Le 20 mars 2008, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 par 39 voix contre une pour la dissolution, au 1er avril 2008, de sa Commission des constructions publiques (CCP-E) conform\u00e9ment au d\u00e9sir de celle-ci. Le 9 mars 2010, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 105 voix contre 67, de donner suite \u00e0 l'initiative du conseiller national Rutschmann (V, ZH) demandant la dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-N). Le Bureau du Conseil national a soumis \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en m\u00eame temps que son rapport, un projet de modification du r\u00e8glement du Conseil national.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'initiative parlementaire du conseiller national Rutschmann ainsi que le projet de modification du r\u00e8glement du Conseil national. La solution analogue adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, \u00e0 savoir la prise en charge de la gestion du programme des constructions par la Commission des finances, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e satisfaisante. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 105 voix contre 67, de donner suite \u00e0 l'initiative et a adopt\u00e9 ult\u00e9rieurement la suppression de sa Commission des constructions publiques.
Au vote final, le r\u00e8glement est adopt\u00e9 par 137 voix contre 41 au Conseil national.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Commission des constructions publiques du Conseil national doit \u00eatre supprim\u00e9e et ses t\u00e2ches doivent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 la Commission des finances de mani\u00e8re analogue \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 fait au Conseil des \u00c9tats.
","ReasonText":"Le champ de comp\u00e9tences de la Commission des constructions publiques (CCP) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 plusieurs reprises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
Les affaires de la CCP sont actuellement trait\u00e9es par trois autres commissions\u00a0:
- la CPE s'occupe des pr\u00eats et des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la FIPOI, \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0;
- la CPS est en charge des constructions militaires\u00a0;
- la Commission des finances est, dans le cadre du budget, comp\u00e9tente pour les constructions du domaine des EPF.
Seule la moiti\u00e9 des constructions civiles environ rel\u00e8ve ainsi encore du champ de comp\u00e9tences de la CCP.
Ce morcellement des comp\u00e9tences entra\u00eene in\u00e9vitablement des probl\u00e8mes de coordination et des doublets. La r\u00e9partition des t\u00e2ches n'est ainsi pas seulement empreinte d'inefficacit\u00e9, elle emp\u00eache en outre d'avoir la vue d'ensemble du domaine des constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La CCP peut certes r\u00e9diger des corapports sur les projets de constructions d\u00e9battus par d'autres commissions, mais cette situation est insatisfaisante et entra\u00eene \u00e9galement des doublets inutiles.
Afin de simplifier et de rationaliser les structures des commissions, il faut supprimer la CCP du Conseil national et confier ses t\u00e2ches \u00e0 la Commission des finances.
La CCP du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et ses t\u00e2ches sont d\u00e9sormais du ressort d'une sous-commission de la Commission des finances. Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches a fait ses preuves et devrait pour cette raison aussi \u00eatre adopt\u00e9e par le Conseil national.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Rutschmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285930571693)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"421","Category":null,"Modified":"\/Date(1770755185530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}