Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 64a LAMal et tous les autres actes l\u00e9gislatifs pertinents seront adapt\u00e9s de telle sorte que les personnes qui ne paient pas leurs primes d'assurance-maladie, alors m\u00eame que leur situation financi\u00e8re leur permettrait parfaitement de le faire, soient inscrites sur une liste qui sera exclusivement accessible aux fournisseurs de prestations, aux communes et au canton concern\u00e9. L'inscription aura pour cons\u00e9quence que les prestataires n'auront plus \u00e0 fournir que les prestations relevant des traitements d'urgence, jusqu'\u00e0 ce que la personne ait \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e de la liste. Pour que les inscriptions et les radiations soient effectu\u00e9es correctement, les assureurs auront l'obligation de signaler les mauvais payeurs.
","ReasonText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, les assureurs et les cantons se disputent pour savoir \u00e0 qui incombe la prise en charge des prestations fournies dans le cadre de la LAMal \u00e0 des personnes qui, vu leur situation financi\u00e8re (que ce soit du fait de leurs revenus personnels ou par le biais d'une r\u00e9duction des primes), seraient \u00e0 m\u00eame de r\u00e9gler leurs primes d'assurance-maladie mais qui se dispensent de le faire. Plut\u00f4t que de s'attaquer au fond du probl\u00e8me et de d\u00e9cider si les prestations doivent \u00eatre fournies ou non, assureurs et cantons se querellent au sujet de la cl\u00e9 de r\u00e9partition des co\u00fbts, pendant que les assur\u00e9s en question continuent de profiter de la pleine couverture du syst\u00e8me de sant\u00e9 publique, sans rien payer. Depuis novembre 2007, le canton de Thurgovie conna\u00eet un nouveau syst\u00e8me qui fonctionne \u00e0 l'enti\u00e8re satisfaction des autorit\u00e9s et des fournisseurs de prestations\u00a0: une banque de donn\u00e9es permet d'enregistrer les personnes qui, apr\u00e8s des mises en demeure r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, ne paient pas leurs cotisations alors m\u00eame qu'elles sont solvables. \u00c0 partir de l\u00e0, ces personnes n'ont plus droit qu'aux traitements d'urgence.
Cette approche permet d'\u00e9viter que les mauvais payeurs puissent acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des soins pr\u00e9vus par la LAMal. Priv\u00e9es de cette couverture totale, les personnes en question ont tout int\u00e9r\u00eat de se remettre \u00e0 payer leurs cotisations. La moralit\u00e9 de paiement s'am\u00e9liore et la responsabilit\u00e9 personnelle en est renforc\u00e9e. De plus, les prestataires cessent de fournir des prestations (\u00e0 l'exception des cas d'urgence) qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par l'assur\u00e9. Le probl\u00e8me des prestations impay\u00e9es est r\u00e9solu du m\u00eame coup et la dispute entre assureurs et cantons n'a plus de raison d'\u00eatre.
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