Aux fins de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secr\u00e9tariats, les groupes re\u00e7oivent, en vertu de l'art. 12 de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (LMAP\u00a0; RS 171.21), une contribution annuelle qui se compose d'un montant de base et d'un montant fixe par d\u00e9put\u00e9. Actuellement, le montant de base s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 94 500 francs par groupe et le montant par d\u00e9put\u00e9 \u00e0 17 500 francs (art. 10 de l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires\u00a0; OMAP, RS 171.211). Or la plupart des pr\u00e9sidents des groupes ont propos\u00e9 que ces montants soient major\u00e9s respectivement de 17 500 francs et de 3300 francs, le montant de base passant ainsi de 94 500 francs \u00e0 112 000 francs et le montant par d\u00e9put\u00e9 de 17 500 francs \u00e0 20 800 francs. Cette majoration de la contribution entra\u00eenera un surcro\u00eet de d\u00e9penses de 916 800 francs par an. Le projet d'ordonnance pr\u00e9voit en outre un durcissement du contr\u00f4le de l'utilisation des contributions. \u00c0 cet effet, les groupes devront \u00e9tablir un rapport de gestion annuel, qui sera remis par le pr\u00e9sident du groupe \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation administrative.
Or comme cette modification ne touche que les r\u00e8gles propres au Parlement sans avoir d'incidence sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 rendre un avis sur ce projet. Il part du principe que la n\u00e9cessit\u00e9 d'un bon fonctionnement de l'activit\u00e9 parlementaire et les imp\u00e9ratifs financiers doivent \u00eatre \u00e9quitablement pris en compte.
(Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, le groupe UDC a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, invoquant des raisons budg\u00e9taires et s'opposant au principe m\u00eame du projet qui, selon Caspar Baader (V, BL) constituerait un premier pas vers une contribution de l'\u00c9tat au financement des partis. La non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 110 voix contre 46. Par la suite, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 de fixer le montant de base \u00e0 144 500 francs et le montant par d\u00e9put\u00e9 \u00e0 20 000 francs, conform\u00e9ment au d\u00e9pliant. Au Conseil des \u00c9tats, Felix Gutzwiller (RL, ZH) et Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR) ont propos\u00e9 de suivre la proposition initiale du Bureau du Conseil national (montant de base de 112 000 francs, montant par d\u00e9put\u00e9 de 20 800 francs). Le Bureau du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 de ne pas modifier le montant de base, mais d'augmenter le montant par d\u00e9put\u00e9 \u00e0 26 800 francs afin que ce dernier reste 5,4 fois moins \u00e9lev\u00e9 que le montant de base. Le conseil a suivi les propositions du bureau par 28 voix contre 13. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires s'\u00e9l\u00e8vent donc \u00e0 2,6 millions de francs.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 du bureau souhaitait revenir \u00e0 la proposition initiale. Cette minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soutenue par le groupe radical-lib\u00e9ral et le groupe UDC. Ce dernier a refus\u00e9 l'augmentation des montants pour des raisons de principe et a annonc\u00e9 son intention de rejeter l'objet au vote final. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 98 voix contre 75.
Au vote final, l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est adopt\u00e9e par 122 voix contre 64 au Conseil national et par 29 voix contre 9 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Bureau du Conseil national d\u00e9cide de demander \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'augmenter les contributions allou\u00e9es aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secr\u00e9tariats. Il propose d'augmenter le montant de base de 50 000 francs et le montant par d\u00e9put\u00e9 de 2500 francs. Il conviendra d'examiner en m\u00eame temps comment mieux garantir que les montants concern\u00e9s sont effectivement affect\u00e9s \u00e0 l'usage pr\u00e9vu, par exemple en pr\u00e9voyant que les groupes remettent r\u00e9guli\u00e8rement des rapports \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation administrative sur l'utilisation des contributions re\u00e7ues.
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