Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les lois pertinentes seront modifi\u00e9es afin que la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables soit r\u00e9gl\u00e9e non pas par le biais du plafond global (art. 15b al. 4 et 7a al. 4 de la loi sur l'\u00e9nergie), mais par les augmentations de capacit\u00e9 annuelles d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu des dispositions sur la photovolta\u00efque fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a02, let.\u00a0d, de la loi sur l'\u00e9nergie. Les augmentations de capacit\u00e9 annuelles permettront de proc\u00e9der \u00e0 un accroissement pr\u00e9visible et continu de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue des diff\u00e9rentes formes d'\u00e9nergies renouvelables.
","ReasonText":"Le 2 f\u00e9vrier 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a ordonn\u00e9 l'arr\u00eat des d\u00e9cisions visant \u00e0 encourager la production d'\u00e9lectricit\u00e9 verte, les annonces d\u00e9pos\u00e9es en vue de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) \u00e9tant si nombreuses que le volume de financement total affect\u00e9 \u00e0 ce syst\u00e8me (plafond global) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 atteint. Depuis le 1er f\u00e9vrier 2009, les annonces de nouvelles installations destin\u00e9es \u00e0 produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie hydraulique (jusqu'\u00e0 10 m\u00e9gawatts), de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque, de l'\u00e9nergie \u00e9olienne, de la g\u00e9othermie, de la biomasse ou des d\u00e9chets de la biomasse doivent donc \u00eatre mises sur liste d'attente.
On voit se produire ce qu'il faut absolument \u00e9viter dans le domaine de l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables\u00a0: une politique de \"stop and go\". Les effets d'une telle politique se font sentir autant sur le plan \u00e9cologique que sur le plan \u00e9conomique. Les investisseurs sont d\u00e9courag\u00e9s et les entreprises qui s'emploient \u00e0 accro\u00eetre la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine renouvelable ne peuvent pas \u00e9tablir une planification digne de ce nom. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper fortement leur capacit\u00e9 \u00e0 produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables ou \u00e0 installer les \u00e9quipements correspondants, les entreprises font face \u00e0 un brusque arr\u00eat du processus, ce qui fait peser de lourdes incertitudes sur l'\u00e9volution \u00e0 venir. Ce coup d'arr\u00eat fait perdre un temps pr\u00e9cieux en termes de d\u00e9veloppement de la part d'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables et, au-del\u00e0, d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'environnement. Pendant ce temps, la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9nergies contribuant au r\u00e9chauffement climatique et/ou de l'\u00e9nergie \u00e0 risque reste \u00e9lev\u00e9e.
Il faut donc modifier la loi sur l'\u00e9nergie afin d'\u00e9liminer une r\u00e9gulation rigide qui repose sur un plafond global et d'infl\u00e9chir au besoin les volumes par le biais des augmentations de capacit\u00e9 annuelles. Le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 verte y gagnera en transparence et en pr\u00e9visibilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des investissements s'en trouvera am\u00e9lior\u00e9e et la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables sera encourag\u00e9e de fa\u00e7on plus convaincante.
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