Le 18 mars 2005, le Parlement a adopt\u00e9 l'art. 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2006. Cette disposition vise \u00e0 r\u00e9gler au niveau de la loi les cons\u00e9quences du non-paiement des primes et des participations aux co\u00fbts de l'assurance-maladie. Elle autorise en particulier les assureurs \u00e0 suspendre la prise en charge des co\u00fbts des prestations d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9quisition de continuer la poursuite. L'application de l'art. 64a LAMal ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 certaines difficult\u00e9s tant pour les cantons que pour les assureurs-maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a essay\u00e9 d'y rem\u00e9dier par voie d'ordonnance\u00a0; il a introduit dans l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102), une r\u00e9glementation entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2007 permettant notamment aux cantons de conclure des conventions avec les assureurs-maladie afin que ces derniers renoncent \u00e0 suspendre la prise en charge des prestations. Bien que cette r\u00e9vision de l'OAMal ait constitu\u00e9 un r\u00e9el progr\u00e8s, elle n'a n\u00e9anmoins pas permis de r\u00e9soudre tous les probl\u00e8mes d'application. Une r\u00e9vision de l'art. 64a LAMal s'est ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire. Les repr\u00e9sentants des cantons (Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9\u00a0; CDS) et ceux des assureurs (sant\u00e9suisse) ont alors commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 une proposition commune de r\u00e9vision de l'art. 64a LAMal. Les discussions tra\u00eenant en longueur, la CDS a d\u00e9cid\u00e9 d'interrompre les n\u00e9gociations en f\u00e9vrier 2009. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a invit\u00e9 les repr\u00e9sentants des cantons et des assureurs \u00e0 reprendre leurs discussions. C'est ainsi qu'un projet de r\u00e9vision \u00e9labor\u00e9 par le DFI et la CDS, accompagn\u00e9 des remarques de sant\u00e9suisse, a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N). La CSSS-N a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, le 25 mars 2009, de d\u00e9poser une initiative de commission, \u00e0 laquelle son homologue du Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son feu vert sans opposition le 11 mai 2009. Le projet en question pr\u00e9voit en substance que les cantons prennent en charge 85\u00a0% des cr\u00e9ances pour lesquelles un acte de d\u00e9faut de biens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 et qu'ils versent en outre le montant des r\u00e9ductions de primes directement aux assureurs.
En outre, il y a lieu de r\u00e9gler la question concernant les assur\u00e9s solvables qui refusent n\u00e9anmoins de payer leurs cotisations. Dans leurs cas, on peut admettre qu'une proc\u00e9dure en ex\u00e9cution les contraindra t\u00f4t ou tard \u00e0 assumer leurs obligations financi\u00e8res aupr\u00e8s des assureurs, car ils sont conscients de n'avoir aucune chance de se voir d\u00e9livrer un acte de d\u00e9faut de biens. C'est pourquoi la commission renonce \u00e0 pr\u00e9voir, dans le cadre de ce projet, une disposition sp\u00e9ciale applicable \u00e0 ces personnes. En revanche, elle a donn\u00e9 suite \u00e0 une initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e le 16 mars 2009 par le conseiller national Toni Bortoluzzi (09.406 n \"Responsabilit\u00e9 personnelle plut\u00f4t que casco totale pour les mauvais payeurs de l'assurance-maladie \"), qui vise \u00e0 appliquer le \"mod\u00e8le thurgovien\" et \u00e0 r\u00e9gler ce probl\u00e8me ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sente r\u00e9vision.
Enfin, pour emp\u00eacher qu'\u00e0 l'avenir les assur\u00e9s percevant une somme d'argent au titre de la r\u00e9duction des primes ne l'utilisent \u00e0 d'autres fins, l'art. 65 LAMal doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 de telle sorte que tous les cantons soient tenus de verser ces montants directement aux assureurs. Actuellement, cette pratique est en vigueur dans 13 cantons. La modification propos\u00e9e r\u00e9pond aux objectifs de la motion d\u00e9pos\u00e9e par la CSSS-E \"Montants vers\u00e9s au titre de la r\u00e9duction des primes\" (07.3275 \u00e9), adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 13 juin 2007 et par le Conseil national le 4 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e.
