Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le droit en vigueur doit \u00eatre adapt\u00e9 comme suit\u00a0:
1. Une prime de 5 centimes par kilowattheure est per\u00e7ue pendant le reste de la dur\u00e9e d'exploitation des centrales nucl\u00e9aires, au titre des risques aujourd'hui non couverts engendr\u00e9s par l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
2. Le produit de la prime sert \u00e0 financer des installations de production d'\u00e9nergie renouvelable, par exemple par le biais de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9.
3. L'importation de courant d'origine nucl\u00e9aire est trait\u00e9e sur le m\u00eame pied que la production en Suisse et soumise \u00e0 la m\u00eame prime de risque.
","ReasonText":"Les exploitants de centrales nucl\u00e9aires profitent aujourd'hui d'une distorsion du march\u00e9 qui r\u00e9sulte du fait que le prix du courant ne refl\u00e8te pas le co\u00fbt v\u00e9ritable du risque r\u00e9siduel, qui pourrait atteindre 5000 milliards de francs. En cas d'accident grave, l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie suisses ne pourraient gu\u00e8re assumer leur responsabilit\u00e9 civile subsidiaire (cf. aussi mon initiative parlementaire 05.420).
La responsabilit\u00e9 civile totale pourrait faire monter le prix de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire jusqu'\u00e0 50 centimes par kilowattheure. Une prime de risque de 5 centimes par kilowattheure permettrait de r\u00e9duire la distorsion actuelle du march\u00e9 en internalisant partiellement le co\u00fbt du risque r\u00e9siduel. Le produit de cette prime r\u00e9duira le risque agr\u00e9g\u00e9, du fait que les sommes per\u00e7ues seront consacr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC). Pendant la dur\u00e9e d'exploitation restante des centrales nucl\u00e9aires, la RPC pourrait ainsi \u00eatre aliment\u00e9e par ce biais et l'augmentation de 5400 gigawattheures \u00e9lectriques pr\u00e9vue par la loi sur l'\u00e9nergie pourrait \u00eatre accrue de quelque 25 000 gigawattheures suppl\u00e9mentaires de courant produit \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables. Les investissements pourraient \u00eatre effectu\u00e9s en partie \u00e0 l'\u00e9tranger. D'un point de vue \u00e9conomique, l'approche propos\u00e9e ici est appropri\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les investissements et les d\u00e9veloppements technologiques resteraient majoritairement en Suisse et que le pays serait moins d\u00e9pendant des importations d'\u00e9nergie. D'ici 2035 environ, au fur et \u00e0 mesure de la baisse de la RPC, les \u00e9nergies renouvelables deviendront concurrentielles et de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s gagneront \u00e9galement en importance.
Ainsi, d'ici 2035 environ, les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires pourront \u00eatre graduellement mis hors service. Dans le m\u00eame temps, la production des centrales nucl\u00e9aires sera remplac\u00e9e, et au-del\u00e0, par celle des sources d'\u00e9nergie renouvelable. De ce fait, le sc\u00e9nario IV de la Conf\u00e9d\u00e9ration - environ quatre fois plus efficace en termes de protection du climat que le sc\u00e9nario I fond\u00e9 sur de nouvelles grandes centrales - pourra \u00eatre mis en oeuvre de mani\u00e8re plus conforme aux lois du march\u00e9. Enfin, la mise hors service graduelle des r\u00e9acteurs fera dispara\u00eetre le risque agr\u00e9g\u00e9 couru par la Suisse - exception faite du stockage final des d\u00e9chets radioactifs.
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