - qui remettent en question la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de l'action de l'\u00c9tat et, partant, la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions. Le projet de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a pour but de pr\u00e9server la marge de manoeuvre dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire face aux situations extraordinaires\u00a0: le gouvernement pourra toujours - \u00e0 titre exceptionnel et sans retard - \u00e9dicter des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 ou prendre des d\u00e9cisions urgentes qui ne reposent pas sur une loi f\u00e9d\u00e9rale, ou contracter des engagements financiers qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s au pr\u00e9alable par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. La d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit exigent cependant que les institutions soient r\u00e9tablies dans leurs comp\u00e9tences ordinaires aussi vite que possible. Les nouvelles dispositions propos\u00e9es par la CIP, dispositions qui modifient des lois existantes, garantissent cet \u00e9tat de fait tout en permettant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de mieux s'acquitter de ses t\u00e2ches de haute surveillance. Le projet pr\u00e9voit notamment les mesures suivantes\u00a0:
- D\u00e9sormais, une ordonnance qui s'appuie sur l'art. 185, al. 3, Cst. (dite \"ordonnance de police\") deviendra caduque si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soumet pas \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, dans les six mois, un projet de base l\u00e9gale ad hoc. Les ordonnances se fondant exclusivement sur l'art. 184, al. 3, Cst., autrement dit celles qui visent la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays envers l'\u00e9tranger, seront soumises \u00e0 des dispositions moins restrictives. Aussi ne devront-elles \u00eatre transpos\u00e9es en droit ordinaire - suivant la m\u00eame proc\u00e9dure que les ordonnances se fondant sur l'art. 185, al. 3, Cst. - que si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite les proroger apr\u00e8s une dur\u00e9e maximale de validit\u00e9 de quatre ans.
- Avant de prendre une d\u00e9cision se fondant sur l'art. 184, al. 3, et l'art. 185, al. 3, Cst., le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera tenu de consulter la \"D\u00e9l\u00e9gation pour les situations extraordinaires\" nouvellement cr\u00e9\u00e9e dans les 48 heures\u00a0; dans les cas particuli\u00e8rement urgents, il devra l'informer de sa d\u00e9cision dans les 24 heures. Ces dispositions n'impliquent ni limitation des comp\u00e9tences du gouvernement, ni coresponsabilit\u00e9 partielle de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire concern\u00e9e. La proc\u00e9dure de consultation garantit toutefois l'exercice d'une activit\u00e9 de haute surveillance concomitante au titre d'un \"dialogue entre les pouvoirs\" ainsi que l'intervention \u00e9ventuelle des organes parlementaires dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.
- Un quart des membres de l'un des conseils peut demander la convocation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en session extraordinaire pour lui faire approuver a posteriori toute d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 500 millions de francs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aura fait avaliser que par la D\u00e9l\u00e9gation des finances. Les Bureaux des conseils devront organiser cette session pendant la troisi\u00e8me semaine qui suit le d\u00e9p\u00f4t de la demande de convocation.
