Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les gains imposables de loteries ou d'institutions semblables seront exon\u00e9r\u00e9s jusqu'\u00e0 concurrence de 1000 francs. La LIFD, la LHID et la LIA seront modifi\u00e9es comme suit\u00a0:
Art. 24 LIFD
Sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t\u00a0:
...
Let. k
chaque gain de loterie ou d'institutions semblables jusqu'\u00e0 concurrence de 1000 francs.
Art. 33 al. 3 LIFD
Peuvent \u00eatre d\u00e9duits d'un gain de loterie ou d'institutions semblables (art. 23 let. e) 5\u00a0% au titre de frais d'obtention du revenu. Est consid\u00e9r\u00e9 comme gain la totalit\u00e9 du montant pay\u00e9 en esp\u00e8ces ou la valeur commerciale du gain en nature.
Art. 7 al. 4 LHID
Sont seuls exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t\u00a0:
...
Let. m
chaque gain de loterie ou d'institutions semblables jusqu'\u00e0 concurrence de 1000 francs.
Art. 9 al. 2 LHID
Les d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9rales sont\u00a0:
...
Let. l
5\u00a0% des gains de loterie ou d'institutions semblables au titre des frais d'obtention du revenu. Est consid\u00e9r\u00e9 comme gain la totalit\u00e9 du montant pay\u00e9 en esp\u00e8ces ou la valeur commerciale du gain en nature.
Art. 6 al. 1 LIA
L'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les gains faits dans les loteries a pour objet les lots en esp\u00e8ces effectivement pay\u00e9s d\u00e9passant le montant de 1000 francs et provenant de loteries organis\u00e9es en Suisse.
","ReasonText":"Suite \u00e0 l'\u00e9chec du projet de loi sur les loteries en 2004, les cantons ont conclu un concordat visant \u00e0 combler les lacunes de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les loteries et les paris. Mis en vigueur le 1er juillet 2006, ce concordat, qui tient compte par ailleurs des requ\u00eates formul\u00e9es alors par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ne r\u00e8gle malheureusement pas l'imposition des gains, cette question ayant \u00e9t\u00e9 report\u00e9e, faute de temps et pour des raisons techniques, \u00e0 des jours meilleurs.
Or le r\u00e8glement de cette question se fait de plus en plus pressant, et cela pour les motifs suivants\u00a0:
- L'imposition actuelle des gains de loterie \u00e0 partir de 50 francs constitue une \u00e9norme distorsion du march\u00e9 parce que les gains r\u00e9alis\u00e9s dans les maisons de jeu ne sont soumis ni \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ni \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu cantonal et f\u00e9d\u00e9ral. En relevant \u00e0 1000 francs le seuil de d\u00e9clenchement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les gains de loterie on ne supprimerait certes pas ce d\u00e9savantage par rapport aux maisons de jeux, mais il serait sensiblement att\u00e9nu\u00e9. De plus les promoteurs \u00e9trangers qui exploitent ill\u00e9galement en Suisse des sites internet de loterie ne pr\u00e9l\u00e8vent pas d'imp\u00f4t anticip\u00e9 non plus, ce qui leur procure un avantage \u00e9vident par rapport aux loteries nationales. Les joueurs sont donc tent\u00e9s, comme on le constate, d'effectuer leur mise \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin on notera que la limite d'exon\u00e9ration actuelle de 50 francs a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e il y a plus de 50 ans et qu'il serait peut-\u00eatre indiqu\u00e9 de la revoir \u00e0 la hausse, compte tenu entre autres de l'inflation.
- La gestion des gains soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 requiert de la part des soci\u00e9t\u00e9s de loterie un gros travail administratif (8 \u00e0 10 minutes par gain soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9), ce qui se traduit par des frais et, par cons\u00e9quent, par une allocation r\u00e9duite des montants vers\u00e9s aux cantons pour la culture, le domaine social, la nature ou le sport. Ce constat vaut \u00e9galement pour les fonds vers\u00e9s aux organisations sportives d'importance nationale. Le tableau qui suit montre la structure des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur les gains\u00a0:
Nombre de lots gagnants avec montants de gains jusqu'\u00e0 1000 francs\u00a0: 538 283\u00a0; pourcentage\u00a0: 95,27\u00a0; montants en millions de francs\u00a0: 33,93\u00a0; pourcentage\u00a0: 17,19.
