Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal sera modifi\u00e9 de telle sorte que la peine maximale pour les cas graves d'homicide par n\u00e9gligence ou de l\u00e9sions corporelles par n\u00e9gligence passe de 3 \u00e0 5 ans. Par ailleurs, la loi sur la circulation routi\u00e8re sera modifi\u00e9e de telle sorte que les infractions graves aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, notamment les d\u00e9passements qualifi\u00e9s de la vitesse maximale autoris\u00e9e (infractions commises par des chauffards), puissent aussi \u00eatre sanctionn\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate, c'est-\u00e0-dire plus s\u00e9v\u00e8rement, m\u00eame si aucune personne n'a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e ou bless\u00e9e\u00a0; dans ces cas, la peine maximale passera aussi de 3 \u00e0 5 ans.
","ReasonText":"En vertu du droit actuel, les chauffards qui ont provoqu\u00e9 la mort de personnes ou des l\u00e9sions corporelles sont, la plupart du temps, condamn\u00e9s pour homicide par n\u00e9gligence ou pour l\u00e9sions corporelles par n\u00e9gligence. Dans ces deux cas de figure, ils peuvent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus. Cette dur\u00e9e maximale n'est pas assez longue eu \u00e9gard aux biens juridiques prot\u00e9g\u00e9s\u00a0; et elle l'est d'autant moins que les tribunaux ont tendance \u00e0 ne pas prononcer la peine maximale m\u00eame en cas d'infraction tr\u00e8s grave. Il faut donc \u00e9tendre la peine maximale dans les cas de n\u00e9gligence grave \u00e0 l'origine de la mort de personnes ou de l\u00e9sions corporelles. Le juge pourra ainsi punir plus s\u00e9v\u00e8rement les chauffards \u00e0 l'origine d'accidents ayant provoqu\u00e9 la mort de personnes ou des l\u00e9sions corporelles.
\u00c9tant donn\u00e9 que les chauffards enfreignent des r\u00e8gles de la circulation importantes en toute connaissance des risques \u00e9lev\u00e9s d'accident et des cons\u00e9quences graves potentielles, il faut modifier les dispositions p\u00e9nales de la loi sur la circulation routi\u00e8re pour que les chauffards puissent \u00e9galement \u00eatre punis d'une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus en cas d'exc\u00e8s de vitesse, m\u00eame si aucune personne n'a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e ou bless\u00e9e.
Par chauffards il faut entendre en tout cas les conducteurs de v\u00e9hicules \u00e0 moteur qui d\u00e9passent de plus de 40 km/h la vitesse maximale autoris\u00e9e.
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