Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 11c de la loi sur l'organisation de la Poste, qui r\u00e9git le placement des capitaux qui exc\u00e8dent les besoins de tr\u00e9sorerie de la Poste, sera compl\u00e9t\u00e9 de telle sorte que cette derni\u00e8re soit autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00eater une partie de ses capitaux de placement en Suisse sous la forme de cr\u00e9dits d'exploitation et de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires.
Par la suite, il faudra discuter notamment de l'abolition compl\u00e8te du monopole qui subsiste sur les envois jusqu'\u00e0 50 grammes, de l'abolition des privil\u00e8ges inutiles de la Poste, du mandat de service universel dans le trafic des paiements, de la question de la privatisation, des rapports de propri\u00e9t\u00e9, de la future gouvernance de Postfinance et de la suppression de la garantie de l'\u00c9tat, l'objectif \u00e9tant d'\u00e9tablir les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'une banque postale. C'est l\u00e0 la t\u00e2che qui incombera au Parlement dans le cadre de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation postale.
","ReasonText":"L'\u00e9conomie suisse est entr\u00e9e en r\u00e9cession \u00e0 cause de la crise financi\u00e8re. Les banques doivent r\u00e9duire leur exposition aux risques. Qui plus est, la crise fait diminuer le volume de leurs fonds propres. Les grandes banques d\u00e9tiennent une part de march\u00e9 de 40\u00a0% dans les op\u00e9rations de cr\u00e9dit en Suisse. Si elles devaient durcir leurs conditions d'octroi de cr\u00e9dits, cela aurait des incidences sensibles sur les PME. En l'occurrence, la Poste est en mesure d'apporter une contribution importante au comblement de cette lacune en proposant des op\u00e9rations stables, peu risqu\u00e9es et ax\u00e9es sur le march\u00e9 suisse.
La Poste, qui entretient des relations commerciales avec 50\u00a0% des entreprises suisses par le biais de Postfinance, a fortement d\u00e9velopp\u00e9 ses activit\u00e9s dans ce secteur au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment en \u00e9paulant des petites entreprises. Or, elle ne peut pas saisir la chance qui s'offre \u00e0 elle, \u00e0 savoir utiliser les capitaux que ses clients lui ont confi\u00e9s pour les proposer \u00e0 l'\u00e9conomie suisse sous la forme de cr\u00e9dits. En proposant des cr\u00e9dits aux PME, la Poste renforcerait l'\u00e9conomie suisse et stimulerait la concurrence.
En raison de son statut tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, la Poste souffre de plus en plus de restrictions et de d\u00e9savantages, qui ont des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie. Plusieurs \u00e9tudes du DETEC r\u00e9alis\u00e9es sur mandat montrent que la Poste se d\u00e9velopperait beaucoup mieux, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie nationale, si elle \u00e9tait lib\u00e9r\u00e9e de toutes ces entraves.
La situation \u00e9conomique actuelle exige que l'on agisse rapidement, dans le souci de trouver des solutions. Car la Poste place plus de la moiti\u00e9 des capitaux confi\u00e9s par sa client\u00e8le, qui d\u00e9passent 50 milliards de francs suisses, sur les march\u00e9s financiers \u00e9trangers \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des op\u00e9rations de cr\u00e9dit ou des op\u00e9rations hypoth\u00e9caires sur le march\u00e9 suisse. La crise financi\u00e8re montre que les risques sont consid\u00e9rables sur les march\u00e9s financiers internationaux. Face \u00e0 ce constat, on ne comprend aujourd'hui plus gu\u00e8re pourquoi la Poste doit effectuer des op\u00e9rations risqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger sans pouvoir placer en Suisse, sur le march\u00e9 des cr\u00e9dits, notamment hypoth\u00e9caires, les capitaux confi\u00e9s par ses clients. Si elle \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 le faire, elle r\u00e9partirait davantage les risques, ce qui serait dans l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui en est la propri\u00e9taire.
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