Nombre de lots gagnants avec montants des gains au-dessus de 1000 francs\u00a0: 15 947\u00a0; pourcentage\u00a0: 4,73\u00a0; montants en millions de francs\u00a0: 163,47\u00a0; pourcentage 82,81.
Total de lots gagnants\u00a0: 565 036\u00a0; pourcentage\u00a0: 100\u00a0; montants en millions de francs\u00a0: 197,40\u00a0; pourcentage\u00a0: 100.
- Quelque 83\u00a0% des gains resteront donc soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9. La moins-value fiscale sera par cons\u00e9quent minime et pourra \u00eatre compens\u00e9e en partie par le fait que les gains pay\u00e9s imm\u00e9diatement seront plus \u00e9lev\u00e9s, ce qui se traduira par des mises \u00e9galement plus \u00e9lev\u00e9es puisqu'on sait qu'une partie de celles-ci est financ\u00e9e par les gains encaiss\u00e9s. En outre, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les administrations fiscales, qui seront moins sollicit\u00e9es en raison du nombre sensiblement r\u00e9duit de gains \u00e0 contr\u00f4ler, sont \u00e9galement un argument non n\u00e9gligeable.
- Par ailleurs on constate une augmentation des tentatives de fraude par les d\u00e9ductions abusives op\u00e9r\u00e9es au titre des frais d'obtention du revenu. Les nouvelles technologies offrent, en effet, aujourd'hui la possibilit\u00e9 de pratiquer des jeux en conservant l'anonymat, ce qui rend difficile voir impossible de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des quittances pr\u00e9sent\u00e9es au fisc. Le rel\u00e8vement du seuil de d\u00e9clenchement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 au montant propos\u00e9 permettra d'instituer du m\u00eame coup un taux maximum g\u00e9n\u00e9ral pour les d\u00e9ductions autoris\u00e9es sur les gains soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, ce qui rendra toute tentative de fraude impossible. Cette modification permettra en outre de corriger certains inconv\u00e9nients de la l\u00e9gislation que les autorit\u00e9s voudraient supprimer (notamment la date et le lieu d'imposition des gains). \u00c0 cet \u00e9gard, nous renvoyons \u00e0 la question 08.5084, du 17 mars 2008, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Roberto Schmidt, VS.
- Compte tenu de la mobilit\u00e9 des joueurs et du fait qu'une \"cantonalisation\" de l'imposition compliquerait consid\u00e9rablement le syst\u00e8me de d\u00e9compte, l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 des gains de loterie et des paris doit \u00eatre institu\u00e9e, ind\u00e9pendamment de tous les int\u00e9r\u00eats politiques, sur le plan national. Le syst\u00e8me ne pourrait gu\u00e8re fonctionner en effet si chaque canton devait adapter l'imposition des gains non soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 dans sa propre sph\u00e8re. En revanche, les gains exc\u00e9dant 1000 francs et soumis \u00e0 l'imp\u00f4t continueront d'\u00eatre tax\u00e9s selon la loi cantonale.
- Outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les projets suivants parlent en faveur de ce rel\u00e8vement \u00e0 1000 francs\u00a0:
Le seuil de d\u00e9clenchement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s sur les comptes d'\u00e9pargne devrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 200 francs \u00e0 la faveur de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises. Or cette \u00e9galit\u00e9 de traitement ayant longtemps servi \u00e0 justifier l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les gains de loterie, la population comprendrait mal que ceux-ci continuent d'\u00eatre impos\u00e9s \u00e0 partir de 50 francs.
Il est pr\u00e9vu en outre de modifier la loi sur les maisons de jeux de sorte que les jeux de hasard puissent \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9s sur internet. Ceux-ci seraient donc impos\u00e9s diff\u00e9remment alors qu'ils sont distribu\u00e9s par le m\u00eame canal, ce qui porterait pr\u00e9judice aux loteries de fa\u00e7on inacceptable et risquerait de compromettre leur existence.
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