Si les stations-service peuvent occuper leur personnel sans autorisation sp\u00e9ciale 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour la vente de carburant et pour l'exploitation d'un caf\u00e9, les magasins (shops) des stations-service sont tenus de respecter les heures de travail r\u00e9guli\u00e8res ; ceux qui sont situ\u00e9s sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fr\u00e9quent\u00e9s ont toutefois la possibilit\u00e9 d'ouvrir jusqu'\u00e0 1 heure du matin ainsi que le dimanche. La modification de loi adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 14 d\u00e9cembre 2012 vise \u00e0 permettre aux magasins des stations-service qui sont situ\u00e9s sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fr\u00e9quent\u00e9s par les voyageurs d'occuper des travailleurs sans autorisation pr\u00e9alable la nuit et le dimanche, \u00e0 condition de proposer des marchandises qui r\u00e9pondent principalement aux besoins de ceux-ci. Quant aux shops de stations-service qui ne satisfont pas aux exigences relatives \u00e0 l'emplacement ou aux marchandises propos\u00e9es, ils resteront soumis \u00e0 l'obligation de requ\u00e9rir des autorisations de travail de nuit et du dimanche. Un r\u00e9f\u00e9rendum a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre la r\u00e9vision l\u00e9gislative en question.
Le conseiller national Christian L\u00fcscher (RL, GE) a d\u00e9pos\u00e9, le 12 juin 2009, l'initiative parlementaire \" Lib\u00e9ralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service \" (09.462). Cette initiative vise \u00e0 ce que les magasins des stations-service qui sont situ\u00e9s \" sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers \" puissent occuper des travailleurs sans autorisation sp\u00e9ciale le dimanche et la nuit, \u00e0 condition de proposer des marchandises et des prestations qui r\u00e9pondent principalement aux besoins des voyageurs. Apr\u00e8s que les deux Commissions de l'\u00e9conomie et des redevances eurent donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative en 2010, la commission du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 un projet d'acte en 2011 et invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre position. Dans son avis du 11 janvier 2012, ce dernier recommande de rependre la formulation \" le long d'axes de circulation importants \u00e0 forte fr\u00e9quentation touristique \", d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e dans l'ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail, en rempla\u00e7ant l'expression \" \u00e0 forte fr\u00e9quentation touristique \" par \" fortement fr\u00e9quent\u00e9s par les voyageurs \". Selon lui, \" la pratique administrative et judiciaire a pr\u00e9cis\u00e9 ce qu'il convient d'entendre par l\u00e0. Comme la nouvelle notion propos\u00e9e, \"sur les grands axes routiers\", est une notion dont les contours ne sont pas d\u00e9finis, elle conduirait, contrairement \u00e0 la reprise de la formulation utilis\u00e9e actuellement, \u00e0 de nouvelles incertitudes et \u00e0 de nouvelles questions d'interpr\u00e9tation. \"
","Proceedings":"Au Conseil national, le projet s'est heurt\u00e9 \u00e0 l'opposition avant tout des socialistes et des Verts, qui ont propos\u00e9 au pl\u00e9num de ne pas entrer en mati\u00e8re, car ils craignaient une augmentation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du travail de nuit et du dimanche. \u00c0 l'inverse, le camp bourgeois et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont argu\u00e9 que les stations-service et les caf\u00e9s des stations-service \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 ouverts la nuit ; il ne serait pas n\u00e9cessaire d'employer beaucoup plus de personnel si ces magasins \u00e9taient d\u00e9sormais autoris\u00e9s \u00e0 proposer l'ensemble de leur assortiment. Apr\u00e8s que la Chambre du peuple eut rejet\u00e9 la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, une minorit\u00e9 rose-verte a essay\u00e9 de limiter le champ d'application du texte aux seuls magasins des stations-service situ\u00e9s sur les aires de repos des autoroutes. Le conseil a toutefois opt\u00e9 pour la formulation la plus large.
