Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (LA), notamment les dispositions sur l'infrastructure, qui figurent au chapitre III - par exemple l'article 37 LA - , et d'\u00e9ventuels autres textes normatifs seront compl\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que les fiches par installation du plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) concernant les a\u00e9roports nationaux doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'approbation du Parlement sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0163, al.\u00a02, Cst. Comme toutefois la planification des fiches du PSIA par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9e, il est indispensable que les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires soient \u00e9dict\u00e9es sous la forme d'une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente, qui se fonderait sur l'article 165 alin\u00e9as 1 et 2 Cst.
","ReasonText":"Instrument de planification et de coordination de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'aviation civile, le PSIA rev\u00eat une grande importance, non seulement en raison de son impact sur la politique des transports et les finances au niveau f\u00e9d\u00e9ral mais aussi du nombre de personnes qu'il concerne et de ses incidences sur les droits fondamentaux. Les fiches par installation du PSIA servent \u00e0 orienter \u00e0 long terme le d\u00e9veloppement des a\u00e9roports nationaux en ce qui concerne l'am\u00e9nagement, les immissions sonores et autres immissions, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, l'\u00e9volution du trafic, etc.
La r\u00e9glementation l\u00e9gale ne tient pas compte de l'importance du PSIA ni de son impact \u00e0 long terme, notamment sur la politique des transports. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ne fixe que des principes rudimentaires concernant le PSIA et ses incidences.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que les fiches du PSIA ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce qui n'offre pas de voie de recours. Or, le Parlement devrait avoir son mot \u00e0 dire lorsqu'il s'agit de d\u00e9cisions aussi importantes que la construction et l'acquisition de lignes ferroviaires et la fixation du r\u00e9seau des routes nationales, qui ont un impact consid\u00e9rable sur la politique des transports et les finances. Il faut donc qu'il puisse se prononcer sur le PSIA.
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit servir d'autorit\u00e9 d'approbation comme en mati\u00e8re d'octroi d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour la construction et l'exploitation d'une centrale nucl\u00e9aire. Dans la pratique, elle aurait ainsi un droit de veto. \u00c0 la diff\u00e9rence de ce que pr\u00e9voit la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, l'approbation devrait prendre la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple.
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