Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
1. On modifiera le Code p\u00e9nal et la loi sur la circulation routi\u00e8re de telle sorte que les jugements prononc\u00e9s contre les chauffards - personnes qui, en n\u00e9gligeant intentionnellement les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de la circulation, s'accommodent d'un fort risque d'accident pouvant entra\u00eener de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des exc\u00e8s de vitesse importants (plus de 40 km/h au-dessus de la limite autoris\u00e9e), en effectuant des d\u00e9passements t\u00e9m\u00e9raires ou en participant \u00e0 des courses de vitesse avec d'autres v\u00e9hicules - fassent imp\u00e9rativement l'objet d'une publication au sens de l'art.\u00a068, al.\u00a01, CP. La publication comprendra le nom, le domicile et la nationalit\u00e9 de l'auteur, mais aussi le d\u00e9roulement de l'infraction, le lieu o\u00f9 elle aura \u00e9t\u00e9 commise et les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles elle l'aura \u00e9t\u00e9.
2. La condamnation pour une infraction commise par un chauffard sera inscrite sur le permis de conduire.
","ReasonText":"Le nombre extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 d'infractions commises par des chauffards prouve indiscutablement que les mesures dont ces derniers font l'objet ne sont pas encore assez s\u00e9v\u00e8res.
La soci\u00e9t\u00e9 n'est pas suffisamment consciente du probl\u00e8me. La publication des jugements prononc\u00e9s contre les chauffards permettrait de sensibiliser l'opinion, mesure qui s'impose de toute urgence, l'objectif \u00e9tant d'\u00e9viter de nouveaux dommages et de nouvelles victimes. On comprend difficilement pourquoi il est possible de prendre une telle mesure pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 (publication en cas de faillite) mais pas pour prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 physique et la vie des usagers de la route. Par ailleurs, cette mesure pourrait tout \u00e0 fait contribuer \u00e0 faire en sorte que les chauffards soient mis sous pression au sein de leur propre milieu social et qu'un contr\u00f4le social souhaitable se mette ainsi en place.
Toute infraction commise par un chauffard doit par ailleurs \u00eatre inscrite sur le permis de conduire afin que les organes de police, mais aussi les soci\u00e9t\u00e9s de leasing et les autres soci\u00e9t\u00e9s qui louent des v\u00e9hicules, en aient connaissance.
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