Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur l'asile est modifi\u00e9e en vue d'introduire une disposition - dans le sens de l'esprit de l'article 15 de la convention de Dublin - afin de permettre \u00e0 la Suisse d'accepter les demandes d'asile pour des raisons humanitaires, fond\u00e9es notamment sur des motifs familiaux ou culturels, et cela m\u00eame si la Suisse n'est pas l'\u00c9tat responsable du traitement de la requ\u00eate.
","ReasonText":"La convention de Dublin a pour objectif de d\u00e9finir d'une part quel \u00c9tat europ\u00e9en est comp\u00e9tent du traitement d'une demande d'asile, et d'autre part quelles sont les modalit\u00e9s applicables lorsqu'une demande est d\u00e9pos\u00e9e dans un autre \u00c9tat que celui qui est comp\u00e9tent, et enfin l'\u00e9change d'information sur les demandes d'asile.
Par contre, la convention de Dublin n'introduit pas d'harmonisation et encore moins d'unit\u00e9 mat\u00e9rielle du droit d'asile entre les \u00c9tats adh\u00e9rents \u00e0 la convention de Dublin. Cette situation a pour cons\u00e9quence qu'un important arbitraire existe quant \u00e0 l'acceptation d'une demande d'asile. Le r\u00e9sultat d\u00e9pend plus du pays dans lequel la demande est d\u00e9pos\u00e9e que de crit\u00e8res relatifs \u00e0 la menace sur la vie, l'int\u00e9grit\u00e9 physique et l'int\u00e9grit\u00e9 psychique du requ\u00e9rant d'asile.
Le cas de Fahad K., irakien, traducteur pour l'arm\u00e9e am\u00e9ricaine, qui a d\u00e9fray\u00e9 la chronique en Suisse est symbolique de cette situation. Il remplissait les conditions d'octroi de l'asile en Suisse, mais non dans l'\u00c9tat comp\u00e9tent.
Cette situation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en dans un rapport publi\u00e9 le 10 mars 2009. La situation est telle qu'une m\u00eame demande a, selon le pays, de 90\u00a0% \u00e0 0\u00a0% de chances d'\u00eatre accept\u00e9e.
Cette injustice extr\u00eame \u00e0 l'\u00e9gard des requ\u00e9rants d'asile et l'arbitraire qui en r\u00e9sulte ont pouss\u00e9 r\u00e9cemment la Commission europ\u00e9enne \u00e0 se fixer comme objectif l'unit\u00e9 mat\u00e9rielle du droit d'asile dans l'espace Dublin. Toutefois, d'ici \u00e0 l'adoption d'un droit unifi\u00e9 et \u00e0 sa mise en oeuvre identique dans tous les pays, il s'\u00e9coulera beaucoup de temps. Le vice-pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, Monsieur Jacques Barrot, commissaire responsable des questions de migration et d'asile, a soulign\u00e9, notamment lors d'une conf\u00e9rence \u00e0 Lausanne le 15 mai 2009 \u00e0 la Fondation Jean Monnet, que les \u00c9tats doivent faire usage de marges de manoeuvre humanitaires que la convention de Dublin laisse aux \u00c9tats membres pour combattre l'arbitraire n\u00e9 de la situation actuelle.
C'est dans cette perspective que s'inscrit la pr\u00e9sente initiative parlementaire.
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