Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les conditions l\u00e9gales permettant une plus grande \u00e9galit\u00e9 des chances entre partis et candidats concurrents seront mises en place pour le prochain renouvellement int\u00e9gral du Conseil national en 2011.
Le m\u00e9canisme sera le suivant\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doublera tout don d'un montant de 50 \u00e0 1000 francs vers\u00e9 par un citoyen suisse \u00e0 un parti et \u00e0 ses candidats visant un si\u00e8ge au Conseil national, \u00e0 condition que ce parti soit inscrit au registre des partis politiques tenu par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et qu'il divulgue toutes les contributions financi\u00e8res de plus de 50 francs dont il aura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 partir du d\u00e9but de l'ann\u00e9e \u00e9lectorale.
Seront exclues de ce doublement les contributions \u00e0 la campagne \u00e9lectorale vers\u00e9es par une organisation ou par une entreprise. La divulgation de ces contributions sera n\u00e9anmoins une des pr\u00e9conditions \u00e0 l'obtention du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Chaque citoyen ne pourra pr\u00e9tendre au doublement de sa contribution \u00e9lectorale qu'une seule fois par \u00e9lection. Quiconque fragmentera des dons plus importants pour les attribuer \u00e0 un seul parti ou \u00e0 une seule personne sera punissable. La responsabilit\u00e9 de divulguer les contributions incombera aux partis et aux candidats eux-m\u00eames, par le biais d'une page d'accueil \u00e9lectronique sp\u00e9cifique qu'ils s'engageront \u00e0 mettre en place du fait de leur participation aux \u00e9lections, d\u00e8s lors qu'ils envisageront de recourir \u00e0 des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"La Suisse est un des derniers pays d'Europe \u00e0 ne disposer d'aucune r\u00e9glementation l\u00e9gale applicable au financement des campagnes \u00e9lectorales. Ni la provenance ni le montant des sommes affect\u00e9es \u00e0 la publicit\u00e9 et aux autres formes de communication ne doivent \u00eatre rendus publics. Il n'y a pas non plus de budget maximum par parti ou par candidature, pas plus que de m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation ni de contributions des pouvoirs publics.
Les observateurs de l'OCDE ont reconnu les d\u00e9ficits d\u00e9mocratiques des \u00e9lections parlementaires suisses de 2007 et soulev\u00e9 des objections \u00e0 cet \u00e9gard.
Pour pouvoir \u00e9valuer le travail qu'un parti fournira dans le cadre du Parlement, il est tr\u00e8s important de savoir quels groupes d'int\u00e9r\u00eats le financent et \u00e0 quelle hauteur. Seules de tr\u00e8s rares personnes et organisations fournissent en effet de l'argent sans en attendre un travail politique conforme \u00e0 leurs voeux.
Outre l'attractivit\u00e9 de ses candidats, leurs prestations attest\u00e9es et les valeurs, les objectifs et les int\u00e9r\u00eats politiques qu'ils d\u00e9fendent, l'importance des moyens financiers et des autres ressources dont un parti dispose est un facteur d\u00e9cisif de succ\u00e8s. C'est pourquoi la r\u00e9partition \u00e9quitable des moyens est si importante pour garantir une lutte \u00e9lectorale \u00e0 armes \u00e9gales et un r\u00e9sultat - et donc un Parlement - l\u00e9gitime et reconnu par tous.
La loyaut\u00e9 de la comp\u00e9tition est d\u00e9cisive pour la l\u00e9gitimit\u00e9 du r\u00e9sultat. Les perdants refuseront de s'avouer battus s'ils ont l'impression de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 durant la campagne \u00e9lectorale d'une chance \u00e9quitable de l'emporter.
Dans une soci\u00e9t\u00e9 comme la n\u00f4tre, o\u00f9 les ressources et l'acc\u00e8s aux moyens de communication sont si in\u00e9galement r\u00e9partis, la parfaite \u00e9galit\u00e9 des chances dans un processus \u00e9lectoral est illusoire. En visant \u00e0 r\u00e9duire l'in\u00e9galit\u00e9 des moyens investis dans la campagne \u00e9lectorale, on aura d\u00e9j\u00e0 fait un grand pas dans la bonne direction.
On renoncera donc \u00e0 fixer une limite sup\u00e9rieure aux moyens dont un parti ou un candidat pourra disposer, d'autant plus que le contr\u00f4le de cette mesure serait difficile et co\u00fbteux.
Les r\u00e8gles de transparence et d'\u00e9quit\u00e9 propos\u00e9es ici sont simples \u00e0 mettre en oeuvre et peu bureaucratiques. Elles incitent \u00e0 la transparence et promeuvent l'int\u00e9r\u00eat commun sans recours \u00e0 la contrainte.
Seule l'\u00e9lection du Conseil national rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration et peut donc \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans une loi f\u00e9d\u00e9rale. Quiconque voudra mettre en oeuvre des mesures analogues pour l'\u00e9lection du Conseil des \u00c9tats devra modifier la l\u00e9gislation cantonale correspondante.
Seront exclus du soutien propos\u00e9 ici les dons sup\u00e9rieurs \u00e0 1000 francs et ceux qui proviennent d'entreprises ou d'organisations. Ainsi, le soutien b\u00e9n\u00e9ficiera plus particuli\u00e8rement aux candidats soutenus par un grand nombre de personnes de condition plut\u00f4t modeste et non privil\u00e9gi\u00e9es, avec pour cons\u00e9quence une \u00e9galisation des budgets dont disposent les candidats et les partis.
La r\u00e9glementation propos\u00e9e pourra n'\u00eatre introduite qu'\u00e0 titre d'essai pour la prochaine \u00e9lection du Conseil national. L'exp\u00e9rience acquise en 2011 pourra ensuite \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et de nouvelles r\u00e8gles formul\u00e9es pour les \u00e9lections suivantes, de m\u00eame que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouvelles r\u00e8gles applicables aux votations populaires.
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