Par lettre du 24 novembre 2009, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a transmis son rapport du 23 novembre 2009 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les acteurs \u00e9trangers des bourses suisses (\"remote members\") qualifi\u00e9s de commer\u00e7ants de titres au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (RS 641.10).
Le 23 novembre 2009, la commission a approuv\u00e9 le projet de loi et le rapport par 7 voix contre 0 et une abstention. En raison de la port\u00e9e mineure du projet, la commission a renonc\u00e9 \u00e0 organiser une consultation. Le Conseil des \u00c9tats doit examiner ce projet au cours de la session d'hiver 2009.
Trois \u00e9v\u00e9nements sont \u00e0 l'origine du projet. En 1998, lorsque la bourse suisse SIX Swiss Exchange (pr\u00e9c\u00e9demment SWX) a admis les commer\u00e7ants de titres \u00e9trangers parmi ses membres, il fallait emp\u00eacher que ces acteurs soient mieux trait\u00e9s que les membres suisses en mati\u00e8re de droit de timbre de n\u00e9gociation. Le droit de timbre a donc \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 19 mars 1999 afin que les membres \u00e9trangers de la bourse soient \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des commer\u00e7ants de titres. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement n'a dur\u00e9 que jusqu'en 2001. \u00c0 la suite du transfert du commerce des \"blue chips\" suisses de la SWX \u00e0 Zurich \u00e0 la virt-x \u00e0 Londres, les transactions des membres \u00e9trangers de la virt-x n'\u00e9taient plus grev\u00e9es du droit de timbre de n\u00e9gociation. Le 4 mai 2009, la bourse a rapatri\u00e9 le commerce des \"blue chips\" \u00e0 Zurich.
Avec ce rapatriement, la SIX Swiss Exchange poursuit les buts suivants\u00a0:
- affranchir les \u00e9metteurs suisses et les acteurs du march\u00e9 suisse d'une double r\u00e9glementation\u00a0;
- renforcer la place boursi\u00e8re suisse en augmentant le volume des transactions et assurer des emplois \u00e0 la bourse suisse\u00a0;
- renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la SIX Swiss Exchange au niveau international en r\u00e9duisant consid\u00e9rablement les co\u00fbts.
(Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans en d\u00e9battre.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission compos\u00e9e de d\u00e9put\u00e9s de gauche a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Hildegard F\u00e4ssler-Osterwalder (S, SG), rapporteur de la minorit\u00e9, a critiqu\u00e9 le fait que le projet \u00e9tait discriminatoire vis-\u00e0-vis des n\u00e9gociants suisses, \u00e9tant donn\u00e9 que les n\u00e9gociants \u00e9trangers seraient exon\u00e9r\u00e9s des droits de timbre. Selon elle, la r\u00e9vision pr\u00e9parerait le terrain \u00e0 une abolition totale des droits de timbre. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz et, avec lui, l'ensemble des intervenants issus du camp bourgeois, ont au contraire soulign\u00e9 que cette r\u00e9vision permettrait d'augmenter le volume des transactions sur la place boursi\u00e8re suisse, ce qui cr\u00e9erait des places de travail. Au final, elle aurait donc des effets positifs sur les rentr\u00e9es fiscales. Par 121 voix contre 58, le conseil a suivi les recommandations de sa commission et a adopt\u00e9 le projet. Les d\u00e9put\u00e9s de gauche ont vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 contre l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, alors que les d\u00e9put\u00e9s de droite ont tous vot\u00e9 pour l'adoption du projet. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 120 voix contre 54.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 34 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 130 voix contre 61 au Conseil national.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 13 al. 3 let. e, art. 17 al. 4, art. 19 al. 2
Abrog\u00e9
","ReasonText":"Le conseil d'administration de SIX Group a d\u00e9cid\u00e9 de rapatrier le n\u00e9goce des \"blue chips\" suisses de Londres \u00e0 Zurich. \u00c0 ce jour, les transactions effectu\u00e9es par des acteurs non suisses \u00e0 la bourse SWX Europe (autrefois virt-x) \u00e0 Londres ne sont pas frapp\u00e9es du droit de timbre de n\u00e9gociation car le SWX Europe n'est pas une bourse suisse. Apr\u00e8s le rapatriement, les m\u00eames transactions seront imposables, puisque les acteurs \u00e9trangers d'une bourse suisse (appel\u00e9s \"remote members\") sont consid\u00e9r\u00e9s comme des commer\u00e7ants de titres au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre (LT). Toutefois, pour supprimer le d\u00e9savantage subi par les banques et les agents de change \u00e9trangers qui sont membres de SIX par rapport aux non-membres \u00e9trangers, il convient d'abroger les alin\u00e9as de la LT dans lesquels des membres \u00e9trangers d'une bourse suisse sont qualifi\u00e9s de commer\u00e7ants de titres. Cette mesure permettra de maintenir l'attractivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse pour les \"remote members\".
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