Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) sera compl\u00e9t\u00e9 par une nouvelle disposition afin que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice g\u00e8re, en collaboration avec d'autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les cantons (art. 367 al. 1), en plus du casier judiciaire, un casier s\u00e9par\u00e9 sur les p\u00e9dophiles, les d\u00e9linquants sexuels et les auteurs de violences qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s.
Dans ce registre seront inscrites les personnes condamn\u00e9es sur le territoire de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de l'art.\u00a064, al.\u00a01bis, CP (assassinat, meurtre, l\u00e9sion corporelle grave, viol, brigandage, contrainte sexuelle, s\u00e9questration, enl\u00e8vement, prise d'otage, traite d'\u00eatres humains, g\u00e9nocide, etc.) et les Suisses condamn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les personnes inscrites au registre devront indiquer leur domicile et leur lieu de travail - y compris en cas de changement. Des sanctions seront pr\u00e9vues en cas de violation de cette obligation.
Le registre sera ensuite aliment\u00e9 en permanence par les autorit\u00e9s judiciaires, notamment en ce qui concerne la lib\u00e9ration ou le cong\u00e9 des personnes condamn\u00e9es.
Les autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a0367, al.\u00a02, CP, et en particulier les autorit\u00e9s polici\u00e8res et les autorit\u00e9s d'instruction, doivent avoir un acc\u00e8s direct \u00e0 ce registre.
Les informations contenues dans le registre ne peuvent \u00eatre effac\u00e9es qu'au d\u00e9c\u00e8s de la personne inscrite.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, plus de 600 personnes sont jug\u00e9es pour assassinat, viol ou p\u00e9dophilie. Une grande majorit\u00e9 d'entre elles sont lib\u00e9r\u00e9es, et beaucoup r\u00e9cidivent. Les bases l\u00e9gales en vigueur ne permettent l'internement que dans de rares cas. Pour prot\u00e9ger la population des r\u00e9cidivistes, permettre une meilleure pr\u00e9vention et faciliter le travail des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, il faut cr\u00e9er un registre dans lequel les p\u00e9dophiles, les d\u00e9linquants sexuels et les auteurs de violences seront inscrits avec la mention de leur domicile et de leur lieu de travail. Ces personnes doivent savoir qu'elles peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 tout moment.
Cette mesure aura d'une part une fonction dissuasive pour les r\u00e9cidivistes potentiels et permettra d'autre part \u00e0 la police de r\u00e9agir rapidement pour retrouver les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir r\u00e9cidiv\u00e9.
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