Ces dispositions, qui garantissent que les institutions soient r\u00e9tablies aussi vite que possible dans leurs comp\u00e9tences ordinaires, devraient avant tout avoir un effet dissuasif. L'obligation de consulter et d'informer, qui sera soumise \u00e0 un calendrier appropri\u00e9, incitera tant le gouvernement que l'administration \u00e0 v\u00e9rifier scrupuleusement la n\u00e9cessit\u00e9 r\u00e9elle des mesures d'urgence. En impliquant au plus t\u00f4t l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans les proc\u00e9dures li\u00e9es aux d\u00e9cisions urgentes qui ont des incidences budg\u00e9taires de port\u00e9e majeure, il y aura moins de risque que celle-ci soit mise devant le fait accompli, sachant qu'elle pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, bloquer des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 provisoirement lib\u00e9r\u00e9s mais dont le paiement n'aura pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Les institutions d\u00e9mocratiques verront ainsi leur cr\u00e9dibilit\u00e9 renforc\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'opinion publique. (Source\u00a0: rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national)
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
Dans les situations extraordinaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, \u00e0 titre exceptionnel, sans
d\u00e9lai et sous certaines conditions, \u00e9dicter des ordonnances et prendre des d\u00e9cisions en se fondant directement sur la Constitution, ou encore prendre des engagements financiers sans requ\u00e9rir l'assentiment pr\u00e9alable de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Ces comp\u00e9- tences doivent lui permettre d'agir rapidement, en fonction de la situation, en vue d'\u00e9viter tout dommage important. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e9glementation actuelle de ces comp\u00e9tences dans la Constitution et la loi sur les finances (LFC) a fait ses preuves. Il part en outre de l'id\u00e9e que chaque pouvoir exerce ses comp\u00e9tences en se conformant aux r\u00e8gles de la bonne foi. Dans son rapport du 5 f\u00e9vrier 2010, la CIP-N admet d'ailleurs que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait g\u00e9n\u00e9ralement preuve de retenue dans l'usage de ses pr\u00e9rogatives propres aux situations exceptionnelles\" (ch. 2.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend n\u00e9anmoins que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale veuille r\u00e9gler plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'exercice de ces comp\u00e9tences et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. Il estime toutefois qu'il faudra imp\u00e9rativement veiller \u00e0 ce que l'\u00e9quilibre entre les possibilit\u00e9s d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le contr\u00f4le par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale soit maintenu. Il est capital que les comp\u00e9tences d'ex\u00e9cution dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose en vertu de la Constitution ne soient pas restreintes. La nouvelle r\u00e9glementation ne devra donc porter que sur l'exercice de ces comp\u00e9tences. Elle ne devra pas emp\u00eacher le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir rapidement et de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les situations extraordinaires. La plupart des dispositions propos\u00e9es par la CIP-N rejoignent cette pr\u00e9occupation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve sur le principe l'objectif de l'initiative parlementaire, tout en formulant des propositions. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, tous les membres de la commission \u00e9taient d'avis qu'il fallait renforcer la position du Parlement dans les situations de crise, sans toutefois restreindre la marge de manoeuvre du gouvernement.
Suivant une proposition d'une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Kurt Fluri (RL, SO), le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, concernant l'art. 7d, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouernement et de l'administration (LOGA), que les ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure devaient \u00eatre plus rapidement inscrites dans le droit ordinaire\u00a0: si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soumet pas au Parlement un projet de loi ou d'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans un d\u00e9lai de six mois, l'ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 devient caduque. Contrairement \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et \u00e0 celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'ordonnance ne doit ainsi pas n\u00e9cessairement \u00eatre remplac\u00e9e par une loi mais peut \u00e9galement l'\u00eatre par une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 173 Cst. La proposition de la minorit\u00e9 s'est impos\u00e9e lors d'un premier vote, par 102 voix contre 72, face \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 et, lors d'un deuxi\u00e8me vote, par 110 voix contre 65, face \u00e0 celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voyait que l'ordonnance devienne caduque un an apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de base l\u00e9gale.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, selon la proposition de la Commission des institutions politiques, soumettre son projet de d\u00e9cision \u00e0 l'organe comp\u00e9tent de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour avis au plus tard 48 heures avant sa d\u00e9cision\u00a0: si, dans des cas particuli\u00e8rement urgents, ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, l'organe comp\u00e9tent de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est inform\u00e9 dans les 24 heures au plus qui suivent la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 7e, al. 2 LOGA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 cette obligation de consulter l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. En effet, la chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration Corina Casanova a soulign\u00e9 que la consultation pr\u00e9alable pourrait poser des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation avec le domaine ex\u00e9cutif relevant de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, par cons\u00e9quent, entra\u00eener une confusion dans la r\u00e9partition des comp\u00e9tences\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose ainsi d'informer l'organe comp\u00e9tent de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans les 24 heures qui suivent sa d\u00e9cision. Finalement, le Conseil national a nettement adopt\u00e9 la proposition de sa commission par 171 voix contre 2. Par ailleurs, la commission a formul\u00e9 de nouvelles propositions concernant la question de la consultation du Parlement (art. 53, al. 3bis, LParl). Renon\u00e7ant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9l\u00e9gation pour les situations extraordinaires, elle a propos\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consulte ou informe la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion lorsqu'il prend une d\u00e9cision visant \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du pays ou \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure. Le Conseil national a adopt\u00e9 cette proposition.
