Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) de mani\u00e8re \u00e0 limiter le pouvoir d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9 de taxation en mati\u00e8re d'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Pour ce faire, on inscrira les principes suivants \u00e0 l'article 14 LIFD et \u00e0 l'article 6 LHID\u00a0:
1. Un \u00e2ge minimal doit \u00eatre fix\u00e9 pour les contribuables impos\u00e9s de fa\u00e7on forfaitaire.
2. Les contribuables impos\u00e9s de fa\u00e7on forfaitaire ne doivent exercer une activit\u00e9 lucrative ni en Suisse ni \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. L'imposition forfaitaire ne doit \u00eatre accord\u00e9e qu'\u00e0 partir d'un montant d'imp\u00f4t minimal.
4. Les crit\u00e8res servant \u00e0 \u00e9tablir la base de calcul (d\u00e9pense du ou des contribuables et de sa ou de leur famille) doivent \u00eatre inscrits dans la LIFD et la LHID.
5. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions doit effectuer des calculs de contr\u00f4le p\u00e9riodiques pour s'assurer que les cantons appliquent l'imposition forfaitaire conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Un rapport en la mati\u00e8re destin\u00e9 au Parlement doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 chaque ann\u00e9e.
","ReasonText":"L'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense est rejet\u00e9e par un nombre croissant de personnes. Le corps \u00e9lectoral du canton de Zurich a vot\u00e9 l'abolition pure et simple de l'imposition forfaitaire en 2009. Le canton de Saint-Gall a d\u00e9pos\u00e9 quant \u00e0 lui une initiative cantonale. Le mouvement de r\u00e9sistance a toute sa raison d'\u00eatre, car l'imposition forfaitaire est contraire aux principes de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les cantons disposent d'une grande marge d'appr\u00e9ciation pour appliquer l'imposition forfaitaire. Il n'y a aucune transparence en la mati\u00e8re.
Tant que l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense subsistera, il faudra au moins limiter la marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s en mati\u00e8re d'octroi de ce privil\u00e8ge fiscal en inscrivant dans la loi des crit\u00e8res tr\u00e8s clairs, notamment l'\u00e2ge minimal et l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 lucrative en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, lesquels contribueront \u00e0 la pr\u00e9vention des abus en mati\u00e8re d'octroi de l'imposition forfaitaire.
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