En raison de la situation \u00e9conomique, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative demandant que l'entr\u00e9e en vigueur du financement additionnel de l'AI soit retard\u00e9e d'une ann\u00e9e.
Le 13 juin 2008, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au financement additionnel de l'AI par un rel\u00e8vement temporaire des taux de la TVA, ainsi que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assainissement de l'assurance-invalidit\u00e9. Les dispositions finales de cette loi pr\u00e9voient qu'elle entrera en vigueur seulement si le peuple et les cantons acceptent le rel\u00e8vement des taux de la TVA, et au m\u00eame moment. Pour sa part, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que les taux de la TVA seront relev\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2010.
Les cons\u00e9quences de la crise financi\u00e8re ayant conduit \u00e0 une r\u00e9cession g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, et la Suisse n'ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9e, le rel\u00e8vement des taux de la TVA pr\u00e9vu pour le 1er janvier 2010 provoquerait une baisse du pouvoir d'achat au sein de la population, ce qui ne ferait qu'aggraver le recul de l'\u00e9conomie. C'est la raison pour laquelle il est propos\u00e9 de reporter le rel\u00e8vement des taux de la TVA au 1er janvier 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9uni en s\u00e9ance extraordinaire, a d\u00e9cid\u00e9 d'approuver la proposition de la CER-E. (Source\u00a0: rapport de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats)
","Proceedings":"This Jenny (V, GL) a combattu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil des \u00c9tats et qualifi\u00e9 la situation de \" clochemerlienne \". Le report de l'entr\u00e9e en vigueur, apr\u00e8s celui de la votation, ne serait, selon lui, qu'une manoeuvre pour assurer le soutien des milieux \u00e9conomiques \u00e0 la campagne en faveur d'une augmentation de la TVA. Au nom de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, Simonetta Sommaruga (S, BE) s'est longuement \u00e9tendue sur une proc\u00e9dure certes exceptionnelle mais qui a cependant respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales. Elle a d'autre part signal\u00e9 que ce report n'aurait de cons\u00e9quences sur la situation financi\u00e8re globale ni de l'AVS, ni de l'AI. Urs Schwaller (CEg, FR), a confirm\u00e9 que la Commission de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 soutenait l'initiative. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 31 voix contre 1. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 28 voix contre 1 et 7 abstentions.
Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition. Les orateurs, \u00e0 l'exception des membres du groupe UDC, se sont prononc\u00e9s en faveur de l'initiative. Le groupe UDC a mis en doute la r\u00e9gularit\u00e9 juridique de la proc\u00e9dure alors que les autres camps ont insist\u00e9 sur la nouvelle donne engendr\u00e9e par l'ampleur de la crise \u00e9conomique. Lors de la discussion par article, une minorit\u00e9 UDC de la commission emmen\u00e9e par Caspar Baader (V, BL) a propos\u00e9 de biffer compl\u00e8tement l'alin\u00e9a 2 de l'art. 196 ch. 14, r\u00e9p\u00e9tant son opposition \u00e0 toute hausse de la TVA et redisant son indignation face \u00e0 des manoeuvres jug\u00e9es indignes d'un \u00c9tat de droit. La proposition de minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 129 voix contre 60. Au vote sur l'ensemble, les membres du groupe UDC ainsi que quelques autres parlementaires se sont abstenus et le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 112 voix contre 8 et 74 abstentions.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 34 voix contre 4 au Conseil des \u00c9tats et par 114 voix contre 9 au Conseil national.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 27 septembre 2009 par 54,6\u00a0% des votants et par 11 cantons et 2 demi-cantons.
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L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au financement additionnel de l'AI par un rel\u00e8vement temporaire des taux de la TVA du 13 juin 2008 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 196, ch. 14, al. 2 (modification)
14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajout\u00e9e)
2 Pour garantir le financement de l'assurance-invalidit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, du 1er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2017 comme suit\u00a0:
...
II
1 ...
2 S'il est adopt\u00e9 par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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