Aux termes de la modification de la loi sur les documents d'identit\u00e9 (LDI) entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2010, apr\u00e8s deux ans, soit \u00e0 partir du 1er mars 2012, les cartes d'identit\u00e9 ne pourront plus \u00eatre command\u00e9es qu'aux autorit\u00e9s cantonales d'\u00e9tablissement des documents d'identit\u00e9. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9, selon la loi, \u00e0 d\u00e9cider s'il restera possible d'obtenir une carte d'identit\u00e9 non biom\u00e9trique.
Dans son initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e le 4 juin 2009, la conseill\u00e8re nationale Th\u00e9r\u00e8se Meyer (CEg, FR) vise \u00e0 ancrer dans la loi la p\u00e9rennit\u00e9 de la carte d'identit\u00e9 classique, non biom\u00e9trique, sans puce. Le 27 janvier 2010, le canton de Thurgovie a d\u00e9pos\u00e9 une initiative qui vise \u00e0 maintenir la possibilit\u00e9 de commander des cartes d'identit\u00e9 aupr\u00e8s de la commune de domicile m\u00eame apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu dans la disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008 de la LDI.
L'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2009 par le conseiller aux \u00c9tats Hannes Germann (V, SH) vise \u00e0 modifier la loi sur les documents d'identit\u00e9, de sorte que les cantons puissent d\u00e9cider librement si la carte d'identit\u00e9 sans puce \u00e9lectronique peut encore \u00eatre demand\u00e9e et obtenue aupr\u00e8s de la commune de domicile. Pour des raisons de f\u00e9d\u00e9ralisme, le projet de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national pr\u00e9voit de modifier la LDI de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'obtention, sur demande, d'une carte d'identit\u00e9 sans puce et de mani\u00e8re \u00e0 laisser aux cantons d\u00e9cider s'il sera possible de commander de telles cartes d'identit\u00e9 \u00e0 la commune de domicile.
La CIP du Conseil national a veill\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un projet qui donne \u00e0 chaque canton la possibilit\u00e9 d'assurer un service public de proximit\u00e9. Ce service continuera d'offrir la possibilit\u00e9 aux citoyens d'obtenir une carte d'identit\u00e9 non biom\u00e9trique aupr\u00e8s de leur commune de domicile. Cette solution permettra \u00e0 tout citoyen d'obtenir une carte d'identit\u00e9 classique par un processus simple et aux cantons de garder leur autonomie concernant l'organisation de la proc\u00e9dure de demande. (Source\u00a0: rapport de la Commission des institutions politiques CN)
","Proceedings":"Les deux conseils ont accept\u00e9 le projet sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 188 voix contre 0 au Conseil national et 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identit\u00e9 doit \u00eatre modifi\u00e9e pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 une carte d'identit\u00e9 classique, non biom\u00e9trique, sans puce, \u00e0 tous les ressortissants suisses.
","ReasonText":"L'art.\u00a02, al.\u00a02ter, de la loi sur les documents d'identit\u00e9, adopt\u00e9e en votation populaire le 17 mai 2009, donne la comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir les types de documents d'identit\u00e9 munis d'une puce.
Durant la campagne, tr\u00e8s controvers\u00e9e, concernant l'introduction du passeport biom\u00e9trique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assur\u00e9 qu'il maintiendrait l'acc\u00e8s \u00e0 une carte d'identit\u00e9 classique. A juste titre, il a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 au l\u00e9gislateur de ne pas l'avoir sp\u00e9cifi\u00e9 dans la loi.
En effet, de nombreuses personnes ont besoin d'un document d'identit\u00e9 uniquement pour la poste, la banque, l'attestation d'un indig\u00e9nat etc. Les promesses faites pendant la campagne doivent se concr\u00e9tiser dans la loi pour maintenir la confiance.
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