Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On \u00e9dictera une s\u00e9rie de dispositions l\u00e9gislatives et de mesures dans le but d'am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquant \u00e0 l'\u00e9lectromobilit\u00e9 reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. \u00c0 cet \u00e9gard, on donnera au moins les impulsions suivantes pour promouvoir dans les ann\u00e9es \u00e0 venir l'\u00e9lectromobilit\u00e9, qui g\u00e9n\u00e8re peu d'\u00e9missions polluantes.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration mettra en oeuvre un programme d'incitation portant sur l'acquisition de v\u00e9hicules exclusivement \u00e9lectriques et de v\u00e9hicules hybrides rechargeables. Pour financer les subventions n\u00e9cessaires, elle utilisera une partie de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants, le taux de subventionnement devant \u00eatre abaiss\u00e9 tous les deux ans.
2. On cr\u00e9era au niveau f\u00e9d\u00e9ral les bases juridiques n\u00e9cessaires pour que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques qui fonctionnent, preuves \u00e0 l'appui, gr\u00e2ce \u00e0 1,0\u00a0% d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant d'\u00e9nergies renouvelables, soient exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur jusqu'en 2020 dans toute la Suisse.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera de l'\u00e9lectromobilit\u00e9 l'un des objectifs de sa strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable et inscrira dans son plan d'action 2012-2015 des mesures concr\u00e8tes dans le secteur des programmes de recherche et de d\u00e9veloppement ainsi que pour des projets de d\u00e9monstration avec des gestionnaires de r\u00e9seau (id\u00e9es-force\u00a0: communication des donn\u00e9es jusqu'\u00e0 la prise \u00e9lectrique\u00a0; v\u00e9hicules \u00e9lectriques en tant qu'\u00e9l\u00e9ments de stockage et de r\u00e9gulation dans le r\u00e9seau de distribution de demain).
4. Villes et communes r\u00e9aliseront, avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des projets d'int\u00e9gration urbanistiquement ambitieux portant sur la cr\u00e9ation de stations de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques.
5. Les CFF devront cr\u00e9er un nombre minimum de places de parc r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur les sites \"Park and Ride\" qu'ils exploitent et faire augmenter progressivement leur nombre jusqu'en 2020.
","ReasonText":"La diffusion et la commercialisation accrue de v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 faibles \u00e9missions est une mesure judicieuse en termes de politique climatique. Parall\u00e8lement, on pourra poursuivre l'objectif en mati\u00e8re de politique technologique et de politique de la recherche en cr\u00e9ant des conditions g\u00e9n\u00e9rales favorables \u00e0 la promotion de l'\u00e9lectromobilit\u00e9. Des exp\u00e9riences \u00e0 grande \u00e9chelle donneront lieu, dans tous les secteurs de l'industrie de l'automobile \u00e9lectrique, \u00e0 d'autres travaux de recherche et de d\u00e9veloppement ax\u00e9s sur les applications pratiques, et il sera possible d'identifier les interactions de ce moyen de transport d'avenir avec l'am\u00e9nagement du territoire et le secteur de l'\u00e9nergie.
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