Par ailleurs, la commission a propos\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral requi\u00e8re l'assentiment de la D\u00e9l\u00e9gation des finances avant de d\u00e9cider des d\u00e9penses urgentes (art. 28, al. 3, LFC). Si leur montant est sup\u00e9rieur \u00e0 500 millions de francs, une session extraordinaire peut \u00eatre convoqu\u00e9e lorsqu'elle est demand\u00e9e par un quart des parlementaires. Le Conseil national a adopt\u00e9 cette proposition par 138 voix contre 4, la pr\u00e9f\u00e9rant \u00e0 celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui souhaitait que la session en question ait lieu dans un d\u00e9lai de cinq semaines (la commission proposait que la session ait lieu pendant la troisi\u00e8me semaine suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de convocation). Une minorit\u00e9 rose-verte a par ailleurs demand\u00e9 que les cr\u00e9dits d'engagement urgents d\u00e9passant les 500 millions de francs soient toujours approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Elle a cependant d\u00fb s'incliner devant la proposition de la majorit\u00e9, par 96 voix contre 45. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopt\u00e9 le projet par 135 voix contre 11.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la plupart des d\u00e9cisions du Conseil national. Toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence de la Chambre basse, il a d\u00e9cid\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en cas de recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9, devait simplement informer l'organe comp\u00e9tent de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans les 24 heures qui suivent sa d\u00e9cision, se ralliant ainsi \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 7e, al. 2, LOGA). En outre, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 que les ordonnances visant \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure deviendraient caduques dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soumettait pas \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de base l\u00e9gale pour l'objet de l'ordonnance (art. 7d, al. 2, LOGA). Le Conseil national pr\u00e9conisait pour sa part un d\u00e9lai de six mois. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 39 voix.
Le Conseil national a maintenu sa d\u00e9cision d'accorder au Conseil f\u00e9d\u00e9ral six mois pour \u00e9laborer une base l\u00e9gale pour l'objet de l'ordonnance, rejetant, par 124 voix contre 1, une proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui, tout comme le Conseil des \u00c9tats, souhaitait fixer ce d\u00e9lai \u00e0 un an. Il s'est toutefois ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats qui pr\u00e9voyait, en cas de recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9, de consulter la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion dans les 24 heures au plus suivant sa d\u00e9cision.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 la derni\u00e8re divergence en se ralliant sans discussion \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 187 voix contre 1 par le Conseil national et par 40 voix contre 0 par le Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national \u00e9labore plusieurs modifications l\u00e9gales visant \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit tenu\u00a0:
1. de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, dans un d\u00e9lai donn\u00e9, soit le projet d'une base l\u00e9gale concernant une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 qu'il a lui-m\u00eame \u00e9dict\u00e9e (art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst.), soit le projet d'une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 173 al. 1 let. c Cst.);
2. de consulter les d\u00e9l\u00e9gations ou commissions comp\u00e9tentes de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avant de prendre des d\u00e9cisions urgentes qui sont d\u00e9pourvues de base l\u00e9gale et qui reposent sur l'art.\u00a0184, al.\u00a03, et l'art.\u00a0185, al.\u00a03, de la Constitution ou, si cela se r\u00e9v\u00e8le impossible, de les informer imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pris les d\u00e9cisions en question\u00a0;
3. de soumettre pour approbation \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, dans un bref d\u00e9lai, les d\u00e9cisions urgentes ayant des incidences budg\u00e9taires d'une port\u00e9e majeure.
