Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal suisse doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 366 al. 3 let. c
c. \u00e0 un autre genre de peine, lorsque la peine sanctionne une infraction contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle poursuivie d'office.
","ReasonText":"La modification propos\u00e9e permet d'inscrire au casier judiciaire tous les actes de violence graves commis par des mineurs, m\u00eame si le juge n'a prononc\u00e9 aucune peine privative de libert\u00e9/d\u00e9tention. En vertu de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de l'arm\u00e9e, l'arm\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e des inscriptions au casier judiciaire, afin que cette information puisse \u00eatre prise en compte lors du recrutement (projet de modification des art. 365 al. 2 let. l et 367 al. 2bis CP). Mais selon l'art.\u00a0366, al.\u00a03, CP, seuls les privations de libert\u00e9 et les placements en \u00e9tablissement ferm\u00e9 doivent \u00eatre inscrits au casier judiciaire des mineurs. Comme le droit p\u00e9nal des mineurs est ax\u00e9 sur les d\u00e9linquants et que m\u00eame des d\u00e9lits graves n'entra\u00eenent pas n\u00e9cessairement de privations de libert\u00e9, de nombreuses peines ne sont pas inscrites au casier judiciaire de mineurs.
M\u00eame sous le nouveau droit, ce sera g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la chance que l'on devra de d\u00e9tecter, lors du recrutement, si un mineur est potentiellement un d\u00e9linquant violent. L'actuel d\u00e9bat sur l'arme d'ordonnance ne changera rien \u00e0 cette situation. Le rapport du 22 novembre 2008 pr\u00e9sentait plusieurs mesures possibles, entre autres un examen psychologique approfondi des conscrits. Mais un tel examen ne garantit pas la d\u00e9tection d'anciens d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec la justice.
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