Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les for\u00eats est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la compensation du d\u00e9frichement dans les r\u00e9gions o\u00f9 l'aire foresti\u00e8re augmente, afin de pr\u00e9venir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privil\u00e9gi\u00e9es, les zones d'une grande valeur \u00e9cologique ou paysag\u00e8re ainsi que la protection contre les crues. Dans le m\u00eame temps, on pr\u00e9voira des instruments ad\u00e9quats permettant de restreindre toute extension suppl\u00e9mentaire ind\u00e9sirable de l'aire foresti\u00e8re dans les r\u00e9gions o\u00f9 celle-ci augmente. La surface foresti\u00e8re totale ne sera pas diminu\u00e9e.
","ReasonText":"Dans certaines r\u00e9gions de notre pays, l'aire foresti\u00e8re augmente fortement. Par exemple, dans les Alpes, la surface de la for\u00eat a augment\u00e9 de 9,1\u00a0% entre la p\u00e9riode 1993/1995 et la p\u00e9riode 2004/2007, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 33 500 hectares, soit une superficie \u00e9quivalant \u00e0 celle du canton de Schaffhouse. L'augmentation de l'aire foresti\u00e8re conduit de plus en plus \u00e0 des conflits avec l'agriculture et peut nuire au d\u00e9veloppement des zones d'une grande valeur \u00e9cologique ou paysag\u00e8re.
En outre, il serait parfois utile de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9frichements dans les zones riveraines de cours d'eau pour des raisons de protection contre les crues. Aux termes de la loi sur les for\u00eats, tout d\u00e9frichement doit \u00eatre compens\u00e9 en nature. Or, dans les r\u00e9gions o\u00f9 l'aire foresti\u00e8re augmente, ce principe n'est pas toujours judicieux\u00a0; parfois, il ne peut \u00eatre respect\u00e9 sans provoquer des conflits concernant l'utilisation du territoire. La surface foresti\u00e8re totale ne sera pas diminu\u00e9e. L'initiative parlementaire ne s'attaque pas au principe d'interdiction des d\u00e9frichements\u00a0; en revanche, elle propose d'autoriser, sous r\u00e9serve de conditions strictes, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 ce principe dans les r\u00e9gions o\u00f9 l'aire foresti\u00e8re augmente. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats (07.033) avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e une proposition similaire visant \u00e0 assouplir l'obligation de compenser les d\u00e9frichements. Cet assouplissement, dont la n\u00e9cessit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e ni en consultation ni au cours des d\u00e9bats parlementaires, reste une priorit\u00e9.
L'assouplissement des r\u00e8gles relatives \u00e0 la compensation du d\u00e9frichement ne peut pas \u00e0 lui seul arr\u00eater l'accroissement des surfaces foresti\u00e8res. C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir d'autres instruments et mesures qui permettent de restreindre toute extension suppl\u00e9mentaire ind\u00e9sirable dans les r\u00e9gions o\u00f9 l'aire foresti\u00e8re continue \u00e0 cro\u00eetre. La pr\u00e9servation de la surface foresti\u00e8re totale en Suisse ne devra pas \u00eatre remise en cause par ces mesures.
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