","ReasonText":"D'une part, les situations extraordinaires exigent que l'\u00c9tat jouisse d'une certaine capacit\u00e9 d'action, autrement dit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 ou \u00e0 prendre des d\u00e9cisions urgentes qui sont d\u00e9pourvues de base l\u00e9gale, ou \u00e0 contracter des engagements financiers qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au pr\u00e9alable par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, et ce \u00e0 titre exceptionnel et sans retard. D'autre part, la d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit exigent que les institutions soient r\u00e9tablies dans leurs comp\u00e9tences ordinaires aussi vite que possible. Dans de tels cas, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit donc le plus rapidement possible exercer les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives et financi\u00e8res que lui attribue la Constitution et garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de ce type de d\u00e9cisions. Concr\u00e8tement, \"le plus rapidement possible\" peut signifier que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doive \u00eatre convoqu\u00e9e en session extraordinaire si aucune session ordinaire n'est pr\u00e9vue dans un avenir proche. On peut s'attendre \u00e0 ce que des d\u00e9lais appropri\u00e9s et l'obligation de consulter et d'informer aient un effet dissuasif. Il est en effet loisible d'imaginer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera alors appel \u00e0 ses pr\u00e9rogatives propres aux situations extraordinaires avec davantage de retenue que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. N\u00e9anmoins, il convient d'examiner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des d\u00e9rogations pour les ordonnances et les d\u00e9cisions touchant exclusivement la politique ext\u00e9rieure (art. 184 al. 3 Cst.).
Bref commentaire des trois modifications l\u00e9gales propos\u00e9es\u00a0:
ad 1. L'art.\u00a0184, al.\u00a03, et l'art.\u00a0185, al.\u00a03, de la Constitution pr\u00e9voient certes que les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9coulant directement de la Constitution qui sont d\u00e9pourvues de base l\u00e9gale doivent \u00eatre limit\u00e9es dans le temps. Toutefois, cette limitation ne conna\u00eet pas de dur\u00e9e maximale\u00a0; de plus, une ordonnance \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e peut voir sa validit\u00e9 prolong\u00e9e avant m\u00eame son expiration (par ex. l'ordonnance interdisant le groupe \"Al-Qa\u00efda\", qui est entr\u00e9e en vigueur le 8 novembre 2001 et qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e trois fois\u00a0; quant \u00e0 l'ordonnance sur l'aide financi\u00e8re aux ressortissants suisses s\u00e9journant temporairement \u00e0 l'\u00e9tranger, elle attend sa base l\u00e9gale depuis 1973). La limitation l\u00e9gale de la dur\u00e9e de validit\u00e9 maximale d'une telle ordonnance vise \u00e0 contraindre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soumettre au l\u00e9gislateur, c'est-\u00e0-dire \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et \u00e9ventuellement au peuple, le projet de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l'ordonnance ou, si une r\u00e9glementation durable n'est pas requise, le projet d'une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 173 al. 1 let. c Cst.).
ad 2. Ainsi que le d\u00e9montre le rapport publi\u00e9 le 19 janvier 2009 par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG) sur la gestion du dossier Tinner par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci prend aujourd'hui, en se fondant sur l'art.\u00a0184, al.\u00a03, et l'art.\u00a0185, al.\u00a03, de la Constitution, des d\u00e9cisions urgentes \u00e0 propos desquelles les d\u00e9l\u00e9gations ou commissions parlementaires comp\u00e9tentes (la D\u00e9lCdG notamment) ne sont pas compl\u00e8tement inform\u00e9es en temps utile. Imposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'obligation l\u00e9gale, dans de tels cas, de consulter et d'informer r\u00e9pondrait aux recommandations 2 et 4 du rapport de la D\u00e9lCdG.
ad 3. La loi sur les finances autorise aujourd'hui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 contracter, avec ou sans l'assentiment de la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, des engagements financiers d'un montant illimit\u00e9, qui sont soumis pour approbation subs\u00e9quente \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Que l'application de ce droit d'urgence soit justifi\u00e9e ou non, par exemple dans le cadre des crises Swissair ou UBS, force est de reconna\u00eetre qu'une situation motivant cette comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait effectivement survenir. Aux termes du droit en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit soumettre pour approbation subs\u00e9quente \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les d\u00e9cisions financi\u00e8res urgentes de ce type qu'avec le prochain suppl\u00e9ment au budget, voire qu'avec le compte d'\u00c9tat. Cependant, s'il s'agit de d\u00e9penses extraordinairement \u00e9lev\u00e9es (par ex. sup\u00e9rieures \u00e0 250 millions, 500 millions ou 1 milliard de francs), la d\u00e9cision portant sur la d\u00e9pense en question doit \u00eatre soumise \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale non pas seulement \u00e0 la prochaine session ordinaire, ni a fortiori plus tard encore, mais dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la convocation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en session extraordinaire (une \u00e0 deux semaines).
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