Le 28 ao\u00fbt 2009, la CSSS-N a approuv\u00e9 le rapport sur lequel nous prenons position, assorti d'un projet d'acte, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions. (Source\u00a0: Rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 et avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet n'a soulev\u00e9 aucune objection, tous les groupes ayant reconnu qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de rem\u00e9dier au probl\u00e8me des primes maladie impay\u00e9es et de la suspension de la prise en charge des prestations. Le projet de la commission, soutenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9voit que les cantons prennent en charge 85\u00a0% des cr\u00e9ances pour lesquelles un acte de d\u00e9faut de biens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Il dispose aussi que, d\u00e8s que l'assur\u00e9 a pay\u00e9 tout ou partie de sa dette \u00e0 l'assureur, celui-ci r\u00e9troc\u00e8de au canton 50\u00a0% du montant vers\u00e9 par l'assur\u00e9. Au conseil, deux propositions individuelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Pierre Triponez (RL, BE) a demand\u00e9 que les assureurs puissent conserver les actes de d\u00e9faut de biens des assur\u00e9s jusqu'au paiement int\u00e9gral des cr\u00e9ances arri\u00e9r\u00e9es. Cette mesure encouragerait les caisses-maladie \u00e0 demander le paiement des montants qui leur sont dus. Le conseil a adopt\u00e9 la proposition Triponez par 101 voix contre 69. Toni Bortoluzzi (V, ZH) a quant \u00e0 lui propos\u00e9 que les cantons puissent tenir une liste des assur\u00e9s qui ne paient pas leurs primes malgr\u00e9 le rappel et la poursuite ; seuls les fournisseurs de prestations, les communes et le canton concern\u00e9 auraient acc\u00e8s \u00e0 ladite liste. Toujours selon cette proposition, les assureurs pourraient suspendre la prise en charge des co\u00fbts des prestations. L'auteur a d'ailleurs soulign\u00e9 que le canton de Thurgovie appliquait cette pratique avec succ\u00e8s, mais il a \u00e9t\u00e9 contredit par St\u00e9phane Rossini (S, VS), rapporteur de la commission. Ce dernier a en effet expliqu\u00e9 qu'un rapport \u00e9tabli par l'administration mettait en \u00e9vidence plusieurs probl\u00e8mes pos\u00e9s par le mod\u00e8le thurgovien, notamment en ce qui concerne la d\u00e9finition de l'urgence m\u00e9dicale et la protection des donn\u00e9es. Il a en outre ajout\u00e9 que la proposition de la commission ne remettait nullement en cause la possibilit\u00e9 qu'ont les cantons d'introduire le mod\u00e8le en question. Par 109 voix contre 58, le Conseil national s'est toutefois ralli\u00e9 \u00e0 la proposition Bortoluzzi et par 165 voix contre 1, il a adopt\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Sa commission comp\u00e9tente a propos\u00e9 l'introduction d'une proc\u00e9dure de rappel plus stricte, qui a re\u00e7u le soutien du conseil par 21 voix contre 8. Tacitement, la Chambre haute a \u00e9galement suivi la proposition de sa commission selon laquelle l'assureur r\u00e9troc\u00e8de au canton 50\u00a0% du montant d\u00fb par l'assur\u00e9, se ralliant ainsi \u00e0 la version de la commission du Conseil national. En ce qui concerne la suspension de la prise en charge des prestations, la commission a, comme la chambre basse, soutenu la pratique du canton de Thurgovie, pr\u00e9cisant toutefois que seuls les cantons pourraient d\u00e9cider quels d\u00e9biteurs ils inscriraient sur les listes des personnes en retard de paiement. Selon Urs Schwaller (CEg, FR), pr\u00e9sident de la commission, cette mesure ne viserait pas les personnes insolvables, mais les mauvais payeurs. Ainsi, les cantons pourraient d\u00e9cider pour quels assur\u00e9s les caisses-maladie limiteraient ou excluraient la prise en charge des co\u00fbts des prestations, \u00e0 l'exception toutefois des prestations relevant de la m\u00e9decine d'urgence. Le conseil a adopt\u00e9 sans opposition une disposition allant dans ce sens. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet par 29 voix contre 0.
Au Conseil national, deux points ont pr\u00eat\u00e9 \u00e0 discussion lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences\u00a0: la r\u00e9partition du produit du recouvrement des cr\u00e9ances arri\u00e9r\u00e9es et la suspension de la prise en charge des prestations. En ce qui concerne le premier point, la commission a recommand\u00e9 au conseil, \u00e0 une courte majorit\u00e9, de se rallier \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats, selon lequel les assureurs doivent partager avec les cantons les montants finalement vers\u00e9s par les assur\u00e9s ; cette position \u00e9tait soutenue par les groupes du PS et des Verts ainsi que par le groupe PDC/PEV/PVL. Une minorit\u00e9 a au contraire propos\u00e9 au conseil d'en rester \u00e0 sa premi\u00e8re d\u00e9cision, qui pr\u00e9voyait que les assureurs peuvent conserver le produit du recouvrement des cr\u00e9ances arri\u00e9r\u00e9es. C'est cette proposition que le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'avaliser, par 87 voix contre 82. Pour ce qui est du deuxi\u00e8me point - possibilit\u00e9 de tenir une liste des mauvais payeurs et de suspendre la prise en charge des co\u00fbts des prestations -, la commission a recommand\u00e9, \u00e9galement \u00e0 une courte majorit\u00e9, de renoncer \u00e0 l'introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du \" mod\u00e8le thurgovien \", tandis qu'une minorit\u00e9 proposait de se rallier \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats. Contre l'avis de la gauche et du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter, qui ont estim\u00e9 qu'une telle d\u00e9cision contreviendrait \u00e0 l'esprit de la r\u00e9vision, la Chambre basse a adopt\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 par 107 voix contre 68, se ralliant ainsi \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats.
Lors de l'\u00e9limination des divergences au Conseil des \u00c9tats, la proc\u00e9dure de rappel a une nouvelle fois pr\u00eat\u00e9 \u00e0 controverse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, contre l'avis de la CSSS-E, de se rallier au projet du Conseil national qui, s'il pr\u00e9voit l'ajout d'une \u00e9tape dans la proc\u00e9dure de rappel, correspond toutefois d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la pratique telle qu'elle est d\u00e9finie aujourd'hui dans l'ordonnance. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la variante propos\u00e9e par le Conseil national par 17 voix contre 15. Il a par contre d\u00e9cid\u00e9 tacitement de maintenir sa d\u00e9cision, selon laquelle l'assureur r\u00e9troc\u00e8de au canton 50\u00a0% du montant d\u00fb par l'assur\u00e9.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9, sans discussion, \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats concernant ce dernier point.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 193 voix contre 0 au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique d\u00e9cide de r\u00e9viser les articles 64a et 65 LAMal, sur la base du projet CDS-DFI.
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