Selon l'art. 1, al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (LTAF\u00a0; RS 173.32), celui-ci comprend 50 \u00e0 70 postes de juge. Dans l'ordonnance du 17 juin 2005 sur les postes de juge (RS 173.321), l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a fix\u00e9 \u00e0 65 \u00e9quivalents plein temps l'effectif maximum des juges dudit tribunal. Par ailleurs, en vertu de l'art. 1, al. 5, LTAF, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut autoriser, pour une p\u00e9riode de deux ans au plus, des postes de juge suppl\u00e9mentaires si le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral est confront\u00e9 \u00e0 un surcro\u00eet de travail que ses moyens ne lui permettent plus de ma\u00eetriser.
Le 19 ao\u00fbt 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 avec les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique (USA) un accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service (IRS) des USA relative \u00e0 l'UBS. Cet accord qui est entr\u00e9 en vigueur le m\u00eame jour, oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse \u00e0 traiter, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions conclue avec les USA, toute demande d'entraide administrative \u00e9manant de l'IRS. En l'occurrence, la demande d'entraide qui est parvenue \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), le 3 ao\u00fbt 2009, porte sur environ 4 450 comptes. Dans les 90 jours suivant la r\u00e9ception de la demande d'entraide administrative, l'AFC est tenue de rendre une d\u00e9cision finale concernant les 500 premiers cas, les d\u00e9cisions restantes devant \u00eatre trait\u00e9es dans les 360 jours suivant la r\u00e9ception de ladite demande. L'AFC statuera dans chaque cas si l'entraide administrative peut \u00eatre accord\u00e9e et si les informations requises par l'IRS \u00e0 propos des comptes en cause peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es. Ces d\u00e9cisions finales peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es par la voie du recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) dans un d\u00e9lai de 30 jours. En revanche, l'accord ne fixe aucun d\u00e9lai pour la liquidation des recours par le TAF.
Il est probable que, dans la plupart des cas, un recours soit form\u00e9 contre la d\u00e9cision finale de l'AFC - du moins aussi longtemps que le TAF n'aura pas pris d'arr\u00eat faisant jurisprudence pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cas dont il devrait avoir \u00e0 conna\u00eetre. Par voie de cons\u00e9quence, on peut s'attendre \u00e0 ce que le TAF soit saisi d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2009 d\u00e9j\u00e0 de 500 recours au maximum, en relation avec la demande d'entraide administrative adress\u00e9e par les USA. Par ailleurs, force est de supposer que, selon l'issue des premi\u00e8res proc\u00e9dures de recours, des milliers de recours suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9pos\u00e9s dans le courant de l'ann\u00e9e 2010.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter l'ordonnance portant augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
","Proceedings":"Au Conseil national, seul le groupe UDC s'est oppos\u00e9 au projet\u00a0: consid\u00e9rant que la Suisse ne devait pas soutenir un proc\u00e9d\u00e9 contraire aux principes de l'\u00c9tat de droit, il a soutenu une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Pirmin Schwander (V, SZ). Le conseil a toutefois d\u00e9cid\u00e9, par 109 voix contre 48, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet ; suite \u00e0 cela, il a approuv\u00e9, par 104 voix contre 49, l'augmentation temporaire du nombre de juges au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil des \u00c9tats a, pour sa part, adopt\u00e9 l'ordonnance sans d\u00e9bat et sans opposition.
Au vote final, l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 133 voix contre 56 au Conseil national et par 40 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le nombre de postes de juge au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre augment\u00e9 temporairement de cinq unit\u00e9s au maximum. L'ampleur de l'augmentation est d\u00e9termin\u00e9e par les besoin pr\u00e9visibles li\u00e9s au traitement des recours relatifs \u00e0 la demande d'entraide des \u00c9tats-Unis concernant l'UBS. Dans ce but, il convient d'\u00e9dicter une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'ordonnance sera limit\u00e9e, dans la mesure n\u00e9cessaire, au plus \u00e0 deux ans.
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