Au Conseil des \u00c9tats, une minorit\u00e9 de gauche a propos\u00e9 \u00e0 l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s de ne pas entrer en mati\u00e8re. Roberto Zanetti (S, SO) a soulign\u00e9 que, \u00e0 l'\u00e8re des r\u00e9frig\u00e9rateurs et des cong\u00e9lateurs, aucun m\u00e9nage - m\u00eame d'une personne - ne risquait d'\u00eatre totalement priv\u00e9 de nourriture et que nul n'\u00e9tait par cons\u00e9quent oblig\u00e9 de faire ses achats dans un magasin de station-service ouvert 24 heures sur 24. Paul Rechsteiner (S, SG) et Christian Levrat (S, FR) ont rappel\u00e9 que, lors de la consultation, une grande majorit\u00e9 des cantons et l'association suisse des d\u00e9taillants, notamment, s'\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 un assouplissement des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re. Suivant n\u00e9anmoins la majorit\u00e9 de la commission, la Chambre des cantons est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet. Au cours de la discussion par article, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'adopter la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir de limiter la lib\u00e9ralisation, en ce qui concerne les magasins ne se trouvant pas sur des aires d'autoroutes, \u00e0 ceux situ\u00e9s le long d'axes de circulation importants fortement fr\u00e9quent\u00e9s par les voyageurs ; elle estime que la formulation du Conseil national \u00e9largirait trop le cercle des magasins qui pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une ouverture 24 heures sur 24. Seraient notamment concern\u00e9s les magasins de stations-service se trouvant sur les voies d'acc\u00e8s aux grandes villes. Une minorit\u00e9 bourgeoise a propos\u00e9 d'adopter la version du Conseil national. Une minorit\u00e9 de gauche a pour sa part propos\u00e9 une nouvelle fois de limiter la lib\u00e9ralisation des horaires d'ouverture aux magasins se trouvant sur des aires d'autoroute. En fin de compte, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, s'\u00e9cartant ainsi de la formulation de la Chambre basse (qui avait opt\u00e9 pour \" en bordure des grands axes routiers \").
La majorit\u00e9 de la commission du Conseil national a propos\u00e9 de suivre la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, au motif que la formulation adopt\u00e9e par la Chambre des cantons, correspondant \u00e0 une notion \u00e9tablie, doit \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la tournure vague du Conseil national, qui ne manquera pas de poser des probl\u00e8mes lors de la mise en oeuvre. Bien qu'une minorit\u00e9 rose-verte ait une nouvelle fois essay\u00e9 de limiter le projet aux stations-service situ\u00e9es sur les aires des autoroutes, le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
Aux votes finaux, le Conseil national a adopt\u00e9 la r\u00e9vision l\u00e9gislative par 128 voix contre 59 et le Conseil des \u00c9tats, par 29 voix contre 11.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 22 septembre 2013 par 56,7\u00a0% des votants.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr\u00a0; RS 822.11) doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 27 al. 1quater
Les shops des stations-service sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers, qui offrent des marchandises et des services r\u00e9pondant principalement aux besoins sp\u00e9cifiques des voyageurs, peuvent occuper des travailleuses et des travailleurs \u00e9galement le dimanche et la nuit.
","ReasonText":"Dans les r\u00e9gions urbaines et dans les grandes villes les shops des stations-service r\u00e9pondent \u00e0 un r\u00e9el besoin. Des personnes travaillant toute la nuit - agents de police, chauffeurs de taxi, travailleurs en \u00e9quipe, etc. - sont contents de pouvoir faire certains achats dans les stations-service \u00e9galement en dehors des heures d'ouverture usuelles.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 il est permis de vendre 24 heures sur 24 du carburant ainsi que des produits finis comme du caf\u00e9 et des sandwichs. Or, les m\u00eames collaborateurs qui vendent du carburant et du caf\u00e9 n'ont pas le droit de vendre des articles de shop entre 01.00 et 05.00 heures. Cette restriction n'a pas de sens.
La modification propos\u00e9e autorise une adaptation mod\u00e9r\u00e9e de l'ordonnance d'ex\u00e9cution relative \u00e0 la loi sur le travail. Elle ne concerne que les shops des stations-service des aires de repos des autoroutes et des grands axes routiers. Il n'y a donc pas lieu de craindre une expansion incontr\u00f4l\u00e9e de ces shops. Le nouvel art.\u00a027, al.\u00a01quater, vise uniquement les exploitations sises sur des routes fortement fr\u00e9quent\u00e9es et qui, 24 heures sur 24, connaissent une fr\u00e9quence importante de passants et de clients.
Il faut aussi clairement fixer dans la loi sur le travail que cette r\u00e9glementation concerne \u00e9galement les heures d'ouverture des shops le dimanche, ce point ayant suscit\u00e9 des discussions \u00e0 divers endroits (notamment \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 Zurich) ces derni\u00e8res semaines.
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