Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et\u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est charg\u00e9e de prendre des mesures permettant de garantir que les conducteurs qui commettent \u00e0 plusieurs reprises des infractions moyennement graves ou graves \u00e0 la loi sur la circulation routi\u00e8re seront soumis \u00e0 une \u00e9valuation de psychologie routi\u00e8re quant \u00e0 leur aptitude \u00e0 la conduite. Le permis de conduire ne leur sera restitu\u00e9 qu'en cas de conclusion favorable. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale prendra en outre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la qualit\u00e9 de ces \u00e9valuations.
","ReasonText":"Les infractions \u00e0 la loi sur la circulation routi\u00e8re, notamment celles dont se rendent coupables des chauffards, mettent r\u00e9guli\u00e8rement en danger d'autres usagers de la route en Suisse et peuvent m\u00eame entra\u00eener la mort de personnes innocentes. Dans la perspective de la psychologie routi\u00e8re, des traits de caract\u00e8re (conditions internes) li\u00e9s \u00e0 ce type de comportement routier ont pu \u00eatre mis en \u00e9vidence. Comme le constatent des experts et comme le rel\u00e8ve la prise de position du BPA intitul\u00e9e \"Les chauffards\", par exemple, ces derniers se caract\u00e9risent par leur refus d'accepter des normes, leur intol\u00e9rance \u00e0 la frustration, leur comportement agressif et l'absence de sentiment de culpabilit\u00e9 ou d'empathie \u00e0 l'\u00e9gard des victimes. Ces traits de caract\u00e8re peuvent motiver un retrait du permis de conduire pour cause d'inaptitude \u00e0 la conduite, fond\u00e9 sur l'art.\u00a016d, al.\u00a01, let.\u00a0c, LCR. Dans ce cas, la restitution du permis n'est possible que \"si la personne concern\u00e9e peut prouver que son inaptitude \u00e0 la conduite a disparu\" (art. 17 al. 3 LCR).
L'\u00e9valuation de l'aptitude \u00e0 la conduite rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales d'immatriculation et des services charg\u00e9s de l'application des mesures administratives. C'est pourquoi je charge l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de veiller \u00e0 ce que les cantons ordonnent l'\u00e9valuation de l'aptitude \u00e0 la conduite (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 16d al. 1 let. c LCR) de tout usager de la route qui se sera rendu coupable d'infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es moyennement graves (art. 16b LCR) ou graves (art. 16c LCR). L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est notamment charg\u00e9e de garantir que la restitution du permis de conduire se fondera sur une expertise de psychologie routi\u00e8re dont les conclusions auront \u00e9t\u00e9 favorables et qu'un suivi sera assur\u00e9 au moyen d'expertises de contr\u00f4le effectu\u00e9es de mani\u00e8re rigoureuse. Ces expertises de contr\u00f4le devront \u00e9tudier et \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures de psychologie routi\u00e8re qui auront \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es et mises en oeuvre, qu'il s'agisse d'une th\u00e9rapie de la conduite ou d'un cours collectif pour d\u00e9linquants routiers r\u00e9cidivistes, par exemple. Afin d'assurer la qualit\u00e9 des expertises de psychologie routi\u00e8re, des crit\u00e8res contraignants et homog\u00e8nes \u00e0 l'\u00e9chelle nationale devront en outre \u00eatre \u00e9labor\u00e9s. Pour une \u00e9valuation professionnelle des conducteurs dangereux, il faut \u00e9galement que seuls des sp\u00e9cialistes form\u00e9s \u00e0 la psychologie routi\u00e8re soient habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir les expertises en question.
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