Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Afin de clarifier les comp\u00e9tences d'exploitation des p\u00e2turages bois\u00e9s et de lutter contre la reforestation, je demande une modification de la loi sur les for\u00eats, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire permettant d'int\u00e9grer les p\u00e2turages bois\u00e9s \u00e0 la zone agricole.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.09.2012
(ats) P\u00e2turages bois\u00e9s\u00a0: Le Conseil national a donn\u00e9 suite, par 88 voix contre 73, \u00e0 une initiative parlementaire de Laurent Favre (PLR/NE) qui demande que les p\u00e2turages bois\u00e9s soient class\u00e9s en zone agricole et \u00e9chappent ainsi \u00e0 la loi sur les for\u00eats. Le but de l'op\u00e9ration est d'emp\u00eacher la reforestation des p\u00e2turages, qui \u00e9maillent l'Arc jurassien et plusieurs cantons alpins, et de soutenir l'agriculture. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.12.2014
(ats) Le Conseil des \u00c9tats a tacitement rejet\u00e9 une initiative parlementaire de Laurent Favre (PLR/NE) demandant \u00e0 classer les p\u00e2turages bois\u00e9s en zone agricole. Le but vis\u00e9, emp\u00eacher leur reforestation, est d\u00e9j\u00e0 en partie r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 une r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats, ont not\u00e9 les s\u00e9nateurs.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Afin de clarifier les comp\u00e9tences d'exploitation des p\u00e2turages bois\u00e9s et de lutter contre la reforestation, je demande une modification de la loi sur les for\u00eats, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire permettant d'int\u00e9grer les p\u00e2turages bois\u00e9s \u00e0 la zone agricole.
","ReasonText":"Le p\u00e2turage bois\u00e9 est un patrimoine agricole s\u00e9culaire, notamment dans l'Arc jurassien mais aussi dans plusieurs cantons alpins. Cette mosa\u00efque d'herbages et de bois\u00e9 repr\u00e9sente un milieu favorable pour le pacage. Par ailleurs, cet \u00e9cosyst\u00e8me est reconnu pour le maintien d'une haute biodiversit\u00e9. D\u00e8s lors, ces surfaces peuvent \u00eatre inscrites par les agriculteurs comme surfaces de compensation \u00e9cologiques. Elles ne font toutefois pas l'objet de soutiens financiers.
Ces p\u00e2turages ont un caract\u00e8re hybride. Principalement d'exploitation agricole, leur classement en zone de for\u00eat est li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de bosquets dispers\u00e9s. Dans l'Arc jurassien, le taux de boisement du p\u00e2turage bois\u00e9 est d'environ 30\u00a0%, ce qui d\u00e9montre bien la pr\u00e9dominance de l'exploitation agricole sur celle du bois, majoritairement utilis\u00e9 pour le chauffage des fermes. A noter encore que le p\u00e2turage bois\u00e9 est principalement la propri\u00e9t\u00e9 des exploitants agricoles.
Malgr\u00e9 ce constat, les pr\u00e9rogatives d'exploitation sont en main des services forestiers, ce qui n'est plus compr\u00e9hensible au jour o\u00f9 la reforestation du pays est largement reconnue.
Le p\u00e2turage bois\u00e9 est issu du d\u00e9frichage ancestral de la for\u00eat pour en faire des p\u00e2turages. Le d\u00e9frichage est bien entendu interdit depuis un si\u00e8cle environ. \u00c0 l'inverse, la reforestation est rampante en zone de montagne. D\u00e8s lors, des efforts importants doivent \u00eatre faits pour freiner la d\u00e9prise agricole. Pratiquement, l'entretien des p\u00e2turages bois\u00e9s est un labeur ingrat avec un apport \u00e9conomique m\u00e9diocre.
Ainsi afin de favoriser l'utilisation agricole du p\u00e2turage bois\u00e9, il est temps de lui reconna\u00eetre son caract\u00e8re pleinement agricole, ce qui n'emp\u00eache pas de soumettre l'abattage d'arbres au marquage du garde-forestier, selon la loi sur les for\u00eats. Il s'agit simplement de renverser le statut du p\u00e2turage bois\u00e9 en le transf\u00e9rant de la zone de for\u00eat avec une tol\u00e9rance d'exploitation agricole vers la zone agricole avec quelques contraintes l\u00e9gales foresti\u00e8res d'exploitations li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence d'arbres.
La reconnaissance du p\u00e2turage bois\u00e9 en zone d'estivage et en surface agricole utile s'en trouverait ainsi renforc\u00e9e, permettant aux exploitants agricoles de freiner la reforestation rampante que conna\u00eet notre pays.
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